II. LE MAINTIEN EN 2013 ET 2014 DE L'EXIGENCE DE SOBRIÉTÉ GOUVERNEMENTALE
Dans le cadre de son avis de 2012 sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », votre rapporteur avait souligné l a nouvelle exigence de sobriété gouvernementale , dans un souci d'exemplarité décidé par le Président de la République et mis en oeuvre par le Premier ministre. Cette exigence s'est traduite de plusieurs manières : baisse de la rémunération des membres du Gouvernement, modération financière des cabinets ministériels et de leurs effectifs et renforcement de la déontologie gouvernementale (signature d'une charte de déontologie par les membres du Gouvernement, consolidation et codification des règles applicables aux membres du Gouvernement).
Cette exigence de sobriété et de déontologie gouvernementale s'est maintenue en 2013 et doit se poursuivre en 2014. Les nouveaux ministres ont signé la charte de déontologie et procéder aux déclarations requises, qui ont été publiées.
L'année 2013 a ainsi vu, en avril, la publication des déclarations de situation patrimoniale des membres du Gouvernement 22 ( * ) , avant même la mise en place de l'obligation légale de publication par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Votre rapporteur relève que, selon les indications communiquées par le secrétariat général du Gouvernement, la mise en ligne de ces informations a suscité une affluence sur le site internet du Gouvernement - sans qu'il en résulte de controverse particulière - mais de façon très temporaire, ces pages étant très peu visitées aujourd'hui 23 ( * ) . Ces pages sont très peu visitées aujourd'hui. En écho au débat sur la loi organique relative à la transparence de la vie publique, ce constat, selon votre rapporteur, laisse penser que la publication sur internet des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires n'aurait sans doute pas conduit à des polémiques ou des perturbations politiques.
S'agissant du train de vie des cabinets ministériels , selon l'annexe au projet de loi de finances consacrée aux personnels affectés dans les cabinets ministériels, « les effectifs au 1 er août 2013 sont en hausse de 7,4 % par rapport à 2012, ce qui s'explique par la constitution progressive des cabinets au cours de l'année (le Gouvernement ayant été formé le 21 juin 2012), mais demeurent inférieurs de 5,5 % à la moyenne de la période précédente (2007-2011) et de 13 % par rapport à la deuxième année de la précédente législature (2008) ». À cet égard, votre rapporteur se félicite à nouveau de l'effort de transparence qui résulte de la publication d'une annexe aussi précise et exhaustive.
Le Premier ministre a fixé un plafond de 15 membres de cabinet pour les ministres et de 10 pour les ministres délégués 24 ( * ) , outre les personnels affectés aux fonctions support. Il peut cependant accorder des dérogations ponctuelles pour dépasser cet effectif maximal. Ainsi, alors que l'effectif maximal théorique est de 470 au 1 er août 2013, l'effectif réel s'élève à 495.
Au 1 er août 2013, plusieurs membres du Gouvernement disposaient donc d'un effectif supérieur au plafond : ministre des affaires étrangères (16), ministre des affaires sociales et de la santé (16), ministre de la culture et de la communication (16), cabinet civil du ministre de la défense (16), ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (16), ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche (14), ministre de l'économie et des finances (21), ministre délégué chargé du budget (16), ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation (12), ministre de l'égalité des territoires et du logement (17), ministre délégué chargé de la ville (11), ministre de l'intérieur (16), ministre de la justice (17), ministre du redressement productif (18), ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique (12), ministre délégué chargé des relations avec le Parlement (11) et ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (20). Le cabinet civil du Premier ministre compte quant à lui 57 membres.
Si les dérogations à la règle fixée par le Premier ministre paraissent nombreuses, elles s'avèrent cependant limitées dans leur ampleur.
En outre, selon les informations communiquées à votre rapporteur, les règles en matière de déplacement des ministres sont suivies de façon rigoureuse, avec une préférence pour le train que s'impose aussi le Premier ministre, la modération dans les crédits de fonctionnement des cabinets reste de mise et l'effort de réduction des flottes de véhicules se poursuit.
* 22 Ces déclarations sont consultables à l'adresse suivante :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/
* 23 1 236 523 visites en avril 2013, 39 762 en mai, 12 797 en juin, pour arriver à 5 031 en octobre.
* 24 Sous le précédent Gouvernement, une circulaire du 16 novembre 2010 avait fixé le plafond à 20 pour un ministre, 15 pour un ministre placé auprès d'un ministre et 6 pour un secrétaire d'État.