Projet de loi de finances pour 2014 : Défense : soutien de la politique de la défense

TITRE 3 - L'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS

L'action 10 « Restructurations » regroupe les crédits dédiés à la mise en oeuvre et à l'accompagnement des restructurations décidées dans le cadre de la réforme du ministère de la défense.

Les mesures de réduction de format des armées et de concentration des forces en bases de défense ont un impact sur le territoire.

La réforme s'est traduite, entre 2008 et 2015, par la fermeture de 82 unités, dont 15 régiments, 10 bases aériennes, une base aéronavale et le retrait du service actif de 14 bâtiments de la marine nationale. Enfin, 47 unités auront été transférées dans le cadre des densifications.

Afin de réaliser ces restructurations et de les accompagner sur le plan social et sur le plan économique au niveau des territoires, des crédits ont été mis en place au sein du programme 212 et font l'objet d'une action spécifique.

	a) LFI 2013			PLF 2014			Évolution
en M€	Titre 2	Hors titre 2	Total	Titre 2	Hors titre 2	Total	Titre 2	Hors titre 2	Total
AE	90,3	267,2	357,5	77	229	306	- 13,3	-38,2	-51,5
CP	90,3	240,7	331	77	257	334	- 13,3	+ 16,3	3

Pour 2014, la dotation de l'action 10 s'établit à 306 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 334 millions d'euros en crédits de paiement. Ces montants connaissent une baisse sensible par rapport à 2013, de 14,4% pour les autorisations d'engagement et par une quasi stabilité pour les crédits de paiement (+0,9%).

Elle comprend trois types d'actions qui sont, depuis cette année, regroupées en deux opérations stratégiques.

ACTION 10 - restructurations PLF 2014 en millions d'euros	Titre 2	Hors Titre 2		Total
	AE=CP	AE	CP	AE	CP
Fonctionnement et activités spécifiques	77	44	47,7	121	124,7
- Accompagnement social	77	4,4	4,4	81,4	81,4
- Accompagnement économique		39,6	43,3	39,6	43,3
Infrastructure de défense		185	209,3	185	209,3
Total action 10	77	229	257	306	334

Cette baisse correspondrait à un besoin tendanciellement décroissant après le pic des réformes de 2010-2011. Elle traduit également la baisse des crédits d'infrastructure anticipée dès l'été 2012 par le « refroidissement » des autorisations d'engagement. L'OS « infrastructure de défense » a fait l'objet d'une analyse dans le cadre de la politique immobilière (voir p. 38), seuls l'accompagnement social et l'accompagnement économique feront l'objet de commentaires.

I. L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

L'accompagnement social des restructurations regroupe :

• les crédits de titre 2 (77 millions d'euros). Il s'agit des mesures d'aide au départ et à la mobilité des personnels civils.

• des crédits hors titre 2 relatifs à l'accompagnement des ressources humaines (4,4 millions d'euros) : action sociale en faveur du personnel civil, notamment en matière de logement (0,577 million d'euros), aide à la mobilité (2,721 millions d'euros) et formation (1,171 million d'euros). Ces crédits sont uniquement destinés au personnel civil du ministère et aux dépenses de reconversion des militaires. 0,309 million d'euros sont consacrés au paiement de frais de gestion à Pôle emploi qui assure désormais les prestations d'assurance-chômage auprès du personnel ressortissant du ministère de la défense.

A. LES DISPOSITIFS D'AIDE AU DÉPART ET À LA MOBILITÉ DES PERSONNELS CIVILS

Pas moins de dix dispositifs d'aide ont été mis en place, qu'il s'agisse d'indemniser les départs volontaires pour les agents qui choisissent de quitter définitivement l'administration ou d'indemniser la mobilité des agents que la restructuration de leur organisme d'emploi oblige à une mutation géographique (et parfois de leur conjoint).

Trois activités sont relatives aux aides au départ, versées sous la forme d'une indemnité de départ volontaire aux agents qui choisissent de quitter définitivement l'administration :

- l'indemnité de départ volontaire (IDV) attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public de l'État recrutés pour une durée indéterminée ;

- l'IDV accordée aux personnels ouvriers de l'État (OE) ;

- l'IDV pour création ou reprise d'entreprise (IDVCRE) pouvant être attribuée aux ouvriers de l'État quittant l'administration et créant ou reprenant une entreprise privée.

Les ouvriers de l'État quittant l'administration avec une IDV peuvent également bénéficier d'une allocation chômage pour une durée maximale de trois ans.

