DEUXIÈME PARTIE : LES MESURES GARANTISSANT L'AVENIR DU SYSTÈME DE RETRAITES PAR RÉPARTITION
Le présent projet de loi distingue un horizon temporel de court-moyen terme, jusqu'en 2020, et un horizon de long terme jusqu'en 2040. A court terme , le rééquilibrage des régimes de retraite de base devrait être assuré par des mesures de recettes et de moindres dépenses , tandis qu' à long terme l'allongement de la durée d'assurance doit permettre de corriger la trajectoire d'évolution des dépenses de l'ensemble du système de retraites. Mais la principale garantie d'un système de retraites par répartition pérenne réside dans la création d' un dispositif de pilotage crédible .
I. L'IMPACT FINANCIER GLOBAL DE LA RÉFORME
A. UN IMPACT FINANCIER SIGNIFICATIF SUR L'ENSEMBLE DU SYSTÈME DE RETRAITES
Le Gouvernement propose un retour à l'équilibre des comptes de l'ensemble des régimes de retraite de base d'ici 2020 . Le déficit du système de retraite pris dans son ensemble (y compris les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO) ne devrait pas disparaître mais serait divisé par quatre d'ici 2020, après prise en compte des subventions d'équilibre de l'Etat. Le tableau et le graphique ci-après retracent l'évolution du solde de l'ensemble des régimes de retraite avant et après la réforme.
Tableau n° 31 : Impact financier « tous régimes »* de la réforme
(en milliards d'euros 2011)
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2014 |
2020 |
2030 |
2040 |
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Solde « tous régimes » avant réforme ** (1) |
- 19,1 |
- 20,7 |
- 24,2 |
- 26,6 |
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Solde « tous régimes » après réforme et avant équilibrage par l'Etat des régimes spéciaux (2) |
- 15,0 |
- 12,7 |
- 11,2 |
- 7,9 |
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Solde « tous régimes » (y compris AGIRC-ARRCO) après réforme et équilibrage par l'Etat des régimes spéciaux (3) |
- 9,4 |
- 4,8 |
- 5,9 |
- 5,8 |
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Solde « tous régimes » (hors AGIRC-ARRCO) après réforme et équilibrage par l'Etat des régimes spéciaux (4) |
- 5,1 |
- 0,4 |
0,9 |
0,0 |
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Impact net des mesures *** |
4,1 |
8,1 |
13,1 |
18,6 |
* Régimes de base du privé, régimes spéciaux et régimes complémentaires obligatoires AGIRC et ARRCO.
** Après prise en compte de l'accord AGIRC-ARRCO du 13 mars 2013.
** Mesures du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, du projet de loi de finances pour 2014 et mesures réglementaires.
Source : étude d'impact du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Source : commission des finances, d'après les données de l'étude d'impact du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Le gain net de l'ensemble des mesures de la réforme , y compris les mesures réglementaires et les mesures prévues en projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014, devrait s'élever à 4,1 milliards d'euros en 2014, 8,1 milliards d'euros en 2020 et 18,6 milliards d'euros en 2040 . L'action combinée des mesures de court terme et de long terme proposées par le Gouvernement devrait permettre de combler les besoins de financement des régimes de retraite de base estimés à 7,6 milliards d'euros en 2020 et de 13 milliards d'euros en 2040.