B. LES PRINCIPALES DÉCISIONS
Les principales décisions concernant la mission « aide publique au développement » que traduit le PLF 2014 peuvent être résumées ainsi :
1. La préservation des moyens de l'APD
Comme on vient de le voir, grâce à l'utilisation des financements innovants, et malgré une contribution significative au redressement des finances publiques, l'APD française reste à son niveau et augmente même légèrement.
Cela est dû à l'augmentation de 10 à 15% de la part de la taxe sur les transactions financières et à la réévaluation de 12,7% de la taxe de solidarité sur les billets d'avion.
L'augmentation de ces deux taxes permet de maintenir pour les trois prochaines années la contribution de la France au Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme et, en matière de lutte contre le changement climatique, de prévoir la contribution au nouveau Fonds vert pour le climat.
a) Le financement actuel du FSD
La taxe de solidarité sur les billets d'avion a été introduite en tant que « majoration au profit du fonds de solidarité pour le développement » de la taxe de l'aviation civile par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2005, avec effet à compter du 1 er juillet 2006.
Elle est destinée à abonder le fonds de solidarité pour le développement (FSD) géré par l'AFD, en vue de financer les programmes internationaux de santé publique et d'accès aux médicaments pour certaines maladies dans les pays en voie de développement.
Cette taxe a la même assiette et les mêmes modalités de recouvrement que la taxe de l'aviation civile. Elle s'en distingue néanmoins sur deux points :
Elle est assise sur le nombre de passagers transportés, mais à l'exclusion du fret et du courrier transporté. Son tarif est différencié selon la classe dans laquelle voyage le passager et sa destination. Ce tarif est resté inchangé depuis 2006.
Elle représente actuellement la quasi-totalité des ressources du FSD :
En millions d'euros
|
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013* |
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Produit de la majoration |
45 |
164,3 |
172,9 |
162 |
163,5 |
175,1 |
185,5 |
185 |
|
Total FSD |
45,8 |
164,6 |
174 |
162,2 |
163,7 |
175,8 |
185,5 |
185 |
Source : ministère de l'économie et des finances
* prévision
Toutefois, la loi de finances pour 2013 avait déjà prévu une augmentation des ressources du FSD en lui affectant une quote-part de 10% du produit de la taxe sur les transactions financières (TFF). Il est prévu que le surplus de ressources affecté au FSD soit libéré de façon progressive, via le relèvement du plafonnement du produit de la quote-part de TFF affectée au fonds à hauteur de 60 millions en 2013, 100 millions en 2014 et 160 (affectation nominale de 10%) à compter de 2015.
Un tel schéma de financement reposait sur un rendement prévisionnel de TFF de 1,6 milliard d'euros en 2013. Toutefois ce rendement ne serait que de 600 millions. En l'absence de modification de l'affectation, le FSD ne toucherait donc que 60 millions en 2014 (soit 40 millions de moins que prévu) et 60 millions en 2015 (soit 100 millions de moins).
S'agissant des dépenses, le FSV permet, à hauteur d'au moins 90% le financement de la facilité d'achat de médicaments (UnitAid) et, dans la limite de 10% le remboursement de la première émission d'emprunt de la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim).
Un décret du 4 octobre 2011 a supprimé les seuils de 90% et 10% et élargi le champ des dépenses au financement du Fonds mondial de lutte contre le Sida.
Un comité de pilotage veille à la bonne gestion du fonds et notifie à l'AFD les ordres d'affectation des ressources, décidés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé du budget.
Le solde reporté ressort à un niveau limité, comme le montre le tableau suivant. Ce qui signifie que le FSD ne dispose pas de réserve et que son action est contrainte par ses dépenses.
b) Les dispositions du PLF 2014
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une augmentation des ressources du FSD selon les modalités suivantes :
D'une part, l'article 36 du projet de loi 1 ( * ) prévoit une hausse de 12,7% de la « majoration au profit du FSD » et lui donne désormais pour nom : « taxe de solidarité sur les billets d'avion ». Cette taxe aura les tarifs suivants :
Elle sera applicable à compter du 1 er avril 2014. Son produit est estimé à 23 millions d'euros sur la base d'une perception sur huit mois. En année pleine, le surplus pourrait atteindre environ 35 millions d'euros.
Toutefois, compte tenu du plafonnement de l'affectation du produit de l'impôt au FSD (plafond concernant l'ensemble des taxes affectées et modifié par l'article 31 du projet de loi de finances pour 2014), celui-ci ne bénéficiera probablement pas de la totalité du rendement de cette mesure dont une partie reviendra au budget général.
D'autre part, le III de l'article 31 du projet de loi de finances (alinéa 62) pour 2014 relève de 10 à 15% la quote-part de la taxe sur les transactions financières affectée au FSD, lui permettant de recevoir une trentaine de millions d'euros supplémentaires.
Le cumul de ces deux mesures devrait permettre au FSD de bénéficier de 208 millions d'euros de recettes en 2014. En 2015, ces ressources seront de toute façon plafonnées à 210 millions d'euros, le surplus revenant, le cas échéant, au budget général.
2. Le doublement de l'aide transitant par les ONG
L'engagement du président de la République de doubler en cinq ans l'aide transitant par les organisations non gouvernementales françaises se traduira par une augmentation de 9 millions d'euros par rapport à 2013 des autorisations d'engagement dont elles sont susceptibles de bénéficier et une hausse de 1 million d'euro pour le fonds d'urgence humanitaire.
* 1 Notons que, pour des raisons d'orthodoxie budgétaire, l'Assemblée nationale a supprimé l'article 36 du projet de loi qui se trouvait en première partie et l'a transféré en deuxième partie, où il est davantage à sa place, et y a pris la numérotation d'article 61 ter.