B. LE PILOTAGE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Pour nous en tenir à la mission pilotée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, rappelons qu'elle se compose de deux programmes :
- le programme 161 Interventions des services opérationnels réunit les moyens spécialisés et de renfort mis à disposition par l'Etat quotidiennement ou en cas de crise majeure ;
- le programme 128 Coordination des moyens de secours regroupe les activités concourant à la politique interministérielle.
1. Intervention des services opérationnels : de la lutte contre les feux de forêt au déminage
Ce programme assure le financement des activités de préparation et de mise en oeuvre des moyens nationaux de sécurité civile pour les mettre à la disposition des préfets. Ils sont constitués d'une part, de moyens spécialisés (avions bombardiers d'eau, hélicoptères, équipes de neutralisation d'explosifs) et, d'autre part, de moyens de renfort des formations militaires de la sécurité civile (brigade des sapeurs-pompiers de Paris, bataillon des marins-pompiers de Marseille).
Précisons que ces services interviennent sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger dans le cadre du mécanisme communautaire de coopération renforcée dans le domaine de la protection civile ou à titre bilatéral.
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Bilan des interventions extérieures
1. Dans le cadre communautaire : - envoi d'un avion médicalisé suédois le 28 novembre 2008 après les attentats de Bombay, accompagné d'un expert sanitaire français ; - envoi, en 2009, d'experts en Moldavie, en Italie, au Bénin et à Taïwan ; - gestion du module aérien européen de lutte contre les feux de forêt (deux avions CL 215), positionné sur l'aéroport de Bastia durant l'été 2009 : engagé en Corse, en Italie, au Portugal et en Grèce. L'ensemble des frais correspondants -à l'exception de 20 % du coût du module aérien- sont pris en charge par l'Union européenne. 2. Dans un cadre bilatéral : - envoi d'un détachement à Gaza du 5 au 29 janvier 2009 en vue de produire et de conditionner de l'eau potable au profit de populations. Mais il a dû être procédé au désengagement de l'ensemble des 51 personnes en raison du refus opposé par l'administration israélienne à l'acheminement du matériel de production d'eau potable ; le coût de cette opération s'est élevé à 130.000 d'euros pris en charge par le ministère de l'intérieur ; - envoi d'un hôpital de campagne, géré par 71 personnes, du 23 avril au 14 juin 2009 dans la région de Chundikkulam, à la demande des autorités Sri-lankaises. Le coût estimatif de cette opération fixé actuellement à 640.000 euros, devrait être pris en charge par le ministère des affaires étrangères. Source : Direction de la sécurité civile |
Composé de cinq actions, le programme 161 est doté, pour 2010, de 275.656.448 euros en autorisations d'engagement (contre 261.519.891 euros en 2009, soit une augmentation de 5,4 %) et de 267.283.448 euros en crédits de paiement (contre 241.488.411 euros en 2009, soit une augmentation de 10,68 %) : cet accroissement est, en partie, dû au transfert des emplois du programme 128 Coordination des moyens de secours, regroupés dans une nouvelle action n° 5 « pilotage de la politique de sécurité civile ».
Selon le projet annuel de performances, « la programmation 2010 est plus particulièrement consacrée à la poursuite de l'adaptation de l'ensemble des moyens de la sécurité civile aux progrès technologiques, notamment dans les domaines de l'électronique et des télécommunications ».
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N° |
Intitulé de l'action |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||||
|
LFI
|
PJLF
|
Evolution % |
LFI
|
PJLF
|
Evolution % |
||
|
1 |
Participation de l'Etat à la lutte contre les feux de forêts |
103.449.717 |
91.342.525 |
-11,70 |
107.783.317 |
91.342.525 |
-15,25 |
|
2 |
Interventions spécialisées sur les autres catastrophes naturelles et technologiques |
31.473.894 |
57.353.347 |
82,22 |
32.696.294 |
56.777.642 |
73,65 |
|
3 |
Secours à personne par hélicoptère |
93.081.025 |
72.959.590 |
-21.61 |
66.637.545 |
65.504.758 |
-1,69 |
|
4 |
Neutralisation des engins explosifs |
33.070.082 |
35.257.507 |
6,61 |
33.926.082 |
34.915.044 |
2,91 |
|
5 |
Pilotage de la politique de sécurité civile (nouveau) |
- |
16.895.157 |
- |
16.895.127 |
||
|
Total |
261.074.718 |
273.808.096 |
4,87 |
241.043.238 |
265.435.096 |
10,11 |
|
Source : Ministère des finances
Source : Projets annuels de performance 2010.
