II. QUELQUES QUESTIONS D'ACTUALITÉ
Votre rapporteur pour avis juge utile d'évoquer plusieurs questions qui, toutes, auront des répercussions sur l'organisation de la sécurité civile et donc la protection de nos concitoyens.
A. VALORISER LE VOLONTARIAT
On constate, aujourd'hui, une augmentation du nombre d'interventions mais une baisse régulière du nombre de volontaires. Les effectifs de volontaires sont en constante diminution depuis 2004 (207.538) pour se fixer en 2007 à 199.221 (personnels SSSM -services de santé et de secours médical- inclus).
Annoncée en octobre 2008 par Mme Michèle Alliot-Marie, alors ministre de l'intérieur, lors du congrès annuel de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, la commission « ambition-volontariat », présidée par M. Luc Ferry, ancien ministre, a été installée le 2 avril 2009 pour mener une réflexion prospective en partenariat avec les associations d'élus et la Fédération nationale, et proposer des mesures concrètes en faveur du volontariat au travers de six thématiques : valeurs républicaines et institutions, social et famille, jeunesse, territoires, entreprises et formation. Son rapport a été remis le 15 septembre 2009 à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
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Quelques chiffres
- 188.535 sapeurs-pompiers volontaires (SPV), soit 79 % des effectifs de pompiers : 166.838 intégrés dans un corps départemental ; 21.697 dépendant d'un corps communal ou intercommunal. - 11.169 personnels appartenant au service de santé et de secours médical (SSSM) dont la quasi-totalité (10.686) est volontaire (96 % des effectifs). - La part des volontaires varie de 76 % pour les SDIS de catégorie 1 à 93 % pour ceux de catégorie 5, la moyenne s'établissant à 84 % pour l'ensemble des SDIS. - Moyenne d'âge : 33 ans environ (38 ans pour les professionnels). - 11 % de femmes (moyenne d'âge : 31 ans). - 5.882 officiers (= 3 % des effectifs ; 17 % chez les professionnels) ; 27.499 sous-officiers (= 15 % des effectifs ; 40 % chez les professionnels) ; 155.154 gradés sapeurs (= 82 % ; 43 % chez les professionnels). - Durée moyenne de l'engagement = 9 ans. - 1/3 des volontaires comptent moins de cinq années d'engagement. - 405 SPV pour 100.000 h (SDIS de catégorie I), 1.088 pour 100.000 h dans les SDIS de catégorie 5. - Les SPV assurent plus de 50 % des interventions (80 % dans les zones rurales) et représentent 80 % des effectifs de montée en puissance lors de catastrophes majeures. Source : rapport « Ambition-volontariat ». |
Les mesures récentes
Regroupées dans un plan d'action signé fin 2006 par l'Etat, les représentants des élus locaux et des employeurs, ce sont :
- l'application des dispositions de la loi de 2003 relative au mécénat, aux entreprises qui mettent leurs salariés sapeurs pompiers volontaires à la disposition des SDIS pour des missions opérationnelles : les salaires des sapeurs-pompiers volontaires mis à disposition pendant les heures de travail peuvent être déclarés comme dons qui donnent droit à une réduction d'impôts correspondant à 60 % des montants correspondants. Ce dispositif est -insuffisamment- mis en oeuvre dans la moitié des SDIS et bénéficie à 7.800 employeurs pour 10.000 sapeurs-pompiers volontaires environ ;
- dans les entreprises publiques et grandes administrations, le conventionnement de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires pour la formation ou les opérations, donne droit à l'employeur de percevoir des SDIS le montant des vacations des volontaires et au-dessus d'un certain quota, de percevoir le coût réel perdu par l'entreprise (art. 2 et 3 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat).
Les principales propositions de la commission Ferry :
- conforter, par la loi, le volontariat en définissant la nature de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires, en énonçant leurs missions, et en précisant leurs droits et garanties, leur protection juridique ;
- diversifier le recrutement ;
- ouvrir plus largement aux volontaires la hiérarchie des sapeurs-pompiers et leur confier des responsabilités à tous les niveaux des SDIS ;
- étendre la loi sur le mécénat aux sapeurs-pompiers volontaires chefs d'entreprise, artisans et agriculteurs : 5 % environ des 198.000 sapeurs-pompiers volontaires sont à la tête d'une entreprise unipersonnelle ;
- modifier le contenu de la formation pour tenir compte de l'expérience des SPV et du contexte de leur emploi ;
- ouvrir systématiquement le bénéfice de l'action sociale aux volontaires.
Notons que parallèlement, la direction de la sécurité civile et la délégation à la prospective et à la stratégie ont commandé une étude sur les aspects sociologiques du volontariat au regard de la société civile, du monde de l'entreprise, du travail et des SDIS.
Lors de son intervention devant le congrès annuel de la Fédération des sapeurs-pompiers, le 17 octobre dernier, M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a insisté sur la place du volontariat et énoncé les mesures publiées quelques jours auparavant au Journal officiel ( cf . décret n° 2009-1224 du 13 octobre 2009) :
- revalorisation des vacations (le montant horaire de base est défini par période de 3 ans) ;
- indemnisation des heures de formation au même niveau que les heures d'intervention à compter du 1 er janvier 2012 (dans l'intervalle, le taux de la vacation horaire est relevé progressivement) et élargissement d'une heure de la plage d'intervention nocturne (elle débute désormais à 23 heures) ;
- déplafonnement du nombre des semaines d'astreintes : les conseils d'administration des SDIS en fixeront le quantum ;
- maintien au profit du conjoint survivant du bénéficiaire des allocations de vétérance et de fidélité.
- assouplissement des règles d'accès à l'honorariat.
Suite donnée au rapport « ambition volontariat »
Le ministre a, par ailleurs, traduit son accord avec les conclusions de la commission Ferry, notamment dans le domaine de la formation. Il a chargé le directeur de la sécurité civile d'élaborer le nouveau statut juridique des volontaires.