Projet de loi de finances pour 2014 : Défense : soutien de la politique de la défense

B. LES CRÉDITS D'ACTION SOCIALE, DE FORMATION ET DE RECONVERSION

S'agissant des crédits hors titre 2, il importe de distinguer les crédits d'action sociale, de formation et de reconversion.

1. Les crédits d'action sociale

Auparavant réservées au personnel civil, ces aides ont été étendues aux militaires. Elles visent à favoriser la mobilité et sont réservées aux agents concernés par un déplacement géographique.

Deux mesures sont prévues : une compensation du surcoût occasionné par l'acquisition d'un nouveau logement similaire à l'ancien (8 000 euros au maximum) ou une aide financière à la location accordée pendant six mois au maximum lorsque le loyer du nouveau logement est supérieur au loyer antérieur.

Ces aides, qui représentent 0,58 M€ en loi de finances initiale (LFI) 2013, sont délivrées par le réseau social et payées au profit des agents restructurés par l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA), relais privilégié de la mise en oeuvre de la politique sociale du ministère de la défense. Chaque année, le nombre de bénéficiaires reste difficile à estimer dans la mesure où les agents disposent d'un délai de deux ans pour présenter leur demande d'aide sociale.

Le tableau ci-dessous récapitule le montant des crédits versés à l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA) au titre des restructurations.

en M €	2010	2011	2012	2013*	PLF 2014
LFI	8,73	12,06	3,75	0,58	1,2
Consommation	8,73	2,06	1,04	0,54

* prévision

En 2013, la demande modérée de formations liées aux restructurations devrait limiter la dépense à un niveau proche de celui enregistré lors des trois exercices précédents. Compte tenu du regain d'intérêt attendu de l'élargissement des conditions d'octroi de l'indemnité de départ volontaire, qui n'impliquent plus la notion de « poste supprimé », un nombre plus important de postes à pourvoir pour la mobilité devrait se dessiner. Aussi en PLF 2014, le montant alloué à l'IGeSA s'élève à 1,2 M€.

Les crédits prévus dans le projet de LPM sur la période 2014-2017 au titre de l'accompagnement social (versements à l'IGeSA) se répartissent comme suit :

En M€	PLF 2014	LPM 2015	LPM 2016	LPM 2017
Mobilité logement	1 ,2	2,0	2,8	2,8

2. La formation

L'objectif des actions engagées dans le cadre des restructurations est d'assurer au personnel civil une formation professionnelle d'adaptation au nouvel emploi au sein de la fonction publique ainsi qu'une formation pour réorientation professionnelle vers le secteur privé.

Le tableau ci-dessous récapitule la consommation des crédits versés à ce titre:

en M €	2010	2011	2012	2013*	PLF 2014
LFI	2,00	2,21	1,97	1,17	1,25
Consommation	0,72	0,75	1,11	1,02

* prévision

La mobilité induite par des mesures de restructurations n'implique pas systématiquement une action de formation, ou tout du moins une action lourde en durée et en coût, pour permettre l'adaptation de l'agent à son nouvel emploi.

Fort du constat des années précédentes et pour prendre en compte les orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013, le budget inscrit au PLF 2014 est fixé à 1,25 M€.

La majeure partie des formations organisées dans ce cadre relève de l'adaptation au poste de travail et à l'évolution des métiers, les bilans de compétence, les validations des acquis de l'expérience et les congés de restructuration représentant 20% de la consommation 2012.

Les crédits prévus dans le projet de LPM sur la période 2014-2017 se répartissent comme suit :

En M€	PLF 2014	LPM 2015	LPM 2016	LPM 2017
Formations liées aux restructurations	1,25	0,96	0,95	0,95

3. La reconversion

Les crédits de reconversion et de réorientation professionnelle soutiennent l'accompagnement des militaires et des civils concernés par les mesures de restructuration et désirant se reconvertir. Ces mesures d'orientation, d'accompagnement, de formation et de réorientation professionnelle visent à faciliter leur retour à l'emploi prioritairement dans le secteur privé.

en M €		2011	2012	2013	PLF 2014
LFI		7 ,32	3,82	2,71	1,63
	Accompagnement	6,17	3,12	2,23	1,25
	Réorientation professionnelle	0,95	0,50	0,20	0,20
	Soutien du dispositif	0,20	0,20	0,28	0,18
Consommation		2,03	1,65	0,31*

* consommation au 31 juillet 2013

La sous-consommation constatée a conduit à adapter la ressource aux besoins. Malgré un maintien de l'offre de service à destination des personnels militaires et civils concernés par les restructurations, la demande reste inférieure aux estimations.

Cette sous-consommation peut s'expliquer par :

- la possibilité d'inscrire des personnels militaires restructurés à des stages financés par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) dans le cadre du marché « formation public spécifique» qui a induit un coût de l'accompagnement inférieur aux prévisions ;

- une demande moindre en réorientation professionnelle pour les personnels civils restructurés.

La sous-consommation, constatée sur la période 2010-2012 et durant les premiers mois de la gestion 2013, a conduit à adapter la ressource aux besoins. Ainsi, la ressource inscrite au PLF 2014 a été ramenée à 1,63 M€.

Les restructurations se traduisent par un nombre d'actions de formation professionnelle estimé pour 2014 à 151 pour les militaires. Le coût moyen unitaire de formation est évalué à 4 200 €, ce qui devrait entraîner un impact financier d'environ 0,63 M€ en 2014.

L'agence de reconversion de la défense (ARD) met à la disposition des personnels civils en réorientation professionnelle vers le secteur privé son dispositif et son offre de prestations : 0,2 M€ sont inscrits dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 pour aider au reclassement de 62 personnels civils. Ainsi, il est prévu de financer des prestations d'orientation (0,1 M€) et d'accompagnement direct vers l'emploi (0,1 M€), en particulier des prestations individuelles pour lesquelles ces personnels sont prioritaires.

A ces mesures s'ajoute 0,18 M€ prévu pour l'organisation de manifestations de type « Forum-Emploi » permettant de mettre en contact les personnels avec les employeurs potentiels.

D'autres mesures à hauteur de 0,61 M€ sont également financées en 2014 pour les militaires restructurés : préparation à l'accès aux emplois du secteur public, orientation et accompagnement direct vers l'emploi.