a) La participation de l'Etat à la lutte contre les feux de forêt
L'action n° 1 vise à disposer de moyens complémentaires à ceux des SDIS :
- moyens aériens 1 ( * ) : douze bombardiers d'eau amphibies, neuf bombardiers d'eau ravitaillés au sol, trois avions d'investigation et de liaison, deux avions polyvalents bombardiers d'eau.
Mis à disposition des préfets de zone, ils sont maintenus en condition opérationnelle par la direction de la sécurité civile ainsi que leurs équipages.
- moyens humains : sont également mis à disposition des préfets de zones les détachements spécialisés « feux de forêts » des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC).
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Les feux de forêts en 2008 et
2009
- nombre d'hectares brûlés inférieur à la moyenne décennale (25.600 ha) : 6.000 ha en 2008 14.600 ha au 10 septembre 2009 (décompte provisoire) 2008 a bénéficié d'un contexte météorologique favorable (pluviométrie, été peu venteux). En 2009, en revanche, la sécheresse, alliée à de hautes températures et des hygrométries basses, a élevé le niveau des risques. - même constat pour le nombre de départs de feux dans les départements méditerranéens (1.200 en moyenne chaque été sur 10 ans) : moins de 600 durant l'été 2008 800 au cours de la période estivale 2009 (au 10 septembre) - origine des incendies (2008) : imprudence (55 %) malveillance (34 %) accidentelles (EDF, chemins de fer, dépôt d'ordures ...) (6 %) foudre (5 %). Pour diminuer les délais d'alerte et d'intervention, le ministère de l'intérieur met en oeuvre des mesures de prévention opérationnelles : dans ce cadre, au 1 er septembre 2009, les avions bombardiers d'eau ont effectué 1.200 heures de vol de guet aérien armé soit 44 % des heures de vol pour un coût de 8 millions d'euros ; les UIISC ont assuré 380 missions de surveillance et participé à des brûlages préventifs pour un montant d'un million d'euros. Au plan de la répression , pour l'année 2009, 70 auteurs d'incendies avaient été identifiés au 20 septembre dont une vingtaine de volontaires : 8 d'entre eux ont été écroués et l'un, jugé en comparution immédiate, a été condamné à 4 ans de prison dont 2 avec sursis. |
Les crédits inscrits à l'action n° 1 se répartissent en :
- 49.313.246 € en dépenses de fonctionnement,
- 1.427.700 € en dépenses d'investissement.
Les premières couvrent principalement :
- le fonctionnement courant de la base avion de la sécurité civile installée à Marignane (1,532 million d'euros) ; sur ce point, votre rapporteur constate que malheureusement, l'avenir de la base est toujours aussi incertain. Le ministre lui a d'ailleurs apporté la même réponse, sur un ton plus affirmatif, il est vrai, que l'année dernière : son implantation « sur le site aéroportuaire de Marseille-Provence constitue une gêne de plus en plus significative pour l'activité commerciale de l'aéroport. Par ailleurs, la société Eurocopter cherche à développer son emprise industrielle ... ». Manifestement, la réflexion du préfet de la zone de défense sud, chargé d'étudier les possibilités de relocalisation, n'a pas avancé significativement ;
- 2.500 tonnes environ de produit retardant (3,3 millions d'euros) ;
- 0,64 million au titre du protocole Héphaïstos, conçu pour faire face à une aggravation progressive du risque « feux de forêt » dans la région méditerranéenne (Provence - Alpes Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Corse, Drôme et Ardèche) par la mise à disposition du ministère de l'intérieur des moyens militaires du ministère de la défense en complément de ceux des unités militaires de la sécurité civile (jusqu'à 300 militaires et 3 hélicoptères) ;
- location d'un hélicoptère d'eau pour la saison feux (y compris la mise à disposition de l'équipage et d'une équipe de maintenance pour 125 h de vol) (2,525 millions d'euros) ;
- 34,917 millions d'euros au titre de la maintenance des avions de la sécurité civile : les marchés ont été renouvelés en octobre 2008 selon l'objectif de rationalisation fixé dans le cadre de la RGPP (Révision générale des politiques publiques). D'après les calculs du ministère, l'économie réalisée lors du renouvellement s'élève à 1,5 million d'euros grâce à une meilleure prise en compte des pratiques aéronautiques en vigueur, une augmentation de la durée des contrats de 4 à 12 ans et un meilleur allotissement qui a permis d'accroître la concurrence ;
- 3,426 millions d'euros pour le carburant aérien calculé pour 7.150 heures de vol, soit un coût de 479 € de l'heure.
