E. L'ARTICLE 51 QUINQUIES
L'article 51 quinquies prévoit une augmentation du budget de l'ONEMA de 20 millions d'euros au nom de la solidarité interbassin pour financer la mise en oeuvre :
- de la directive eaux résiduaires urbaines (DERU) en outre-mer ;
- d'un programme exceptionnel d'investissement en Corse, notamment en matière d'assainissement.
Il vise à faire passer en 2012 de 108 millions d'euros à 128 millions d'euros le prélèvement au profit de l'ONEMA, effectué à partir du budget des agences de l'eau (prélèvement prévu par l'article 83 de la loi du 30 décembre 2006).
Comme l'indique l'exposé sommaire de l'amendement adopté à l'Assemblée nationale : « Cette augmentation doit permettre d'accroître la solidarité financière inter-bassins pour répondre aux besoins liés à la mise en oeuvre de la directive relative aux eaux résiduaires, en particulier dans les départements d'outre-mer (10 millions d'euros) et en Corse (programme exceptionnel d'investissement - PEI - de 10 millions d'euros, contractualisé avec l'État) » .
En effet, conformément à l'article 88 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, dite loi LEMA, c'est l'ONEMA qui garantit une solidarité financière entre les différents bassins. A ce titre, l'office contribue au financement des équipements de traitement des eaux résiduaires urbaines, des infrastructures d'adduction d'eau mais aussi des études de connaissance des milieux aquatiques et de la ressource en eau.
La situation de l'assainissement dans les départements d'outre-mer est urgente : d'importants efforts doivent encore être consentis pour limiter le risque de contentieux européen au regard de l'application de la DERU, qui fait peser sur la France un risque financier lourd et imminent, comme l'avait bien montré notre collègue Fabienne Keller dans un récent rapport d'information 57 ( * ) .
Quant à la situation de l'assainissement en Corse, il reste également de nombreux points noirs.
Sur les 74 nouvelles stations de taille moyenne identifiées comme prioritaires dans le nouveau plan d'action pour la politique d'assainissement jusqu'en 2018 annoncé par la ministre chargée de l'écologie, 10 concernent l'outre-mer et 6 concernent la Corse.
Ainsi, en outre-mer, l'attribution d'un montant complémentaire de 10 millions d'euros permettra d'engager un programme exceptionnel ambitieux.
L'ONEMA a indiqué à votre rapporteur pour avis, que les propositions qui seront présentées en conseil d'administration du 18 novembre 2011 comporteraient : un programme « normal » permettant d'engager 17,7 millions d'euros de subvention pour 55,6 millions d'euros de travaux ; une liste de 62,2 millions d'euros de travaux de priorité ; une liste de travaux en priorité 2 nécessitant 16,4 millions d'euros de subvention.
La commission des finances du Sénat a adopté un amendement présenté par son rapporteur spécial, M. Gérard Miquel, visant à supprimer l'article 51 quinquies .
Votre rapporteur pour avis considère au contraire que la situation est urgente , notamment sur le plan de la conformité vis-à-vis du droit européen et des risques financiers que cela fait peser sur notre pays, qui se trouve déjà dans une situation tendue, au regard des finances publiques.
Cet article marque également la volonté de garantir un égal accès à l'eau et une égalité en matière d'assainissement sur l'ensemble du territoire français, qui constitue un signal important à la veille du Forum mondial de l'eau, qui se déroulera à Marseille en mars 2012.
Par ailleurs, le Comité national de l'eau, réuni le 9 novembre, a émis un avis favorable à l'unanimité au renforcement de la solidarité interbassins vis-à-vis de l'outre-mer, qui devient urgente.
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Votre commission pour avis a émis un avis favorable à cet article. |
* 57 Rapport d'information n° 20 (2011-2012) de Mme Fabienne KELLER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 octobre 2011