C. L'ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE ET DES CRÉDITS DU PROGRAMME « COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL »
1. La stabilité de l'architecture du programme
Comme dans le projet de loi de finances pour 2013, le programme « Coordination du travail gouvernemental » comporte huit actions dans le projet de loi de finances pour 2014, sans modification de leur intitulé. Votre rapporteur exprime sa satisfaction à l'égard de la stabilité de l'architecture globale du programme, qui permet de mieux en apprécier l'évolution des crédits à moyen terme.
Les crédits du programme sont ainsi répartis en huit actions :
- crédits des cabinets du Premier ministre, du ministre chargé des relations avec le Parlement et du ministre chargé des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, ainsi que du secrétariat général du Gouvernement (SGG), du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) 7 ( * ) , du service d'information du Gouvernement (SIG), de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC) et de diverses structures de toute nature relevant du Premier ministre 8 ( * ) (action n° 1 : coordination du travail gouvernemental) 9 ( * ) ;
- crédits du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), du groupement interministériel de contrôle, chargé des interceptions de sécurité, ainsi que les fonds spéciaux, destinés à financer des actions liées à la sécurité extérieure et intérieure de l'État, principalement pour la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) du ministère de la défense (action n° 2 : coordination de la sécurité et de la défense) ;
- crédits du secrétariat général des affaires européennes (SGAE) (action n° 3 : coordination de la politique européenne) ;
- crédits de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF), qui assure les missions d'administration générale, de soutien et de frais généraux de l'ensemble des services du Premier ministre (action n° 10 : soutien) ;
- crédits des organismes de conseil et de prospective placés auprès du Premier ministre : commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), qui prend la suite du centre d'analyse stratégique (CAS) 10 ( * ) , conseil d'analyse économique (CAE), conseil d'orientation des retraites (COR), conseil d'orientation pour l'emploi (COE), centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) et, à compter de 2014, haut conseil de la famille (HCF), haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) et haut conseil du financement de la protection sociale (HCFPS), ainsi que crédits de subventions à plusieurs organismes de recherche (action n° 11 : stratégie et prospective) ;
- crédits de certains ordres : ordre de la Légion d'honneur (dont les deux maisons d'éducation de la Légion d'honneur), Médaille militaire, ordre national du Mérite, ordre de la Libération (actions n° 13 et 14 : ordre de la Légion d'honneur et ordre de la Libération) ;
- crédits de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) (action n° 15 : MILDT) 11 ( * ) .
2. L'évolution du périmètre du programme
Dans le cadre d'une répartition inchangée des actions regroupées au sein du programme, votre rapporteur signale quelques modifications très limitées de périmètre, qui n'en remettent pas en cause l'architecture globale.
Ainsi, l'année 2014 verra le rattachement aux services du Premier ministre (action n° 1) du délégué interministériel à l'intelligence économique (DIIE), créé en 2008 auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) 12 ( * ) , puis rattaché au ministère de l'économie et des finances. Il s'agit donc d'un quasi retour à la situation d'origine.
L'année 2013 avait vu l'arrivée des crédits du nouveau secrétariat général pour la modernisation de l'État (SGMAP), créé par le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012, provenant de l'ancienne direction générale de la modernisation de l'État, rattachée au ministère de l'économie et des finances. La création du SGMAP avait pu être prise en compte dès le projet de loi de finances pour 2013 (action n° 1). Elle n'a toutefois pas conduit à la création d'une nouvelle action dédiée au sein du programme.
La prise en compte dans le projet de loi de finances pour 2014 (action n° 11) de la création du commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) par le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013, en substitution du centre d'analyse stratégique (CAS) et du conseil d'analyse de la société (CASOC), est également l'occasion d'accueillir au sein du programme trois organismes consultatifs qui relevaient jusque-là d'autres programmes et qui doivent lui être rattachés : le haut conseil de la famille, le haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie et le haut conseil du financement de la protection sociale. De plus le haut conseil à l'intégration (HCI) doit également rejoindre le programme « Coordination du travail gouvernemental », dans l'attente d'une éventuelle refonte en lien avec l'observatoire de la laïcité.
En application du plan d'action gouvernemental décidé en mai 2011 pour renforcer et sécuriser les systèmes d'information de l'État, l'année 2014 doit aussi voir la poursuite de la montée en puissance depuis sa création en 2009 de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et de ses capacités opérationnelles, avec 65 emplois nouveaux pour un objectif de 422 emplois à la fin de l'année 2014 (action n° 2).
Selon les informations communiquées à votre rapporteur, la création du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) 13 ( * ) , sans doute en 2014, devrait conduire à l'intégration de ce nouvel organisme au sein du programme « Coordination du travail gouvernemental ».
Enfin, conformément à une recommandation formulée par la Cour des comptes en juillet 2013 dans son rapport sur les services de la Présidence de la République, le pavillon de la Lanterne, résidence du Premier ministre située dans le parc du château de Versailles et affectée de fait depuis plusieurs années au Président de la République, doit quitter le programme « Coordination du travail gouvernemental » pour la dotation de la Présidence de la République. Les personnels concernés seront mis à disposition par les services du Premier ministre contre remboursement.