Les dépenses d'investissement s'élèvent à 1.427.700 € couvrant notamment :
- l'acquisition de 3 camions citernes feux de forêts (0,69 million d'euros) ;
- le remplacement de 15 % des matériels spécifiques feux de forêts (0,15 million d'euros) ;
- l'achat de 4 véhicules légers (0,04 million d'euros).
La lutte contre les feux de forêts est portée par 682 ETPT (110 personnels techniques, 14 ouvriers d'Etat et 2 personnels administratifs affectés à la base d'avions et 38 % de l'effectif total des formations militaires de la sécurité civile en poste dans les unités et à l'état-major, soit 556 ETPT).
b) 57.353.347 € en AE et 56.777.642 € en CP sont consacrés aux interventions des formations militaires de la sécurité civile sur les autres catastrophes naturelles et technologiques (action n° 2). Elles impliquent 906 ETPT.
c) Le secours à personne par hélicoptère (action n° 3) est doté d'une enveloppe de 72.959 € en AE et 65.504.758 € en CP destinée à financer principalement :
- les dépenses de personnels (correspondant au personnel du groupement d'hélicoptères de Nîmes et des 22 bases d'hélicoptères) ;
- le carburant aérien estimé sur une prévision de 17.700 heures de vol ;
- la maintenance des hélicoptères.
Rappelons que son optimisation est l'un des trois objectifs fixés à la direction de la sécurité civile dans le cadre de la RGPP (avec celle de l'implantation des bases et la mutualisation des fonctions support des flottes d'hélicoptères) ;
- l'immobilier du groupement et des bases ;
- l'acquisition d'aéronefs et de matériels aéronautiques.
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La flotte d'hélicoptères Elle est composée de : - 4 hélicoptères Ecureuil - 32 hélicoptères EC 145. En 2008, 61 % de leurs missions ont concerné le secours à personnes (11.551 missions, 11.420 personnes secourues), 6 % la recherche de personnes, 33 % des vols techniques, des contrôles, de l'instruction, des vols de coordination et de reconnaissance ainsi que des vols de prévention, de surveillance ou de transport de personnes. Activité quotidienne des hélicoptères : au moins 2 missions par jour ; plus de 30 personnes secourues quotidiennement. Le bilan provisoire établi pour 2009 confirme la tendance à l'augmentation du nombre de personnes secourues. |
Précisons que le budget prévoit l'acquisition en 2010 de 2 hélicoptères du service public pour la Polynésie française de type dauphin (1,077 million en AE et CP) et d'un hélicoptère de manoeuvre pour l'outre-mer (8,7 millions d'euros en AE et 6 millions d'euros en CP).
Ce dernier appareil s'inscrit dans la réorganisation des forces armées outre-mer préconisée par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, qui conduit à la reconstitution d'une flotte d'hélicoptères répartie entre la gendarmerie et la sécurité civile. En 2009, 35.202 millions en AE avaient été inscrits pour acquérir 2 hélicoptères EC 145 et un hélicoptère de manoeuvre d'occasion destiné à être déployés à la Martinique et à la Réunion. Entretemps, la direction de la sécurité civile a privilégié l'achat d'un appareil de manoeuvre neuf pour en garantir la disponibilité opérationnelle ; c'est pourquoi un crédit supplémentaire de 8,7 millions d'euros en AE a été inscrit au budget pour 2010.
d) La neutralisation des engins explosifs (action n° 4) intègre la lutte contre la menace nucléaire, radiobiologique, biologique, chimique (NRBC) (35.257.507 euros en AE et 34.915.044 euros en CP).
