II. UNE MOINDRE TENSION SUR LES RECETTES DU CAS « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT »
Le financement des investissements intègre 206 millions d'euros de recettes provenant du CAS « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Pour 2014, ce montant paraît acquis compte tenu du niveau et des perspectives d'encaissement du CAS immobilier.
Encore faut-il qu'un certain nombre de cessions soient réalisées au niveau attendu et selon le calendrier prévu.
Dans leur rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2013, vos rapporteurs avaient exposé les difficultés rencontrées en cours d'exécution de la loi de programmation militaire 2009-2014. L'insuffisante réalisation des prévisions de cessions 2009, 2010 et 2011 a conduit à un décalage des encaissements jusqu'en 2015.
A. UNE PART NON NÉGLIGEABLE DES RESSOURCES EXCEPTIONNELLES PRÉVUES DANS LE PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE
Le projet de loi de programmation militaire prévoit l'apport de ressources exceptionnelles issues des cessions immobilières pour un montant estimé à 674 millions d'euros.
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Prévisions de produits de cession 2014-2016 (hors changement d'utilisation au profit d'autres ministères) (en millions d'euros) |
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2014 |
2015 |
2016 |
TOTAL |
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Emprises parisiennes |
284 |
161 |
85 |
530 |
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Emprises Hors Paris |
58 |
46 |
40 |
144 |
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TOTAL |
342 |
207 |
125 |
674 |
Source : ministère de la défense
Cet enjeu rend nécessaire le maintien des dispositifs facilitant les cessions et le retour du produit au ministère de la défense jusqu'à la fin de la loi de programmation 2014-2019.
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C'est ainsi que l'article 47 de la loi de finances du 30 décembre 2005, modifié à plusieurs reprises, qui prévoit que la contribution au désendettement de l'État ne s'applique pas aux produits de cession de biens domaniaux occupés par le ministère de la défense, jusqu'au 31 décembre 2014 et permet au ministère de bénéficier d'un taux de retour de 100% devrait être prolongé par une disposition du projet de loi de finances pour 2015. C'est ainsi que le projet de loi de programmation militaire (article 29) prévoit de proroger la dérogation introduite par l'article 7 de la précédente LPM 6 ( * ) pour accélérer les cessions en dispensant celles-ci de la longue procédure interministérielle d'examen de leur éventuelle utilité pour les services de l'Etat. Les immeubles reconnus inutiles au ministère de la défense sont ainsi remis plus rapidement à France Domaine en vue de leur aliénation. C'est aussi la raison pour laquelle le Sénat a adopté un amendement de notre collègue rapporteur pour avis M Yves Krattinger pour la commission des finances pour prolonger le régime dérogatoire sur lequel est fondé le recours à la mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI) pour conduire les négociations et tout particulièrement pour la reconversion des sites libérés et de la possibilité de procéder à des cessions amiables sans mise en concurrence. C'est ainsi qu'est également prévu le maintien du dispositif prévoyant l'indemnisation du ministère de la défense lorsqu'un bien est transféré vers un autre ministère ou service de l'Etat. |
* 6 Modifiant l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière