C. LES AUTRES CRÉDITS DU PROGRAMME 174
1. L'action « Politique de l'énergie »
Cette action finance, pour l'essentiel, le contrôle de la qualité des carburants 9 ( * ) , pour 1 million d'euros, et subventionne l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à hauteur de 3,8 millions d'euros pour l'exercice de ses deux missions d'intérêt général 10 ( * ) : la réalisation de l'inventaire triennal des déchets radioactifs et l'assainissement de sites ou la reprise de déchets pour lesquels le principe « pollueur payeur » ne peut être appliqué, soit parce que le responsable ne peut être identifié, soit parce qu'il est insolvable.
Outre la tutelle de l'ANDRA, la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) assure le suivi des sociétés EDF, GDF Suez et Areva avec pour objectifs de veiller à la sécurité des approvisionnements ainsi qu'à l'utilisation d'énergies compétitives sûres et plus propres.
2. L'action « Soutien »
Cette action couvre les dépenses de fonctionnement, hors dépenses de personnel, du programme. Sa dotation - 1,2 million d'euros pour 2015 - est en baisse de 23,3 % sous l'effet conjugué d'une réduction des frais de mission et de représentation, notamment grâce au développement de la visio-conférence, des frais de formation, des remboursements de personnels mis à disposition et des dépenses d'informatique métier.
D. LES DÉPENSES FISCALES RATTACHÉES AU PROGRAMME 174
Il existe aujourd'hui près d'une quinzaine de dispositifs fiscaux , d'importance variable, contribuant au programme 174 de manière principale, pour un coût total estimé pour 2015 à plus d'1,3 milliard d'euros 11 ( * ) .
Pour mémoire, dans le cadre de la mise en place de la contribution climat énergie, l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel des ménages et des réseaux de chaleur, qui représentait un coût de 250 millions d'euros en 2013, a été supprimée à compter du 1 er avril 2014.
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Principales dépenses fiscales 12 ( * ) associées au programme 174 (en millions d'euros) |
Chiffrage pour 2013 |
Chiffrage pour 2014 |
Chiffrage pour 2015 |
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Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) (ancien crédit d'impôt développement durable (CIDD)) |
673 |
620 |
890 |
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Taux réduit de taxe intérieure de consommation (TIC) pour les butanes et propanes utilisés comme carburant sous condition d'emploi |
104 |
107 |
110 |
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Taux réduit de TIC sur le gaz de pétrole liquéfié (GPL) |
103 |
104 |
104 |
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Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les organismes HLM et les SEM |
70 |
100 |
150 |
Source : projet annuel de performances du projet de loi de finances pour 2015
S'agissant du CIDD, la commission des affaires économiques regrettait l'an passé, à l'occasion de la précédente réforme, l'instabilité d'un dispositif « dont le périmètre ou les taux n'ont guère cessé d'évoluer depuis sa création en 2000 et sa rénovation en 2005 » et notait que « l'outil fiscal est difficilement lisible et perd en efficacité lorsqu'il est modifié presque chaque année ».
Alors que la dépense fiscale correspondante n'avait cessé de croître depuis 2005 pour atteindre près de 2,8 milliards d'euros en 2009, les lois de finances pour 2011 et pour 2012 ont fortement minoré l'impact du dispositif en réduisant ses taux - par application de deux « rabots » successifs de 10 % et 15 % - et son assiette - instauration de plafonds pour les équipements solaires, réalisation d'au moins deux actions parmi un « bouquet de travaux », etc. Malgré la simplification des taux opérée, à enveloppe constante, par la loi de finances pour 2014, la dépense fiscale est tombée à 673 millions d'euros en 2013 au profit de 850 000 bénéficiaires, contre près d'1,6 million en 2009.
Le projet de loi de finances pour 2015 réforme à nouveau ce dispositif, rebaptisé crédit d'impôt pour la transition énergétique , avec pour objectif de le rendre plus attractif (voir infra ).
Enfin, on signalera que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans, qui occasionnera une dépense fiscale estimée à 1,7 milliard d'euros en 2015, est rattaché à titre principal au programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Égalité des territoires et logement » bien que concourant également au présent programme.
* 9 En 2015, 604 prélèvements seront réalisés en métropole pour répondre aux engagements européens de la France.
* 10 Cette subvention représente une faible part des ressources de l'ANDRA, dont le budget prévisionnel pour 2014 s'élève à 335 millions d'euros : outre les subventions de l'État versées au titre de ce programme ou du programme 181 « Gestion des risques » (800 000 euros en 2014 finançant, en particulier, le diagnostic et le traitement des logements potentiellement contaminés au radium), l'agence dispose de ressources propres - 103 millions d'euros via ses contrats commerciaux pour l'enlèvement des déchets et l'exploitation et la surveillance des centres de stockage - et de ressources fiscales importantes - 226 millions d'euros correspondant à la taxe dite « de recherche » additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base (INB). Ces ressources fiscales, de même que les charges de fonctionnement de l'agence, connaissent en 2014 une forte augmentation en raison de l'avancement du projet de centre industriel de stockage géologique de déchets radioactifs (Cigéo). Enfin, l'ANDRA a reçu en août 2010 une dotation de 100 millions d'euros au titre des « investissements d'avenir » pour développer des solutions innovantes de traitement de recyclage des déchets radioactifs, sur laquelle 25 millions d'euros ont été prélevés en janvier 2012 pour financer des recherches dans le domaine de la sûreté nucléaire à la suite de l'accident de Fukushima.
* 11 Cette estimation n'intègre pas les dépenses fiscales dont le coût est inférieur à 0,5 millions d'euros faute de données disponibles.
* 12 Ce tableau recense les dépenses fiscales principales sur impôts d'État ou impôts locaux prises en charge par l'État dont le coût est supérieur à 100 millions d'euros.