CHAPITRE II.- LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014
I. L'APD DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES
L'APD française peut être appréhendée au travers de quatre « cercles concentriques ». Grâce, cette année, aux améliorations apportées à la présentation du document de politique transversale, il est possible de les présenter de façon plus lisible que les années précédentes.
A. LES CRÉDITS DE L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
1. La mission « Aide publique au développement »
Les crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » qui vous sont demandés pour 2014, s'établissent à 2,9 milliards d'euros en diminution de 5,7% par rapport à l'année dernière .
En revanche, les autorisations d'engagement qui vous sont demandées sont près d'une fois et demie supérieure à celles de 2013 et leur montant s'élève à 4,2 milliards.
Dans cet ensemble, les crédits de paiement du programme 110 « Aide économique et financière », dont le pilotage est assuré par le ministère de l'économie et des finances, diminuent de 4% et représentent désormais 38% des crédits de la mission, tandis que les crédits de paiement du programme 209 « solidarité à l'égard des pays en développement », piloté par le ministère des affaires étrangères, diminuent de près de 7% et ne s'élèvent plus qu'à 1,8 milliard d'euros.
Source Projet annuel de performance 2014 - p.13
Le détail de ces deux programmes action par action fait apparaître les évolutions suivantes :
Source Projet annuel de performance 2014 - p.13
On observera que la somme des actions « aide bilatérale » du ministère de l'économie et du ministère des affaires étrangères représente 887 millions d'euros de crédits de paiement pour 2014 - et diminue de façon moins importante (-9,5%) que la somme des actions « aide multilatérale » (hors UE) qui représente désormais 965 millions d'euros (-13%).
On observera également que l'action « traitement de la dette des pays pauvres » voit ses crédits augmenter de façon très significative (+42,6%) - de même que l'action « coopération communautaire » (+3,2%). L'action « dépenses de personnel concourant au programme » diminue quant à elle de près de 2% - ce qui marque un effort dans la gestion du programme par le ministère des affaires étrangères.
L'évolution par nature de dépenses fait apparaître la part prépondérante des dépenses d'intervention en titre 6 qui représentent 71% des crédits de paiement pour 2014.
Source Projet annuel de performance 2014 - p.14
2. L'ensemble des missions budgétaires concourant à l'APD
Outre, la mission interministérielle « aide publique au développement », vingt-quatre autres missions budgétaires concourent à la politique transversale d'aide au développement.
Le document de politique transversale pour 2014 donne le total de ces missions (p. 38)
Néanmoins, le même document (p.75 et 76) relève que le total des dépenses budgétaires comptabilisables en APD comprend également, outre les autres missions budgétaires, les dépenses des comptes spéciaux.
Il s'agit des dotations en capital des banques régionales de développement qui interviennent à partir du compte d'affectation spéciale « participations financières de l'Etat » et qui sont comptabilisables en APD.
Le total de l'APD budgétaire sera donc de 6,9 milliards en 2014, contre 7,5 milliards en 2013, soit une diminution de 7,7%.
3. Les crédits publics
Outre les crédits des missions budgétaires, il convient de prendre en compte, les prêts de l'AFD (hors impact des refinancements) et d'autres opérations de prêts tels que ceux de la « réserve pays émergents » (RPE).
Source DPT 2014 - p.11
4. Les montants notifiés au CAD
Enfin, il faut prendre en compte la taxe de solidarité sur les billets d'avions, celle sur les transactions financières, la coopération décentralisée des collectivités territoriales et certaines contributions telles que celle de l'Agence de l'eau, ou les ressources propres de l'AFD.
Au total il est donc possible de dresser le tableau suivant de la trajectoire d'APD française :
On constate ainsi, que malgré une diminution des crédits de la mission « Aide publique au développement » l'APD déclarée au CAD croît de 4,3% pour 2014 et devrait représenter avec 10,3 milliards d'euros, un dixième de point de plus que l'an dernier en pourcentage du Revenu National Brut, soit 0,47%.
