2. L'extension du nombre de jours transférables du compte d'épargne temps vers le PERCO ou le PERE (article 32 ter A)
L'Assemblée nationale a adopté en séance publique, à l'initiative de notre collègue député Louis Giscard d'Estaing, un amendement portant article additionnel tendant à augmenter le plafond du nombre de jours de congés du CET pouvant être affecté sur le PERCO ou un dispositif d'épargne retraite de type PERE ou contrats à cotisations définies (article 83 du CGI). La commission des affaires sociales du Sénat a adopté cet article sans modification.
Votre rapporteur pour avis rappelle que les jours accumulés sur un compte épargne temps constituent une voie d'alimentation d'un plan d'épargne retraite pertinent, à plusieurs égards. Non seulement, ils permettent aux salariés de mieux préparer sa retraite, sans effort d'épargne supplémentaire , mais ils conduisent également les entreprises à réduire leur passif social.
La loi de 2008 sur la réforme du temps de travail 67 ( * ) prévoit déjà qu'un salarié peut transférer dix jours par an de son CET vers son PERCO ou son PERE, en exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales 68 ( * ) .
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Précisions sur les modalités
d'affectation du CET vers un PERCO
Les sommes transférées d'un CET vers un PERCO ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de la limite maximale annuelle de versements volontaires (25 % de la rémunération annuelle brute ou, le cas échéant, du revenu professionnel de l'année précédente). L'imposition fiscale des sommes transférées peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être répartie par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et sur les trois années suivantes. Ces dispositions sont applicables aux droits affectés à compter du 1 er janvier 2006. En matière sociale, les sommes issues d'un CET, correspondant aux droits acquis par les salariés et utilisées pour alimenter un PERCO, doivent donner lieu, lors de la sortie du CET, à l'ensemble des charges sociales (sauf CSG/CRDS déjà précomptées sur les sommes issues de l'épargne salariale avant leur affectation au CET). Les droits détenus dans un CET devront donc, avant leur transfert vers un PERCO, être assujettis à l'ensemble des charges sociales. Seules les sommes provenant d'un CET, correspondant à un abondement - en temps ou en argent - de l'employeur au CET et transférées sur un ou plusieurs PERCO peuvent bénéficier des exonérations de cotisations (dans la limite du plafond de 16 % du plafond annuel de sécurité sociale soit 5 539 euros pour 2010). Les CSG et CRDS restent dues. Ce régime dérogatoire ne vaut que si l'entreprise est en mesure de justifier que ce transfert correspond au seul montant de l'abondement de l'employeur au CET. Source : Association française de gestion financière (AFG) |
Votre rapporteur pour avis approuve l'augmentation de dix à vingt du plafond des jours transférables sur un PERCO.
Votre commission des finances a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 32 ter A.
* 67 Cf. article 26 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, codifiée au troisième alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail.
* 68 Il convient toutefois de relever que les droits issus du CET, correspondant à un abondement de l'employeur sur ce compte et qui sont affectés au PERCO, sont exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du plafond d'abondement et soumis à la contribution de 8,2 % au-delà de 2 300 euros.