II. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »
A. UN COMPTE RÉCENT AU PÉRIMÈTRE ÉLARGI
1. Des règles d'affectation des recettes complexes
Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » a été modifié en profondeur l'an dernier. Désormais, le compte regroupe en recettes quasiment l'intégralité des amendes liées à la circulation routière. Cette nouvelle maquette budgétaire a donc pour ambition d'offrir plus de visibilité et de cohérence aux parlementaires et aux citoyens.
Mais les règles d'affectation de ces recettes sont complexes . Il convient de rappeler que les recettes de ce compte sont doubles : d'une part, les amendes forfaitaires radars et, d'autre part, les amendes forfaitaires de la police de la circulation et les amendes forfaitaires majorées.
Les amendes forfaitaires radars sanctionnent les excès de vitesse et le non respect des feux rouges. Au 1 er septembre 2011, on compte 3 572 radars, dont 2 950 radars vitesse, 582 radars pour les feux rouges, et 2 pour les passages à niveaux.
Les amendes forfaitaires de la police de la circulation sont les sanctions classiques imposées par la police et la gendarmerie. Elles comprennent les amendes pour mauvais stationnement.
Les amendes forfaitaires majorées correspondent aux amendes payées en retard (radars et police de la circulation).
PRODUIT DES AMENDES DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE (2009-2012)
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en millions d'euros |
Amendes forfaitaires radars |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation |
Amendes forfaitaires majorées |
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2009 |
457,1 |
503,2 |
521,7 |
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2010 |
468,4 |
526 |
484,9 |
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Prévision 2011 (LFI 2011) |
457,1 (estimation actuelle 520,7) |
545 |
449,2 |
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Prévision 2012 |
457,1 |
636,1 |
444,6 |
Source : questionnaire budgétaire
S'agissant des amendes issues des radars automatiques, leur répartition est très complexe : elle se fait par ordre de priorité (ordre de versement) entre les actions du compte d'affectation spéciale selon une clef de répartition et des seuils définis par la loi de finances, le solde éventuel étant attribué à l'AFITF.
RÉPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES FORFAITAIRES « RADARS » EN 2011
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Recette globale des amendes forfaitaires « radars » (millions d'euros), évaluée à 520 millions pour 2011 |
Destinataire |
Remarque |
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De 0 à 180 |
Section 1 du CAS « contrôle automatisé » : Programme 751 « radars » et 752 « fichier national du permis de conduire » |
« Le radar finance le radar » à hauteur de 180 millions. |
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De 180 à 280 |
Section 2 du CAS « circulation et stationnement routier » Article 2334-24 du code général des collectivités territoriales |
Cette somme de 100 millions d'euros est répartie par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. |
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De 280 à 340 |
Section 2 du CAS « circulation et stationnement routier » Collectivités territoriales, départements, régions outre-mer et la collectivité territoriale de Corse |
L'enveloppe de 60 millions d'euros est affectée directement à ces collectivités pour améliorer les transports en commun et la circulation |
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Au-delà de 340 |
AFITF |
Les deux tiers des projets financés par l'Agence sont alternatifs à la route. Elle bénéficie directement des surplus de recettes (180 millions en 2011). |
Source : questionnaire budgétaire et travaux de votre rapporteur pour avis
Quant aux autres amendes de circulation, elles sont reversées intégralement à la seconde section du compte d'affectation spéciale. Toutefois, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) bénéficie d'un prélèvement en amont sur ces recettes.
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LE FONDS INTERMINISTÉRIEL POUR LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE L'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a institué, au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Ce fonds est destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et de la contractualisation mise en oeuvre entre l'État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville. Il reçoit la part des crédits délégués par l'État à cette agence, ainsi qu'un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation. Toutefois, les documents budgétaires relatifs au compte d'affectation spéciale ne mentionnent pas le montant des sommes versées à ce fonds. |