B. LA CONTRAINTE DES EFFECTIFS HORS MINISTÈRES

Progressivement, l'ensemble des secteurs d'intervention de l'État a été soumis à la règle de la maîtrise de l'emploi public.

Cette généralisation permet de tenir compte de l'évolution des modes d'action publique, notamment du transfert de certaines activités des ministères à des opérateurs.

1. L'encadrement fixé aux opérateurs de l'État

Depuis 2011, les opérateurs de l'État doivent consentir un effort comparable à celui des ministères pour ceux de leurs emplois non financés par leurs ressources propres. Ce principe permet d'assurer la cohérence globale du cadre budgétaire puisqu'ils participent à ses missions.

La notion d'opérateur de l'État

Tout organisme qui répond aux trois critères suivants est qualifié d'opérateur :

1. une activité de service public qui puisse explicitement se rattacher à la mise en oeuvre d'une politique de l'État ;

2. un financement assuré majoritairement par celui-ci directement sous forme de subvention ou indirectement via des ressources affectées, notamment fiscales ;

3. un contrôle direct de l'État.

D'autres entités, cependant, sans qu'elles réunissent ces trois critères, sont également qualifiées d'opérateurs de l'État comme « porteurs d'enjeux importants pour l'État ».

Dans ce cadre, pourront être pris en compte :

« - le poids de l'organisme dans les crédits ou la réalisation des objectifs du ou des programmes qui le financent ;

- l'exploitation ou l'occupation de biens patrimoniaux remis en dotation ou mis à disposition par l'État ;

- l'appartenance au périmètre des organismes divers d'administration centrale (ODAC) ;

- la présence de la direction du budget au sein de l'organe délibérant... » 5 ( * ) .

Pour 2014, 550 opérateurs sont recensés et rattachés à 57 programmes, aussi divers que l'Académie de France à Rome, les agences de l'eau, le bureau de recherches géologiques et minières, l'école nationale de l'aviation civile, l'institut national de l'origine et de la qualité, Météo-France, le musée Guimet, l'office français de protection des réfugiés et apatrides, les parcs nationaux, Pôle Emploi, le théâtre national de Chaillot, Voies navigables de France...

Le périmètre est mouvant : de la liste 2013, huit structures ont été supprimées soit parce qu'elles ne répondaient plus aux critères de qualification comme le musée Rodin, soit parce qu'elles ont été fermées ou dissoutes à l'instar du GIP pour l'éducation numérique en Afrique, soit parce qu'elles ont été regroupées (c'est le cas de l'école nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'école nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges au sein de l'institut national des sciences appliquées du Centre Val de Loire) ; en revanche, outre celui-ci, un nouvel opérateur a été créé (le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).

Pour 2014, le plafond des autorisations d'emplois est fixé à 391 770 emplois (+ 6 169 ETP mais évolution ramenée à + 1771 ETP retraitée des variations de périmètres, notamment les transferts provenant des ministères). L'exposé des motifs de l'article 49 du projet de loi de finances précise que ces schémas intègrent la consolidation de 2 000 créations exceptionnelles d'emplois à Pôle Emploi « accordées au printemps 2013 » et déjà prise en compte dans le plafond 2013, 1 000 nouveaux emplois créés dans les universités, comme l'année précédente, dans le cadre du secteur prioritaire de l'enseignement ainsi que la suppression de 1 229 emplois au sein des autres opérateurs.

Évolution des emplois sous plafond 2010-2014 (en ETP)

Missions

LFI 2010

LFI 2011

LFI 2012

LFI 2013

PLF 2014

Action extérieure de l'État

6 510

6 720

6 767

6 778

6 768

Administration générale et territoriale de l'État

116

118

330

332

331

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

16 206

16 268

15 810

15 492

15 092

Aide publique au développement

244

28

28

28

26

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 445

1 480

1 425

1 370

1 333

Culture

17 786

15 043

15 204

15 184

15 306

Défense

4 767

4 808

4 830

4 805

4 776

Direction de l'action du Gouvernement

643

646

647

640

628

Écologie, développement et aménagement durables

14 243

13 845

14 165

18 089

20 665

Économie

3 880

3.453

3 442

3 370

3 272

Égalité des territoires, logement et ville

407

468

464

452

477

Enseignement scolaire

4 919

4 886

4 479

4 445

4 413

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

1 468

1 428

1 404

1 399

1 359

Immigration, asile, intégration

1 282

1 277

1 275

1 270

1 265

Justice

533

527

521

519

513

Médias, livre et industries culturelles

0

2 769

2 726

2 692

2 450

Outre-mer

124

122

150

134

131

Interministérielle Recherche et enseignement supérieur

203 561

233 142

240 656

247 565

250 228

Régimes sociaux et de retraite

447

440

436

410

390

Santé

2 672

2 657

2 660

2 640

2 579

Sécurités*

252

129

127

308

307

Solidarité, insertion et égalité des chances

9 798

9 739

9 314

9 071

8 920

Sport, jeunesse et vie associative

1 035

976

1 702

1 678

1 653

Travail et emploi

46 012

44 062

44 052

46 038

48 017

Total budget général

338 350

365 031

372 614

385 601

390 899

Contrôle et exploitation aériens (BA)

529

897

878

866

845

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (CAS)

0

0

26

26

26

Total CAS et BA

529

897

904

892

871

Total Opérateurs

338 879

365 928

375 518

385 513

391 770

* Sécurité et Sécurité civile sont regroupées au sein d'une même mission dans le projet de loi de finances pour 2014.

Source : Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.

2. La diminution des recrutements locaux à l'étranger

L'article 50 du projet de loi de finances pour 2014 limite à 3 564 ETP (- 36 ETP par rapport à 2013, soit - 1 %) le nombre d'agents de droit local que peuvent recruter à durée indéterminée les établissements et organismes de diffusion culturelle et de recherche à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères (instituts culturels...).

Ces organismes disposent de l'autonomie financière : ils perçoivent des ressources propres tirées notamment des cours de langue qu'ils organisent, des certifications de français, du mécénat, des droits de participation aux activités culturelles et complètent leur budget par des dotations publiques.

3. La maîtrise des emplois des autorités publiques indépendantes

Depuis 2012, à la demande du Parlement, un plafond d'emplois est fixé aux autorités publiques indépendantes.

Il s'agit, d'une part des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et, d'autre part, des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État.

Ces plafonds sont fixés par l'article 51 du projet de loi de finances pour 2014 selon les souhaits exprimés par chaque autorité, hors emplois mis à disposition faisant l'objet d'un remboursement :

Source : Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Le plafond total diminue de 20 ETPT par rapport à 2013, supportés par l'AFLD (- 1), la HAS (- 17) et le MNE (- 5).

En revanche, l'ARAF bénéficie de 3 ETP supplémentaires.


* 5 Cf. Le « jaune » Opérateurs de l'État 2014.

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