TITRE 2 - LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE
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Les dépenses relevant de la politique immobilière Elles recouvrent : - les programmes et opérations d'infrastructures diverses, qu'il s'agisse d'accueil de matériels nouveaux, de rénovations patrimoniales, de mise aux normes ou d'adaptation de l'outil de défense, notamment la mise en place du nouveau plan de stationnement ; - l'entretien immobilier des emprises du ministère, qu'il s'agisse d'infrastructures technico-opérationnelles, de casernements, de centres de soutien de l'homme (alimentation) ou de bureaux de commandement et d'administration ; - les dépenses effectuées dans le cadre de la politique de logement familial avec, d'une part, les conventions de réservation de logements, et, d'autre part, les acquisitions de logements ainsi que les rénovations et l'entretien du parc de logements existants ; - les loyers dus par le ministère au titre des baux de type « privé » pour le logement du personnel par nécessité absolue de service ou utilité de service ; - les loyers budgétaires. |
Le budget 2014 hors titre 2 consacré à l'infrastructure présente un niveau de crédits de paiement de 1,15 Md€ permettant la création ou l'adaptation des infrastructures d'accueil des nouveaux matériels, les nécessaires rénovations ou remises aux normes et le maintien en condition du patrimoine immobilier. Ce budget est complété des ressources issues des cessions immobilières à hauteur de 206 M€.
Le SGA prend en compte, sous la responsabilité de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) en lien avec le service d'infrastructure de la Défense (SID), les modifications du parc immobilier résultant de la réforme du stationnement des forces.
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Crédits consacrés à la politique immobilière (hors titre 2) |
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LFI 2013 |
PLF 2014 |
Évolution en % |
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Action |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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04-politique immobilière |
1499,9 |
838,8 |
1506,70 |
944,38 |
+0.45 |
+12,54 |
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10-restructurations : infrastructure de la défense |
202,63 |
208,62 |
185,00 |
209,32 |
-8,70 |
+0,34 |
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Total |
1702,53 |
1047,42 |
1691,70 |
1153,7 |
-0,63 |
+10.14 |
Les crédits consacrés à la politique immobilière sont retracés dans :
- l'action 04 « Politique immobilière » qui représente à elle seule 50,6% des autorisations d'engagement du programme 212, soit 1,507 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 0,944 milliard d'euros de crédits de paiement. Les autorisations d'engagement augmentent de 6,8 millions d'euros - soit 0,45% - par rapport à 2012. Les crédits de paiement augmentent de 105,6 millions d'euros, soit 12,54%. Il convient d'y ajouter 206 millions d'euros de ressources exceptionnelles attendus de CAS immobilier.
- l'action 10 « Restructurations » pour ce qui concerne la mise en place du nouveau plan de stationnement des unités 5 ( * ) , pour un montant de 185 millions d'euros en AE et 209,32 millions d'euros en CP. Les autorisations d'engagement diminuent de 17,6 millions d'euros, les crédits de paiement progressent de façon non significative de 0,7 million d'euros.
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Élément de la dépense par nature - PLF 2014 |
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Titre 2 |
Hors Titre 2 |
Total |
FDC et ADP attendus en 2014 |
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en M€ |
fonctionnement |
investissement |
intervention |
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Action 04 |
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AE |
317,41 |
318,84 |
1179,86 |
8,00 |
1824,11 |
12,95 |
|
CP |
317,41 |
318,84 |
617,54 |
8,00 |
1261,79 |
12,95 |
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Action 10 |
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AE |
4,00 |
181,00 |
185,00 |
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|
CP |
4,00 |
205,32 |
209,32 |
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Sur l'action 4, le niveau des autorisations d'engagement entre 2013 et 2014 est quasi identique. L'écart entre CP 2013 et CP 2014 résulte de la prise en compte des besoins afférents aux opérations relevant des programmes d'infrastructure (PI), tels que "accueil et soutien du sous-marin nucléaire d'attaque Barracuda", "hélicoptères de nouvelle génération (HNG)", "accueil de l'A400 M", "rénovation des réseaux électriques de la base navale de Brest" ainsi que les besoins relatifs aux hôpitaux d'instruction des armées.
