N° 159
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2014 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME V
RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE
Par Mme Christiane DEMONTÈS,
Sénatrice.
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(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M. Yves Daudigny, rapporteur général ; M. Gilbert Barbier , Mmes Isabelle Debré, Catherine Deroche, Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Jacky Le Menn, Alain Milon, Jean-Marie Vanlerenberghe, vice-présidents ; Mmes Aline Archimbaud, Claire-Lise Campion, M. Jean-Noël Cardoux, Mme Chantal Jouanno , M. Marc Laménie, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mme Muguette Dini, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Samia Ghali, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1395 , 1428 à 1435 et T.A. 239
Sénat : 155 et 156 (annexe n° 23 ) (2013-2014)
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La mission « Régimes sociaux et de retraite » regroupe la quasi-totalité des subventions d'équilibre versées par l'Etat à certains régimes spéciaux en situation de déficit structurel. Il s'agit de régimes pour la plupart anciens et antérieurs à la création de la sécurité sociale. Tous se caractérisent par un fort déséquilibre démographique les empêchant de s'autofinancer et appelant un financement par la solidarité nationale.
Rattachée au ministère chargé du budget et au ministère chargé des transports, la mission comporte trois programmes regroupant des régimes de volume et aux caractéristiques variables :
- le programme 198 « Régimes sociaux et de transports terrestres » vise principalement à assurer l'équilibre des caisses autonomes de retraite de la SNCF et de la RATP ; il représente à lui seul près de 64 % des crédits de la mission ;
- le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » comptabilise moins de 13 % des crédits de la mission, lesquels abondent l'établissement national des invalides de la marine (Enim) ;
- le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la Seita et divers » retrace les subventions d'équilibre versées à plusieurs régimes caractérisés par un déclin démographique rapide (Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, régimes de retraite de la Seita, de l'Imprimerie nationale, des régies ferroviaires d'outre-mer et de l'Office de radiodiffusion et télévision française).
Chaque année, la contribution de l'Etat vient mécaniquement équilibrer les comptes de ces régimes en fonction de l'évolution de leur situation démographique. Des facteurs conjoncturels ou des évolutions de périmètre viennent par ailleurs, selon les cas, majorer ou minorer les subventions de l'Etat.
Au cours des dernières années, l'un des traits saillants de la mission a été la progression continue de ses crédits sous l'effet de la dégradation tendancielle des ratios démographiques.
En rupture avec cette évolution générale, les crédits qu'il est prévu d'allouer à la mission en 2014 enregistrent toutefois une baisse de l'ordre de 9 millions d'euros . Ils s'élèvent en effet à 6,534 milliards d'euros contre 6,543 milliards d'euros en 2013, soit une réduction de 0,1 %. Après neutralisation de la diminution en 2014 des produits exceptionnels issus des cessions immobilières dont bénéficie le régime de retraite des mines, la baisse des crédits atteint 1,6% .
Au ralentissement de la progression des effectifs de pensionnés et aux efforts d'économies sur les dépenses de fonctionnement engagés par certains régimes s'ajoutent les effets de la réforme des retraites en cours d'examen au Parlement (report de six mois de la date de revalorisation des pensions et hausse de 0,15 point des cotisations salariales et patronales).
Selon l'étude d'impact annexée au projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, cette réforme permettrait de faire baisser le déficit global du régime de l'État et des régimes qu'il subventionne de 300 millions d'euros en 2014 et de 800 millions d'euros en 2020.
Votre rapporteure pour avis constate ainsi avec satisfaction le respect par le projet de loi de finances pour 2014 du plafond fixé pour la présente mission à 6,75 milliards d'euros par la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques adoptée fin 2012 1 ( * ) . Celle-ci autorisait en effet une progression des crédits de 3,2 % entre 2013 et 2014.
Après une présentation générale des crédits de la mission pour 2014, votre rapporteure en détaillera l'affectation et présentera la situation des différents régimes de retraite subventionnés par l'Etat.
* 1 Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.