N° 162
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2014 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME III
COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, NOUVELLE-CALÉDONIE ET TAAF
Par M. Christian COINTAT,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1395 , 1428 à 1435 et T.A. 239
Sénat : 155 et 156 (annexe n° 19 ) (2013-2014)
SOMMAIRE
Pages
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS 5
INTRODUCTION 7
I. UN EFFORT FINANCIER SOUTENU EN FAVEUR DES OUTRE-MER 8
A. UN EFFORT BUDGETAIRE EN AUGMENTATION 8
1. Une évolution budgétaire en faveur du développement de l'outre-mer 8
2. Une forte progression des crédits en faveur des outre-mer depuis 2008 12
B. UNE MISSION QUI REND IMPARFAITEMENT COMPTE DE L'EFFORT BUDGÉTAIRE TOTAL EN FAVEUR DES OUTRE-MER 13
II. LA SITUATION PÉNITENTIAIRE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE 15
A. DES CONDITIONS DE DÉTENTION ALARMANTES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE 15
B. UN EFFORT DE RÉPARTITION ÉQUITABLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES 18
C. L'INSERTION DES DÉTENUS NÉCESSITANT UNE ACTION CONJOINTE DES AUTORITÉS LOCALES ET NATIONALES 20
III. UN PANORAMA DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES 21
A. LA NOUVELLE-CALÉDONIE 21
1. Un transfert de compétences non régaliennes bientôt achevé 22
a) L'achèvement du transfert de compétences obligatoirement transférées 22
b) La création d'autorités administratives indépendantes 25
2. Une politique de rééquilibrage à poursuivre 26
a) La clé de répartition budgétaire 26
b) Le rééquilibrage par la formation 28
3. La question de « l'après-Nouméa » 29
B. LA POLYNÉSIE FRANÇAISE 30
1. Une stabilité retrouvée à la suite de la réforme électorale 30
a) Le nouveau régime électoral de l'assemblée de la Polynésie française 31
b) La rationalisation du fonctionnement des institutions polynésiennes 32
2. Un soutien financier récurrent de l'État face à un déclin économique 34
3. Des communes polynésiennes toujours en retrait 35
a) Une adaptation de la réforme du mode de scrutin appliquée aux communes polynésiennes 35
b) La persistance des difficultés financières pour les communes polynésiennes 36
C. SAINT-BARTHÉLEMY 38
1. Une stabilité institutionnelle constante 38
2. Un litige financier persistant entre l'État et la collectivité 39
D. SAINT-MARTIN 40
1. Une situation financière toujours alarmante 40
2. Des avancées positives pour la coopération transfrontalière 43
3. Le statut européen de Saint-Martin en question 45
E. SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 46
1. Une réflexion institutionnelle à concrétiser 46
2. Un redressement financier consolidé de la collectivité 46
3. Une reconversion économique de l'archipel à engager d'urgence 47
4. Une coopération avec le Canada à renforcer 49
F. LES ÎLES WALLIS-ET-FUTUNA 50
1. Une évolution institutionnelle à anticiper 51
2. Une situation économique connaissant une embellie fragile 53
G. LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES 54
1. Une vocation de préservation de l'environnement et de recherche scientifique à maintenir 55
2. Une présence française à pérenniser 56
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 59
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISAprès avoir entendu M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer, mardi 5 novembre 2013 1 ( * ) , la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 20 novembre 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Christian Cointat, les crédits consacrés aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux terres australes et antarctiques françaises au sein de la mission outre-mer du projet de loi de finances pour 2014. Après avoir souligné l'effort budgétaire en faveur de cette mission et fait part de son souhait que le ministère des outre-mer dispose d'une plus grande autorité sur les crédits destinés aux territoires ultramarins mais compris au sein d'autres missions, le rapporteur a présenté la situation dégradée des établissements pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française avant de déplorer l'éloignement des détenus de leur entourage en raison de l'implantation très dispersée des établissements pénitentiaires outre-mer. Ensuite, le rapporteur a souligné l'entrée, en Nouvelle-Calédonie, dans la dernière phase du processus engagé par l'Accord de Nouméa en souhaitant un accompagnement des autorités locales par l'État pour l'exercice des compétences transférées afin d'assurer une actualisation du droit applicable. Pour la Polynésie française, il a relevé le retour de la stabilité institutionnelle et noté les premiers signes, encore fragiles, de la reprise économique. Observant que la collectivité de Saint-Barthélemy connaissait une situation stable, le rapporteur a néanmoins rappelé le contentieux financier qui continuait de l'opposer à l'État. Pour la collectivité de Saint-Martin, le rapporteur a indiqué que les difficultés en matière de recouvrement des impositions locales avaient été prises en compte et que des solutions commençaient à y être apportées. Le rapporteur a regretté que la situation économique de Saint-Pierre-et-Miquelon soit, malgré les règles transitoires négociées, fragilisée par le futur accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada et que l'intégration régionale de la collectivité ne soit pas toujours soutenue par l'État. Enfin, le rapporteur a rappelé son souhait de voir l'État entamer des discussions sur la refonte du statut des îles Wallis et Futuna afin de le rendre conforme à la Constitution. Le rapporteur a conclu en appelant au maintien de la protection économique et environnementale des terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton. Sur proposition de son rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission outre-mer inscrits au projet de loi de finances pour 2014. |
* 1 Le compte rendu de l'audition de M. Victorin Lurel est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20131104/lois.html#toc2 .