3. La diminution des crédits des actions du programme
Alors qu'ils constituent le coeur de l'action du Premier ministre et de ses services, les crédits de l'action n° 1 doivent connaître en 2014 une baisse très significative, supérieure à 7 % tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, accentuant l'effort budgétaire de 2013. Cet effort porte sur les dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention, pour environ 12 millions d'euros, alors que les dépenses de personnel devraient connaître quant à elles une légère progression de 2 millions d'euros.
Les crédits de l'action n° 2, concernant la coordination en matière de sécurité et de défense, connaissent également un tassement, correspondant à une baisse nette des dépenses de fonctionnement et surtout d'investissement, mais à une hausse rapide des dépenses de personnel, qui s'explique notamment par la hausse continue des effectifs de l'ANSSI.
Les crédits de l'action n° 3 (SGAE) devraient poursuivre comme en 2013 leur lente progression. On constate toutefois un tassement des dépenses de personnel au profit des dépenses de fonctionnement.
Stratégiques, ces trois actions devraient représenter ensemble plus de 70 % des crédits du programme en 2014, comme en 2013.
Autorisations d'engagement du programme
« Coordination du travail
gouvernemental »
(en milliers d'euros)
14
(
*
)
|
LFI 2013 |
Part de la mission dans la LFI 2013 |
PLF 2014 déposé |
Part de la mission dans le PLF 2014 |
Évolution
|
|
|
Action n° 1 :
|
136 650 |
24,65% |
126 225 |
23,64% |
- 7,63% |
|
Action n° 2 :
|
245 090 |
44,21% |
243 109 |
45,54% |
- 0,81% |
|
Action n° 3 :
|
15 786 |
2,85% |
16 073 |
3,01% |
+ 1,82% |
|
Action n° 10 :
|
80 587 |
14,54% |
75 358 |
14,11% |
- 6,49% |
|
Action n° 11 :
|
27 101 |
4,89% |
25 234 |
4,73% |
- 6,89% |
|
Action n° 13 :
|
25 885 |
4,67% |
25 606 |
4,80% |
- 1,08% |
|
Action n° 14 :
|
1 345 |
0,24% |
1 355 |
0,25% |
+ 0,71% |
|
Action n° 15 :
|
21 934 |
3,96% |
20 929 |
3,92% |
- 4,58% |
|
Total du programme |
554 379 |
100,00% |
533 889 |
100,00% |
- 3,70% |
Crédits de paiement du programme
« Coordination du travail gouvernemental »
(en milliers d'euros)
15
(
*
)
|
LFI 2013 |
Part de la mission dans la LFI 2013 |
PLF 2014 déposé |
Part de la mission dans le PLF 2014 |
Évolution
|
|
|
Action n° 1 :
|
138 890 |
24,82% |
128 825 |
23,76% |
- 7,25% |
|
Action n° 2 :
|
250 041 |
44,68% |
245 157 |
45,22% |
- 1,95% |
|
Action n° 3 :
|
15 786 |
2,82% |
16 073 |
2,96% |
+ 1,82% |
|
Action n° 10 :
|
78 583 |
14,04% |
79 018 |
14,57% |
+ 0,55% |
|
Action n° 11 :
|
27 101 |
4,84% |
25 234 |
4,65% |
- 6,89% |
|
Action n° 13 :
|
25 885 |
4,63% |
25 606 |
4,72% |
- 1,08% |
|
Action n° 14 :
|
1 345 |
0,24% |
1 355 |
0,25% |
+ 0,71% |
|
Action n° 15 :
|
21 934 |
3,92% |
20 929 |
3,86% |
- 4,58% |
|
Total du programme |
559 565 |
100,00% |
542 198 |
100,00% |
- 3,10% |
L'effort budgétaire souhaité par le Premier ministre en 2014 pour ses services se traduit également dans la baisse des crédits des organismes de conseil et de prospective (action n° 11) et, en autorisations d'engagement, de la direction des services administratifs et financiers (action n° 10).
Les crédits de l'ordre de la Légion d'honneur connaissent également un tassement (action n° 13), tandis que les crédits de l'ordre de la Libération, qui ne représentent qu'une part très modeste du programme, connaissent une légère progression (action n° 14).
* 7 Depuis la loi de finances pour 2013.
* 8 Par exemple la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), le commissaire général à l'investissement ou la commission supérieure de codification. Les crédits de la MIVILUDES sont examinés dans l'avis de la commission des lois sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative ». Cet avis est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/rap/a13-162-21/a13-162-21.html
* 9 L'action n° 1 comporte aussi des crédits d'intervention permettant au Premier ministre d'attribuer des subventions à des fondations et des associations oeuvrant en faveur des droits de l'homme et du développement de la citoyenneté, à hauteur de près de 8 millions d'euros, hors réserve parlementaire.
* 10 La création du CGSP a aussi conduit à la suppression du conseil d'analyse de la société, créé en 2004.
* 11 Les crédits de la MILDT font l'objet d'un avis de la commission des affaires sociales. Cet avis est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/a13-159-2/a13-159-2.html
* 12 Il s'agissait d'une recommandation du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008.
* 13 Le futur CGET devrait regrouper la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) et le secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV).
* 14 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2014.
* 15 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2014.