B. LES RÉFÉRENTIELS SUR LES SECOURS À PERSONNE ET L'AIDE MÉDICALE URGENTE
Pour remédier aux difficultés de l'articulation des interventions de secours à personnes entre les SAMU, les SDIS et les transporteurs sanitaires privés, les travaux du comité quadripartite (direction de la sécurité civile, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, structures de médecine d'urgence et SDIS -représentés par leurs directeurs- ont conduit à la diffusion, le 26 juin 2008, d'un référentiel commun. Celui-ci a été mis en oeuvre par un arrêté interministériel du 24 avril 2009. L'ensemble des services publics concernés doivent s'engager à adapter pour le 31 décembre 2009 leurs organisations opérationnelles aux dispositions du référentiel. Un bilan sera soumis à l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en juin 2012.
En 2008, les secours à victimes et aides à personne se sont élevées à 2.714.900 interventions, en hausse de 50 %, soit 67,40 % du total des interventions des SDIS.
Rappelons que les services de régulation médicale des centres 15 peuvent faire appel aux SDIS pour pallier les indisponibilités des ambulanciers.
Ces interventions, en application de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, sont prises en charge financièrement par les établissements de santé, sièges des SAMU : les conditions en sont fixées par une convention conclue entre le SDIS et l'hôpital-siège. En réalité, les SDIS sont remboursés par les agences régionales de santé (ARH) à hauteur de 105 € par intervention (notons qu'en 2008, le montant dû aux SDIS, sur cette base, s'élève à 17,5 millions €).
Des contentieux sont nés de cette obligation de remboursement, certains directeurs d'hôpitaux refusant de régler ce forfait. C'est pourquoi, lors de l'examen, par le Sénat de la loi « hôpital, patients, santé et territoire », un amendement a été présenté par notre collègue Pierre Bordier 6 ( * ) pour inscrire au code de la santé publique ces règles de remboursement et résoudre ainsi les divergences d'interprétation sur les missions prises en charge et permettre l'inscription des crédits correspondants nécessaires. Il est devenu l'article 48 de la loi du 21 juillet 2009.
Votre rapporteur se réjouit de cette clarification et forme le voeu qu'elle permettra, à l'avenir, de régler toutes difficultés, sur ce point, entre les SDIS et les hôpitaux.
* 6 Cf. Débats Sénat, 4 juin 2009 , amendement n° 44 présenté par MM. Bordier, Doligé, Pinton, Leroy et Mme Rozier.