IV. LE VERDISSEMENT DE L'OUTIL FISCAL
Le projet de loi de finances pour 2014 représente une étape importante dans la mise en place d'une fiscalité écologique qui touche particulièrement la consommation de produits énergétiques. Votre rapporteur souligne l'aspect vertueux de cette fiscalité , qui n'a pas pour but d'accroître la charge fiscale mais d'inciter les particuliers et les entreprises à consommer des produits moins polluants.
Outre les dispositions, présentées précédemment, relative au crédit d'impôt développement durable et à l'éco-prêt à taux zéro, les mesures fiscales concernent principalement la création d'une « taxe carbone » et la réforme de la fiscalité des biocarburants.
A. L'INTRODUCTION D'UNE COMPOSANTE « CARBONE » DANS LES TAXES INTÉRIEURES DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS ÉNERGÉTIQUES
L'article 20 propose l'une des principales mesures du présent projet de loi de finances : une augmentation des taux de taxe intérieure de consommation (TIC) proportionnée au contenu en dioxyde de carbone (CO 2 ) des différents produits énergétiques, couramment qualifiée de « taxe carbone » ou de « contribution climat-énergie ».
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Pour mémoire, les taxes intérieures de consommation concernent : - la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes), qui concerne les produits pétroliers utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage ; - la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN, article 266 quinquies du code des douanes) utilisé comme combustible. Le gaz naturel véhicule (GNV, qui est un carburant et non un combustible) n'est donc pas soumis actuellement au paiement de cette taxe. De plus, les particuliers (y compris en habitat collectif) sont exonérés du paiement de cette taxe ; - taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et coke (TICC, article 266 quinquies B du code des douanes), utilisés comme combustible. |
Le présent projet de loi revalorise le niveau des taxes intérieures de consommation afin de tenir compte de l' impact de chaque produit sur l'effet de serre , en intégrant une valeur de la tonne carbone de 7 € en 2014, 14,5 € en 2015 et 22 € en 2016.
Ce dispositif s'inspire de la proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, présentée en 2011 par la Commission européenne.
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La proposition de directive COM(2011) 169 présentée par la Commission européenne 9 ( * ) propose de fixer un taux minimal de taxation des produits énergétiques comportant deux parts : - une part fondée sur les émissions de gaz à effet de serre ; - une part fondée sur le contenu énergétique. Son adoption requiert un accord unanime parmi les États membres. |
• Dès 2014, le gaz naturel, le fuel lourd et le charbon verront ainsi leur niveau de taxation augmenter .
De plus, l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour les particuliers , y compris en habitat collectif, est supprimée .
De plus, cette taxation réduit légèrement l'écart entre la fiscalité du gazole et celle de l'essence.
• L'article 20 introduit également une exonération de la part « carbone » de la taxe intérieure de consommation pour les entreprises électro-intensives qui sont soumises au système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE). Pour mémoire, le SCEQE est entré début 2013 dans sa troisième phase, qui va voir l'accroissement progressif de la part de quotas mis aux enchères, de 60 % en 2013 à 80 % en 2020 et 100 % en 2027. Cette exonération concerne leur consommation de combustible et non de carburant.
• Votre rapporteur pour avis est attentif à l'impact de ces dispositions sur le budget « énergie » des ménages , déjà lourdement affecté par les hausses en cours.
À cet égard, l'évaluation préalable du projet de loi indique que l'augmentation des factures de gaz devrait être de 25 euros par an et par logement en moyenne.
L'effet sur les finances publiques sera important , puisque la révision des tarifs de taxe intérieure de consommation est estimée à 2,41 milliards d'euros en 2015 et 4,05 milliards d'euros en 2016.
Ce produit devrait être globalement restitué aux entreprises et aux ménages.
Trois milliards d'euros issus du produit de la fiscalité écologique devraient en effet contribuer au financement du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE). Il faut y ajouter, à destination des ménages, différentes mesures présentes dans le projet de loi d'origine ou adoptées par l'Assemblée nationale, en particulier le taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique des logements (article 7 ter , introduit par les députés). D'autres réductions de TVA, sur le logement social et le logement intermédiaire, profiteront également indirectement aux ménages.
* 9 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, présenté par la Commission européenne le 13 avril 2011.