EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LA MISSION RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE EN 2014 : DES CRÉDITS EN BAISSE DE 1,6 % PAR RAPPORT À 2013
La mission « Régimes sociaux et de retraite » du projet de loi de finances (PLF) réunit la quasi-totalité des crédits de l'Etat concourant au financement de régimes spéciaux de retraite qui se trouvent en situation de déficit du fait de profonds déséquilibres démographiques. D'autres missions de la loi de finances reçoivent néanmoins également certains concours de l'Etat à d'autres régimes.
Sans tenir compte des produits exceptionnels dont a bénéficié le régime des mines en 2013, les crédits de la mission diminueront de 1,6 % en 2014 par rapport à 2013 et de 2,6 % par rapport à 2012.
A. LA MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
1. Une mission qui regroupe la quasi-totalité des concours de l'Etat aux régimes de retraite spéciaux en situation de déficit
Depuis la suppression du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa) en 2009, la mission « Régimes sociaux et de retraite » couvre la quasi-totalité des transferts de l'Etat à des régimes d'assurance vieillesse.
Outre le financement des pensions des fonctionnaires de l'Etat qui relève du compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », un certain nombre de concours versés à d'autres régimes de retraite spéciaux relèvent d'autres missions. Il en va ainsi de :
- la subvention au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) 2 ( * ) , versée par les ministères employant des ouvriers de l'Etat et retracée dans le programme 742 au sein du CAS « Pensions », pour un montant total de 1,2 milliard d'euros en 2014, correspondant à un peu moins de 104 000 pensionnés ;
- la subvention à la Caisse nationale de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris, inscrite au programme 131 « Création » de la mission « Culture », pour un montant de 13,5 millions d'euros en 2014, correspondant à un peu plus de 1 700 pensionnés ;
- la subvention à la Caisse de retraite du personnel de la Comédie française (CRPCF), relevant également de ce même programme 131, pour un montant de 3,4 millions d'euros en 2013, correspondant à environ 390 pensionnés ;
- la prise en charge des pensions servies pour le compte de l'Etat par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) aux agents français des établissements publics, offices et sociétés concessionnaires de l'électricité et du gaz d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, inscrite au programme 174 « Energie, climat et après-mines » de la mission « Energie, climat et après-mines », pour un montant de 11,9 millions d'euros en 2014, correspondant à moins de 2 500 bénéficiaires.
La prise en charge des prestations à caractère social (préretraites, aides au logement, indemnités logement) servies aux anciens mineurs et à leurs conjoints par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) est inscrite sur le même programme 174, pour un montant de 519,7 millions d'euros en 2014, correspondant à environ 146 000 bénéficiaires.
2. Des régimes aux profils très inégaux
La mission « Régimes sociaux et de retraite » finance douze régimes de retraite dont les caractéristiques, en particulier l'importance numérique, sont variables.
Sept d'entre eux ne comportent plus aucun cotisant.
Le régime de retraite des mines et celui de la Seita sont des régimes fermés ; ils n'enregistrent plus aucune nouvelle affiliation mais disposent encore d'actifs cotisants.
Le ratio cotisants/retraités est ainsi maximal pour les régimes fermés, comme celui des mines (0,02) ou de la Seita (0,02). Il se maintient à 0,68 pour la SNCF, à 0,89 pour la RATP et à 0,22 pour les marins.
Le tableau ci-après dresse la liste de ces régimes et indique, pour chacun d'entre eux, le nombre de cotisants et de pensionnés, le montant des prestations vieillesse servies et le montant du concours de l'Etat.
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Régimes d'assurance vieillesse
financés
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|
Charges prévisionnelles en millions d'euros pour 2014 |
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Régime |
Nombre de pensionnés |
Nombre de cotisants |
Charges vieillesse |
Subvention de l'Etat |
Variation 2013/2014 |
|
Caisse de retraite
|
268 835 |
152 710 |
5 360,6 |
3 362,55 |
- 1,4 % |
|
Caisse de retraites
|
48 979 |
42 408 |
1 063,9 |
634,14 |
+ 3,2 % |
|
Etablissement national des invalides de la marine |
116 337 |
25 075 |
1 092,0 |
825,50 |
- 1,7 % |
|
Caisse autonome
|
297 832 |
2 935 |
1 639,3 |
1 384,85 |
+ 2,7 % |
|
Régime de retraite de la Seita |
9 605 |
164 |
170,62 |
168,02 |
+ 1,5 % |
|
Réseaux des chemins de fer secondaires |
138 |
- |
0,053 |
0,053 |
- 24,7 % |
|
Chemins de fer d'Afrique
|
5 670 |
- |
45,2 |
45,2 |
- 11,0 % |
|
Transports urbains tunisiens
|
103 |
- |
0,645 |
0,645 |
+ 0,9 % |
|
Chemin de fer franco-éthiopien |
11 |
- |
0,051 |
0,051 |
- 15,4 % |
|
Régies ferroviaires d'outre-mer |
173 |
- |
3,9 |
3,4 |
- 12,8 % |
|
Caisse des retraites
|
2 |
- |
0,026 |
0,026 |
- 62,9 % |
|
Versements liés à la liquidation
|
186 |
- |
0,520 |
0,460 |
- 11,5 % |
|
N.B. : les données relatives aux effectifs sont les chiffres prévisionnels pour 2014 ou, à défaut, les derniers chiffres disponibles (2012) Source : projets annuels de performances annexés aux PLF pour 2013 et pour 2014 et rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2013 |
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La détermination des montants des subventions s'effectue au regard des comptes de résultat prévisionnels des régimes, la différence entre les charges et les ressources prévisionnelles constituant le besoin de financement des régimes et donc le montant de la participation de l'Etat.
L'évolution du rapport entre cotisations et prestations des principaux régimes subventionnés est retracée dans le tableau suivant.
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Evolution du rapport cotisations/prestations dans les
quatre principaux
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|
(en millions d'euros) |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|
SNCF |
||||
|
Cotisations |
1 871,1 |
1 921,2 |
1 982,1 |
2 026,2 |
|
Prestations |
5 151,9 |
5 242,4 |
5 313,2 |
5 360,6 |
|
Cotisations / prestations |
36,3 % |
36,6 % |
37,3 % |
37,8 % |
|
RATP |
||||
|
Cotisations |
433,9 |
439,8 |
446,8 |
451,5 |
|
Prestations |
936,7 |
990,8 |
1 042,8 |
1 063,9 |
|
Cotisations / prestations |
45,0 % |
44,4 % |
42,8 % |
42,4 % |
|
Marins |
||||
|
Cotisations |
159,1 |
155,6 |
153,2 |
112,0 |
|
Prestations |
1 088,9 |
1 094,4 |
1 100,2 |
1 092,0 |
|
Cotisations / prestations |
14,6 % |
14,2 % |
13,9 % |
10,3 % |
|
Mines |
||||
|
Cotisations |
27,4 |
21,8 |
18,9 |
16,7 |
|
Prestations |
1 725,7 |
1 714,3 |
1 683,7 |
1 648,4 |
|
Cotisations / prestations |
1,6 % |
1,3 % |
1,1 % |
1,0 % |
Source : Commission des comptes de la sécurité sociale (septembre 2013) et projet annuel de performances annexé au PLF pour 2014
Le régime de retraite de la RATP se caractérise par une évolution tendancielle plus rapide du montant des prestations par rapport à celle du montant des cotisations.
Les spécificités du régime des marins expliquent que celui-ci soit structurellement sous-financé par les cotisations qui ont fait l'objet de mesures d'allégement pour répondre aux conditions de concurrence dans le commerce maritime international.
Quant au régime des mines, il connaît une diminution du nombre de pensionnés à un rythme qui a tendance à augmenter.
Au-delà du financement de régimes de retraite, la mission finance également deux actions qui concernent plus spécifiquement le secteur des transports routiers :
- le congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs routiers, pour un montant de 107 millions d'euros en 2014 ;
- le complément de retraite versé aux conducteurs routiers ne disposant pas du nombre d'annuités nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein, pour un montant de 2,4 millions d'euros en 2014.
* 2 Depuis sa création en 1928, sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.