Sept activités regroupent les crédits relatifs à l'indemnisation de la mobilité des agents que la restructuration de leur organisme d'emploi oblige à une mutation géographique :

- la prime de restructuration (PRS) versée aux fonctionnaires et agents non titulaires et, le cas échéant, son complément spécifique de restructuration (CSR) ;

- l'indemnité de conversion (IDC) attribuée aux ouvriers de l'État et, le cas échéant, son complément exceptionnel de restructuration (CER) ;

- l'aide à la mobilité du conjoint (AAMC) réservée à l'agent dont la mutation oblige le conjoint à démissionner de son emploi pour le suivre ;

- l'indemnité temporaire de mobilité (ITM) permettant à l'administration, dans sa recherche de répartition optimale des effectifs, d'indemniser un agent dont les compétences sont recherchées et qui accepte une mobilité sur un poste difficile à pourvoir ;

- le complément indemnitaire (CI) compensant la perte de rémunération de certains fonctionnaires qui, ayant occupé des emplois particuliers, réintègrent leur corps d'origine à la suite d'une opération de restructuration.

Durant cette période, les dépenses de restructuration ont permis de financer les aides au départ, les indemnités liées à la mobilité, les charges sociales afférentes ainsi que les allocations chômage pouvant être éventuellement versées aux ouvriers de l'État bénéficiant d'une IDV. A cet accompagnement, s'ajoutent les dispositifs d'aide au départ volontaire (DADV) au profit du personnel civil de recrutement local (PCRL) à Djibouti, en Polynésie française et au Sénégal. Les crédits consommés se répartissent comme suit :

en millions d'€			Dépenses
	LFI	Agents reclassés	IDV* et aide à la création d'entreprise	Mobilité et charges sociales	Indemnisation chômage	DADV**	Total
2010	58,72	5 670	52,03	39,36	17,53	0	108,92
2011	100,84	8 473	44,95	39,76	22,85	4,91	112,47
2012	115,02	2913	27,54	25,48	26,15	4,55	83,72
2013***	90,31	1210	26,37	28 ,38	19,57	2,05	76,37

* Indemnité de départ volontaire

** Dispositif d'aide au départ volontaire au profit du personnel civil de recrutement local (Allemagne, Djibouti, Polynésie française, Sénégal)

*** Prévisions au 30 juin 2013

Depuis 2012, on observe une baisse de la consommation des IDV/ouvriers de l'État. L'analyse de cette baisse a permis d'identifier les facteurs suivants :

• l'attrition du vivier: déflation des ouvriers de l'État depuis 2008,

• l'impact du recul de l'âge légal de la retraite,

• le contexte économique peu favorable.

L'ouverture de la condition d'octroi des IDV, depuis le 1 ^er janvier 2013 ne nécessitant plus d'occuper un poste restructuré a redonné une impulsion à ce levier. Pour relancer la mobilité du personnel civil, la MAR a modifié l'octroi de l'indemnité temporaire de mobilité (ITM). Cette dernière sera versée sur une période de 3 ans au lieu de 6 auparavant.

La direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) a chargé la MAR de piloter l'accompagnement des restructurations, pour le personnel civil, dans les domaines juridique, social et financier.

Années de restructuration	IDV (financées)	Mobilités	dont mobilités indemnisées	Total
2010	741	4 420	1 764	5 161
2011	616	7 379	1 754	7 995
2012	393	2 234	1 285	2 627
Prévision 2013*	376	2 662	1 200	3 038
TOTAL	2 126	16 695	6 003	18 821

*Prévision au 31 décembre 2013 (1 ^er suivi de gestion T2)

La mobilité externe au ministère de la défense représente 328 agents au titre de l'année 2010 et 324 au titre de l'année 2011. Cette mobilité a connu une baisse importante en 2012 avec seulement 89 dossiers ayant abouti.

L'indemnisation des départs volontaires pour les ouvriers de l'Etat et les fonctionnaires ou agents sur contrat, représente en moyenne :

	Montant moyen	Fourchette
IDV ouvriers de l'État	75 400 €	de 43 470 € à 91 470 €
IDV fonctionnaires	42 000 €	de 23 613 € à 120 584 €
Indemnisation de la mobilité toutes catégories confondues	20 000 €	de 8 300 €* à 32 836 €

* mutation dans un établissement à une distance située entre 20 et 40 km sans changement de résidence familiale

L'indemnisation moyenne de la mobilité toutes catégories de personnel représente 20 000 €. Ce coût varie de 8 300 € (sans changement de résidence familiale et mutation dans un établissement à une distance située entre 20 et 40 km) à 32 836 €.

A ce stade de l'exécution 2013, des points de vigilance demeurent sur la maîtrise des risques psychosociaux (RPS).

Une attention particulière est également portée sur les bassins d'emploi les plus sensibles tels que Fourchambault, Saint-Florentin et Langres.

Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014, les crédits alloués au titre du PAR civil s'élèvent à 77,03 M€ (chômage inclus). Les mesures en faveur de l'aide à la mobilité sont dotées à hauteur de 24,98 M€ (y compris charges sociales) et les mesures d'incitation au départ à hauteur de 33,62 M€. En outre, 2,4 M€ sont consacrés aux dispositifs d'aide au départ volontaire outre-mer et étranger (DAD/OME) et permettront de financer l'accompagnement de 80 agents répartis sur les territoires du Sénégal, de Polynésie française et de Djibouti.