E. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE
Créé en 2011 13 ( * ) en remplacement de l'ancien fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ), ce compte d'affectation spéciale vise à soutenir les travaux de renforcement et de sécurisation du réseau d'électrification rurale. Sa dotation, d'un montant total de 377 millions d'euros , est maintenue.
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CAS Financement
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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2013 |
2014 |
2015 |
2013 |
2014 |
2015 |
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Électrification rurale |
369 600 000 |
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369 600 000 |
369 600 000 |
369 600 000 |
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Opérations liées à la demande
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7 400 000 |
7 400 000 |
7 400 000 |
7 400 000 |
7 400 000 |
7 400 000 |
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Total |
377 000 000 |
377 000 000 |
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377 000 000 |
377 000 000 |
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En recettes , le compte est alimenté par une contribution par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité 15 ( * ) dont le taux, fixé annuellement par arrêté, est modulé suivant la taille de la commune pour assurer une péréquation entre communes urbaines et rurales :
- 0,175593 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
- 0,035119 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants 16 ( * ) .
En dépenses , le compte participe, pour l'essentiel, au financement des travaux de renforcement (184 millions d'euros) et d'extension (46,7 millions d'euros) du réseau, à l'enfouissement et à la pose en façade pour des raisons esthétiques en complément d'autres travaux de renforcement ou d'extension (55,5 millions d'euros) ainsi qu'à la sécurisation des réseaux aériens nus par enfouissement ou remplacement par du fil isolé torsadé, moins fragile en cas d'intempéries (81 millions d'euros).
Enfin, l'action « Opérations liées à la demande ou à la production d'électricité » (7,4 millions d'euros) permet de financer l'installation d'unités de production décentralisée dans des sites isolés, notamment les départements et régions d'outre-mer en favorisant l'utilisation d'énergies renouvelables, et d'aider à la réalisation d'opérations de maîtrise de la demande en énergie.
* 13 Article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
* 14 Le libellé complet de cette action est « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries ».
* 15 En application du I bis de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
* 16 Arrêté du 30 juillet 2014 relatif au taux 2014 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.