C. LES INSTRUMENTS DE PILOTAGE DE LA POLITIQUE ÉLECTRIQUE ET LE PLAFONNEMENT DE LA CAPACITÉ DE PRODUCTION NUCLÉAIRE
Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte à son article 49 instaure également une nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui vise à établir, par décret, les priorités d'action des pouvoirs publics sur deux périodes successives de cinq ans, sauf pour la première programmation établie en 2015 qui couvrira deux périodes successives de, respectivement, trois et cinq ans. Elle fixera des objectifs quantitatifs, déclinés le cas échéant par filière industrielle et par zone géographique, ainsi qu'une enveloppe maximale indicative des ressources publiques mobilisées pour les atteindre. La PPE comportera en outre plusieurs volets relatifs à la sécurité d'approvisionnement, à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d'énergie, au soutien à l'exploitation des énergies renouvelables et au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la flexibilisation de la demande en énergie.
Dans le cadre de l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à l'horizon 2025, l'article 55 du projet de loi plafonne la capacité de production nucléaire à son niveau actuel, soit 63,2 gigawatts . Compte tenu de la prochaine mise en service de l'EPR de Flamanville, désormais repoussée à 2017, ce plafonnement obligera à la fermeture d'une centrale nucléaire , qui ne sera pas nécessairement celle de Fessenheim. EDF 24 ( * ) devra établir un plan stratégique qui présentera ses engagements pour assurer la sécurité d'approvisionnement et la diversification de la production en proposant notamment les évolutions des installations de production d'électricité, en particulier d'origine nucléaire.
* 24 Le projet de loi vise « tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité », ce qui, en pratique, ne concerne qu'EDF.