Rappelons que pour se conformer aux orientations du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, un programme d'équipement pluriannuel a été engagé en 2009 : dans ce cadre, sont inscrits au budget 2010, l'acquisition de quatre robots d'intervention sur colis suspects, un appareil de radioscopie des objets suspects et une « machine à lever le doute ». 1.3 million d'euros est inscrit à ce titre.
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L'activité du service de déminage en 2008 2 ( * ) - 12.849 demandes de collectes et de neutralisation d'engins de guerre anciens (- 4 % par rapport à 2007) ; - 426 tonnes de munitions collectées - 395 tonnes détruites - stock des munitions toxiques, non destructibles, porté à 14.575 projectiles (221 tonnes) - 3.287 interventions (- 9 % par rapport à 2007) - 578 sécurisations de manifestation (- 13 % par rapport à 2007) Précisons qu'une refondation du service du déminage a été engagée à la suite du vol d'explosifs commis au Fort de Corbas en juillet 2008. |
A la suite de l'incident survenu sur le site de Cadarache (Bouches-du-Rhône), il a paru utile à votre rapporteur d'évoquer le dispositif prévu en matière de sûreté nucléaire .
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Le système français de sécurité nucléaire (source : Institut de radio-protection et de sécurité nuéclaire - IRSN) Il repose sur quatre principes clés : - le principe de responsabilité des exploitants nucléaires en matière de sûreté, de sécurité et de radioprotection, - le principe de contrôle, qui soumet l'exploitation d'activités nucléaires à l'autorisation et à l'inspection par les autorités publiques compétentes, dont l'Autorité de sûreté nucléaire érigée en autorité administrative indépendante par la loi de 2006, - Le principe de réduction et d'optimisation des risques, dont la mise en oeuvre repose sur le dialogue contradictoire scientifique et technique entre l'IRSN ((Institut de radioprotection et sûreté nucléaire) et les exploitants en référence à « l'état de l'art », notamment dans le cadre de l'évaluation des dossiers de sûreté des installations qui précède la délivrance des autorisations. - Le principe de transparence et l'accès aux informations relatives à la sécurité nucléaire, dont le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire et les commissions locales d'information sont les gardiens. Sa performance, avérée jusqu'ici, repose in fine sur les hommes et femmes qui le mettent en oeuvre. En particulier, dans l'éventualité -certes peu probable- d'un accident nucléaire, la qualité des liaisons entre la chaîne d'évaluation des risques pilotée depuis le centre technique de crise et laboratoires mobiles de l'IRSN et la chaîne de commandement opérationnel de la sécurité civile sur le terrain serait capitale. D'où l'importance des exercices nationaux de crise nucléaire, qui permettent de tester régulièrement le dispositif. L'incident de Cadarache : l'analyse de l'IRSN L'atelier de technologie du plutonium (ATPu), implanté sur le site de Cadarache (Bouches-du-Rhône), a produit, entre 1962 et 2003, des combustibles à base d'oxyde d'uranium et de plutonium destinés aux réacteurs des filières à neutrons rapides et à eau ordinaire. Lors du début des opérations de démantèlement de cette installation, en juin dernier, l'exploitant y a découvert une quantité de plutonium en rétention supérieure à son estimation. Les experts de l'IRSN avaient examiné le dossier proposé par l'exploitant pour la mise en oeuvre des opérations de démantèlement, dont le schéma a été approuvé par l'ASN en 2008. Dans son avis du 14 octobre 2009, l'IRSN conclut que le plutonium en excédent par rapport aux estimations d'origine, compte tenu de sa répartition dans l'ensemble de l'installation, n'a pas généré et ne génère pas aujourd'hui de risque d'accident de criticité. Ceci s'explique par les marges de sûreté importantes adoptées lors de la conception des installations et de leurs