B. L'ACTION SUR LES TRANSPORTS
1. La réforme de la fiscalité des biocarburants
L'article 22 du projet de loi de finances modifie le régime fiscal des biocarburants , conformément aux annonces faites par le Premier ministre lors de la dernière conférence environnementale.
D'une part, il prévoit l' extinction progressive , d'ici à fin 2015, d e la défiscalisation de taxe intérieure de consommation (TIC) dont bénéficient les biocarburants.
D'autre part, il pérennise la réduction de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui concerne l'incorporation dans les carburants de biocarburants respectant des critères de durabilité.
2. Un nouvel aménagement du barème du malus automobile
L'article 37 poursuit l'adaptation du mécanisme de bonus/malus automobile .
Pour mémoire, ce dispositif comprend :
- une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation, applicable aux véhicules à forte émission de gaz à effet de serre (malus) ;
- une aide accordée à l'achat de véhicules propres (bonus).
Les deux dispositifs sont en principe équilibrés dans le cadre du compte d'affectation spéciale « Aide à l'acquisition de véhicules propres ». La difficulté à prévoir la rapidité avec laquelle les nouveaux véhicules réduisent leurs émissions a toutefois eu pour effet un déséquilibre constant du mécanisme, évalué à 1,5 milliard d'euros pour la période 2008-2012 10 ( * ) .
Les véhicules mis sur le marché étant de moins en moins émetteurs de gaz à effet de serre, il est nécessaire d'adapter en conséquence le barème du malus en loi de finances, le barème du bonus relevant pour sa part du règlement.
Le seuil d'application du malus passe ainsi de 140 à 135 gCO 2 /km et le montant maximal passe de 3 600 à 6 000 euros. Le bonus, pour sa part, ne devrait plus être perçu que par des véhicules émettant moins de 91 gCO 2 /km, soit 7,2 % des ventes.
* 10 Ces chiffres sont donnés par M. Christian Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale.