Projet de loi de finances pour 2014 : Coordination du travail gouvernemental et publications officielles

D. L'ÉVOLUTION DU BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »

Les crédits de la direction de l'information légale et administrative (DILA) ^{16 ( * )} sont regroupés au sein du budget annexe ^{17 ( * )} « Publications officielles et information administrative », qui ne bénéficie d'aucun abondement du budget de l'État mais est uniquement alimenté par des recettes tirées de l'exploitation commerciale des activités de la DILA, c'est-à-dire la vente de produits et la prestation de services.

Après une réorganisation de l'organigramme de la DILA en 2012, l'année 2013 a connu la conduite de plusieurs projets d'investissement, en particulier en matière de système d'information budgétaire et comptable. L'année 2014 devrait donner lieu à des actions communes avec le SGMAP en matière d'administration numérique, les marchés et la maîtrise d'ouvrage déléguée des projets revenant à la DILA, tandis que leur maîtrise d'ouvrage stratégique serait assurée par le SGMAP, qui vise à se dégager des tâches de gestion pour se concentrer sur des tâches plus stratégiques de conception et de pilotage des chantiers de modernisation. L'année 2014 doit également voir le renouvellement du marché de prestations téléphoniques du dispositif « 3939 Allo Service public », service de renseignement administratif.

Les recettes de la DILA proviennent à 90 % environ du produit des annonces, essentiellement les publications au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ^{18 ( * )} . Alors que le produit des annonces était en hausse constante ces dernières années, avec une année 2011 exceptionnelle, il connaît toutefois une inflexion depuis 2012, qui devrait s'accentuer encore en 2014 selon les prévisions de la DILA, du fait de la crise économique et de l'exonération à partir de 2013 de l'obligation de dépôt et de publication des comptes pour les très petites entreprises ^{19 ( * )} (baisse des recettes du BODACC). Ceci devrait être en partie compensé par un relèvement en 2014 des tarifs des annonces des marchés publics ^{20 ( * )} (hausse des recettes du BOAMP).

Les autres recettes de la DILA, en diminution régulière, proviennent pour l'essentiel des ventes et abonnements de publications, ainsi que du produit issu des travaux d'édition pour le compte d'autres administrations.

Jusqu'à présent, comme l'illustre le tableau ci-après, la progression des recettes de la DILA s'appuyait sur le dynamisme du produit issu des annonces légales et administratives, qui permettait de compenser la lente érosion de ses autres recettes. Ce schéma économique paraît aujourd'hui conjoncturellement fragilisé.

Toutefois, l'exercice 2013 semble suivre le même profil que 2012, avec 109 millions d'euros de recettes d'annonces au 31 juillet 2013. La DILA attend cependant une réduction notable des recettes d'annonces en 2014. En outre, elle cherche logiquement à diversifier ses autres recettes.

Évolution des recettes de la DILA
(en millions d'euros)

	2008	2009	2010	2011	2012	LFI 2013	PLF 2014
Annonces	176,02	178,39	184,47	205,15	194,07	194,35	188,85
Publications et abonnements	13,14	13,48	10,07	8,53	10,59	12,30	12,30
Prestations d'édition	6,90	6,33	3,73	3,91	3,89	4,50	5,00
Autres recettes	18,31	9,86	7,98	6,42	2,21	8,40	8,50
Total	214,40	208,06	206,20	224,45	210,75	219,55	214,65

Source : DILA. Les chiffres antérieurs à 2010 résultent de l'addition des activités des deux anciennes directions auxquelles s'est substituée la DILA.

Le budget annexe se compose de deux programmes. D'une part, le programme « Édition et diffusion » regroupe les dépenses liées aux activités de diffusion légale et d'information administrative ( Journaux officiels , bulletins, gestion du site « Legifrance »...). D'autre part, le programme « Pilotage et activités de développement des publications » regroupe tous les moyens de fonctionnement, y compris les dépenses de personnel, ainsi que les activités transversales. Les deux programmes sont d'une importance budgétaire à peu près équivalente, comme l'illustrent les tableaux ci-après.

Les crédits pour 2014 devraient connaître une forte progression, pour des raisons d'extension de périmètre principalement, avec la reprise d'activités de services numériques relevant jusque-là du SGMAP.

Autorisations d'engagement du budget annexe « Publications officielles et information administrative » (section des opérations courantes)
(en milliers d'euros) ^{21 ( * )}

	LFI 2013	Part de la mission dans la LFI 2013	PLF 2014 déposé	Part de la mission dans le PLF 2014	Évolution entre la LFI 2013 et le PLF 2014
Édition et diffusion	95 045	53,21%	107 438	53,70%	+ 13,04%
Pilotage et activité de développement des publications	83 588	46,79%	92 642	46,30%	+ 10,83%
Total de la mission	178 633	100%	200 080	100%	+ 12,01%

Crédits de paiement du budget annexe « Publications officielles et information administrative » (section des opérations courantes)
(en milliers d'euros) ¹

	LFI 2013	Part de la mission dans la LFI 2013	PLF 2014 déposé	Part de la mission dans le PLF 2014	Évolution entre la LFI 2013 et le PLF 2014
Édition et diffusion	95 834	53,28%	96 038	50,81%	+ 0,21%
Pilotage et activité de développement des publications	84 030	46,72%	92 982	49,19%	+ 10,65%
Total de la mission	179 864	100%	189 020	100%	+ 5,09%

Enfin, le compte de résultat prévisionnel pour l'année 2014, présenté dans l'annexe au projet de loi de finances consacré au budget annexe, fait apparaître un excédent d'exploitation courant de 25,6 millions d'euros, alors que la prévision avait été de 40 millions pour 2013. Cet excédent en baisse, déduction faite du financement d'acquisitions immobilières, devrait venir cependant abonder le fonds de roulement à hauteur de 9,1 millions d'euros, contre 7 millions prévus l'année précédente. Avec une forte diminution du montant des opérations en capital, réduites de moitié, et malgré une baisse attendue des recettes de fonctionnement, la DILA prévoit ainsi de dégager un excédent budgétaire d'un montant supérieur en 2014 par rapport à 2013.

Si la situation économique de la DILA peut sembler fragile à moyen terme du fait de la tendance prévisionnelle à la baisse des recettes tirées des annonces, elle reste positive pour 2014.

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* ¹⁶ La DILA a été créée en 2010 par la fusion de la direction des Journaux officiels et de la direction de la documentation française, relevant du Premier ministre.

* ¹⁷ Un budget annexe constitue une mission au sens de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances et peut comporter des programmes. Selon son article 18, « des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'État non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services ».

* ¹⁸ Publications également au bulletin des annonces légales obligatoires (BALO), au Journal officiel et au Journal officiel édition associations.

* ¹⁹ Impact évalué de 18 millions d'euros de recettes en moins en 2014.

* ²⁰ Impact attendu de 10,5 millions d'euros en 2014.

* ²¹ Hors résultat d'exploitation et variation du fonds de roulement et hors opérations en capital.