modalités d'exploitation. Il en conclut aussi qu'il conviendra d'examiner la situation dans d'autres installations similaires et, à l'avenir, d'améliorer la conception des « boîtes à gants » à usage industriel intensif. Sur le second point, un contrôle de la sécurité des matières, conduit début juillet par les experts de l'Institut à la demande de l'autorité compétente, a établi que la sous-estimation du phénomène de rétention (très faible, mais présente sur toute la durée d'exploitation, depuis 1962) ne remettait pas en cause le système de sécurité des matières. En effet, la sécurité des matières à l'intérieur d'une telle installation ne repose pas uniquement sur le suivi physique et la comptabilité, qui présentent des limites en raison des incertitudes métrologiques inhérentes aux processus complexes de transformation de la matière, mais aussi et surtout sur la protection physique (confinement, surveillance). Enfin, la transparence, en principe bénéfique pour la sûreté, est devenue une exigence sociétale très forte. Par contrecoup, tout déficit de transparence perçu par l'opinion publique est immédiatement et automatiquement porté au débit de la sûreté, même lorsque les ingénieurs et les experts sont convaincus que celle-ci n'est pas mise en cause, et peuvent le démontrer. Il est donc indispensable de s'adapter et de respecter au plus près cette exigence légitime. L'IRSN y contribue pour sa part en mettant à disposition sur son site internet, un nombre toujours plus élevé. Source : Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) |
e) La dernière et nouvelle action du programme (n° 5) concerne le pilotage de la politique de sécurité civile .
16.895.127 € en AE et CP sont inscrits à ce titre pour 300 personnels civils transférés du programme 128 (130 personnels administratifs, 72 personnels techniques, 94 ouvriers d'Etat, 3 hauts fonctionnaires et 1 agent du corps d'encadrement et d'application de la police nationale).
Ce transfert des personnels répond aux recommandations de la Cour des comptes émises sur la gestion 2008, pour remédier aux difficultés de gestion découlant de la scission de la mission en deux programmes.
2. La coordination des moyens de secours
L'objectif assigné au second programme de la mission est triple :
- identifier les risques et menaces potentiels,
- planifier les secours,
- coordonner l'intervention des différentes parties prenantes.
Trois actions sont programmées à cette fin :
- n° 1 : préparation et gestion des crises
- n° 2 : coordination des acteurs de la sécurité civile
- n° 3 : soutien à la politique de sécurité civile
Evolution des crédits du programme 128 (2009-2010) (en euros)
|
N° |
Intitulé de l'action |
Autorisation d'engagement |
Crédits de paiement |
||||
|
LFI
|
PJLF
|
Evolution % |
LFI
|
PJLF
|
Evolution % |
||
|
1 |
Préparation et gestion des crises |
21.105.163 |
9.835.495 |
-53,39 |
18.425.163 |
11.940.495 |
-35,19 |
|
2 |
Coordination des acteurs de la sécurité civile |
137.568.430 |
123.108.725 |
-10,51 |
133.388.879 |
136.045.907 |
1,99 |
|
3 |
Soutien à la politique de sécurité civile |
27.253.014 |
13.693.269 |
-49,75 |
26.903.014 |
13.893.269 |
-48,35 |
|
Total |
185.926.607 |
146.637.489 |
-21,13 |
178.717.056 |
161.879.671 |
-9,42 |
|
La diminution des crédits du programme128 s'explique essentiellement par le transfert des personnels de la mission au programme 161 Intervention des services opérationnels .
Source : Projets annuels de performance 2010.
a) L'action n° 1 consacrée à la préparation et à la gestion des crises couvre notamment :
- l'entretien du réseau national d'alerte (0,835 millions € en AE et CP) jusqu'à la mise en place de nouveau système d'alerte et d'information des populations (SAIP) inscrit dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Le SAIP aura une double fonction : l'alerte traditionnelle et l'information pour préciser les consignes de sécurité et donner des indications sur l'évolution de l'événement.