Sur l'action 10, la diminution en AE s'explique par la baisse programmée de ce poste de dépenses. En effet, les restructurations qui ont débuté en 2009 poursuivent aujourd'hui leur décroissance. Les CP restent à un niveau quasi identique afin de couvrir les engagements antérieurs.
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LFI 2013 |
PLF 2014 |
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Titre 2 |
Titre 3 |
Titre 5 |
Titre 2 |
Titre 3 |
Titre 5 |
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Action 4 |
AE |
317,9 |
353,6 |
1147,8 |
317,4 |
318,84 |
1179,8 |
|
CP |
317,9 |
353,6 |
485,9 |
317,4 |
318,24 |
617,5 |
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Action 10 |
AE |
2,0 |
200,6 |
4,0 |
181,0 |
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CP |
2,0 |
206,6 |
4,0 |
205,3 |
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Total |
AE |
317,41 |
355,6 |
1348,4 |
317,4 |
322,84 |
1360,8 |
|
CP |
317,41 |
355,6 |
692,5 |
317,4 |
322,84 |
822,8 |
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Les crédits de titre 2 sont relativement stable d'un exercice à l'autre. La principale évolution résulte cette année de la contribution à l'objectif gouvernemental de réduction des crédits de fonctionnement (-9,2%).
Les crédits d'investissement progressent quant à eux de 18,9%.
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Actions en M € En CP |
LFI 2013 |
en - |
en + |
LFI 2013 ajustée |
Écart |
PLF 2014 |
Actions |
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Action 4 - Titre 5 |
72,8 |
72,8 |
90,1 |
Action 4 OS Dissuasion |
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415,5 |
411,7 |
535,2 |
Action 4 OS Infrastructures |
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Amendement au PLF |
-3,8 |
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Action 10 - Titre 5 |
206,6 |
206,6 |
205,3 |
Action 10 OS infrastructure de défense (hors gardiennage) |
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Recettes exceptionnelles CAS immobilier |
200,0 |
200,0 |
206,0 |
Recettes exceptionnelles CAS immobilier |
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Total |
894,9 |
891,1 |
1036,6 |
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Écart |
145,5 |
Pour 2014, le BOP va recourir au compte d'affectation spéciale (CAS) à hauteur de 206 M€.
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PLF 2014 - Tableau de financement des investissements |
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AE |
CP |
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Action 04 |
1107,0 |
535,2 |
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CAS Gestion du patrimoine immobilier de l'État |
206,0 |
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Action 10 OS infrastructure de la défense * |
181,0 |
205,3 |
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Total hors dissuasion |
1288,0 |
946,5 |
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Action 04 OS Dissuasion |
80,5 |
90,1 |
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Total |
1368,5 |
1036,6 |
* hors gardiennage
I. LE RETOUR À UN NIVEAU DE STRICTE SUFFISANCE
Après un exercice 2013 très contraint (-156,4 millions de dépenses d'investissement par rapport à 2012, obligeant le ministère à procéder à un important volume d'annulation d'engagements et à décaler de nombreux programmes), le budget 2014 effectue une remise à niveau partielle (+145,5 millions d'euros), qui évitera de nouveaux décalages.
En 2014, les investissements principaux accompagneront la montée en puissance des programmes HNG, VBCI, SCORPION, A400 M, RAFALE, MRTT . Des opérations importantes seront engagées dans les bases navales de Brest et de Toulon pour l'accueil des frégates FREMM et des sous-marins Barracuda ainsi que pour la rénovation des réseaux électriques très anciens et inadaptés aux navires de nouvelle génération. Les investissements porteront aussi sur les chaussées aéronautiques.
L'effort est maintenu par ailleurs sur les espaces d'entraînement de l'armée de terre, sur l'aide au logement du personnel civil et militaire, de même que sur la rénovation des hôpitaux des armées (plus de 30 M€ au profit de la rénovation de l'hôpital Bégin).
Ce niveau d'investissement a été possible au prix d'un effort significatif de rationalisation des besoins dans le cadre des nouvelles orientations de la politique immobilière ministérielle.
* 5 L'action 10 n'est plus divisée en sous-actions, ce qui rend moins aisément identifiable la répartition de ses crédits entre les mesures d'accompagnement économique des restructurations, les mesures d'accompagnement social et celles liées à la mise en place du nouveau plan de stationnement.