III. LES ARTICLES RATTACHÉS
A. L'ARTICLE 51
La loi n°2010- 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, a prévu la création d'un établissement public consacré à la gestion du marais poitevin, dans le cadre des réflexions sur la création d'un parc naturel régional.
Le décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 a précisé la composition, les missions et le périmètre de cet établissement public à caractère administratif, l'établissement public du Marais poitevin (EPMP), chargé de coordonner l'action de l'État pour la gestion de la ressource en eau et de faciliter la réalisation des travaux nécessaires pour maintenir l'alimentation en eau du marais poitevin et de ses milieux aquatiques mais également de faciliter la protection et la restauration des milieux remarquables.
L'article 51 du projet de loi de finances pour 2012 modifie l'article L. 213-12-1 du code de l'environnement pour assurer à cet établissement un financement pluriannuel, qui sera notamment garanti par un prélèvement sur les redevances perçues par l'agence de l'eau dans la circonscription d'action de l'établissement.
Il prévoit également que l'agence de l'eau Loire-Bretagne pourra, à la demande de l'établissement, bénéficier de la majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, instituée pour faciliter la mise en oeuvre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux par les établissements publics territoriaux de bassin.
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Votre commission pour avis a émis un avis favorable à cet article. |
B. L'ARTICLE 51 BIS
L'Assemblée nationale a inséré, sur proposition du Gouvernement, trois articles rattachés relatifs à la politique de l'eau dans le cadre, notamment, de l'adoption des 10 èmes programmes des agences de l'eau (2013-2018) , dont l'adoption est prévue en 2012.
L'article 51 bis encadre la partie recettes des 10 èmes programmes des agences de l'eau, qui devront être adoptés en 2012.
Les ressources des agences de l'eau sont exclusivement constituées des recettes des redevances perçues auprès des personnes publiques ou privées, ainsi que des remboursements des prêts et avances qu'elles accordent aux maîtres d'ouvrage.
En effet, en vertu de l'article L. 213-10 du code de l'environnement, « en application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement » , chaque agence de l'eau établit et perçoit les redevances suivantes : redevances pour pollution de l'eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevance pour obstacle sur les cours d'eau, redevance pour protection du milieu aquatique.
La loi de finances pour 2009 a relevé, au niveau national, le taux de la redevance pour pollutions diffuses versée aux agences de l'eau par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et a affecté ce surplus à l'ONEMA afin de compléter le financement du plan « Ecophyto 2018 », destiné à réduire de moitié les usages des produits phyto-pharmaceutiques et des biocides en 10 ans en accélérant la diffusion de méthodes alternatives, sous réserve de leur mise au point.
L'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, relatif à la redevance pour pollutions diffuses, est ainsi modifié de manière à prévoir qu'une partie des recettes de la redevance, reversée par les agences de l'eau à l'ONEMA pour financer le plan Ecophyto 2018, soit forfaitisée à hauteur de 41 millions d'euros par an.
Il encadre également les dispositions relatives aux redevances dans le sens d'un rééquilibrage entre pollution et prélèvement pour les recettes d'une part, et entre les différentes catégories d'usagers d'autre part, sans augmenter la pression fiscale :
- les substances dangereuses pour l'environnement sont ainsi mieux intégrées dans l'assiette des redevances ;
- le ratio existant entre les taux plafonds de redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestique et non domestique est supprimé, par équité entre usagers domestiques et usagers industriels raccordés aux réseaux d'assainissement ;
- les taux plafonds de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau dans les secteurs les plus déficitaires sont majorés.
La commission des finances du Sénat a adopté, lors de sa réunion du 10 novembre 2011, un amendement visant à supprimer cet article, sur proposition du rapporteur spécial pour la mission « Écologie, développement et aménagement durables », M. Gérard Miquel, au motif que la méthode retenue pour insérer cet article dans le projet de loi, en séance à l'Assemblée nationale, n'a pas donné le temps au Parlement de réunir les informations nécessaires pour procéder à un examen approfondi.
Votre rapporteur pour avis considère que cet article est essentiel dans la mesure où les agences de l'eau vont devoir adopter leur 10 ème programme d'intervention pour la période 2013-2018. Il est notamment important de sécuriser dans la durée le financement du plan « Ecophyto 2018 », qui constitue un engagement du Grenelle de l'environnement.
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Votre commission pour avis a émis un avis défavorable à cet article. |