Dispositif à base de sirènes mises en réseaux (Etat, collectivités locales, entreprises soumises à un plan particulier d'intervention), renforcé par d'autres moyens d'alerte (automates d'appel, panneaux à message variable, SMS), le nouveau système qui s'appuie sur un partenariat avec les radios et télévisions de service public (Radio France et France Télévision) a été expérimenté en juin 2009 sur quatre bassins de risque et trois départements. Il sera déployé à compter de 2011 sur 5 ans (1 million € en AE et 2,98 millions en CP ; le coût global est estimé à 7,6 millions € sur crédits LOPPSI 3 ( * ) ) ;
- le renforcement des moyens d'intervention en matériels et équipements spécialisés dans la lutte contre la menace NRBC (2,32 millions € en AE et CP, intégralement financés par la LOPPSI) destiné à :
une plus grande couverture du territoire en moyens mobiles de décontamination,
la réalisation d'un véhicule dont le prototype est en cours de conception par un groupe de travail mixte direction générale de l'armement/direction de la sécurité civile.
- Les colonnes de renfort
Il s'agit de renforts sapeurs-pompiers et des associatifs.
Elles interviennent soit dans le cadre d'un renforcement préventif, soit à titre curatif.
En application de la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004, le ministère de l'intérieur prend en charge le coût des déplacements de la colonne, les dépenses de personnels, le remplacement ou les réparations des matériels détruits ou détériorés.
Une enveloppe de 3,257 millions € en AE et CP est prévue pour les colonnes de renfort, équivalente à celle du budget 2009.
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En 2008, le coût des renforts dans le domaine de la protection des forêts contre l'incendie s'élève à 1,3 million € pour un volume mobilisé de 1.400 hommes-jours. En 2009, ce volume est porté à 7 400 hommes-jour (incendies de Marseille et de Corse) pour un coût de 2,4 millions € y compris le dispositif de renforcement préventif (3 400 hommes-jours). |
b) Les crédits consacrés à la coordination des acteurs de la sécurité civile , clé de leur efficacité, couvrent principalement le projet ANTARES et la subvention de l'Etat au budget de fonctionnement de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP).
- L'ENSOSP (Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers)
L'an dernier, votre rapporteur pour avis qui avait visité l'école sur son nouveau site d'Aix-les-Milles, s'était inquiétée à la fois de ses difficultés à attirer des formateurs et de ses problèmes fonciers 4 ( * ) . Sur le premier point, il lui a été indiqué que dix des douze postes de formateurs pour le plateau technique ont été pourvus ; le pôle pédagogique, lui, ne recrute pas de formateurs permanents mais s'appuie sur son réseau de formateurs occasionnels et les personnels de l'établissement affectés dans les secteurs « formation » qui consacrent 20 % environ de leur temps de travail aux tâches pédagogiques. Pour le directeur de la sécurité civile qui ambitionne de recruter des formateurs de haut niveau, la situation est stabilisée. Votre rapporteur en prend acte mais suivra attentivement l'évolution de cette question primordiale pour l'efficacité des secours et la qualité du service apporté aux usagers. Sur la question immobilière, le ministère de l'intérieur annonce l'acquisition du terrain d'extension du pôle pédagogique qui sera achevé en décembre prochain ; il précise qu'un simulateur d'urgence y sera implanté à la fin de cette année et qu'un bâtiment de 70 chambres y sera réhabilité fin 2011.
Le total des engagements financiers pour l'ensemble des investissements de l'école, s'élève au 11 septembre 2009 à 78,2 millions € TTC incluant 21,9 millions € TTC pour le chantier du plateau technique. La construction de l'école est financée pour 60 % par un emprunt remboursé par l'Etat et pour le reste par les collectivités locales. La subvention de fonctionnement accordée à l'ENSOSP est inscrite au programme 128 pour un montant de 4,47 millions € en AE et CP. Un complément de 3,102 millions € lui est attribué au titre des dotations du fonds propre pour financer le remboursement de l'emprunt.
- ANTARES (Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours)
Rappelons que ce réseau, mis en place par l'Etat, vise à l'interopérabilité des réseaux de communication des services publics participant aux missions de sécurité civile.
Il doit couvrir la totalité du territoire national en 2012-2013.
Préalablement à sa généralisation, à la suite de la mise en service opérationnelle complète de la plate-forme départementale de l'Ain fin 2005, ANTARES a été expérimenté en Eure-et-Loir et en Seine-et-Marne jusque fin 2007.
40 % du territoire devraient être couverts en 2010. En 2008, 20 SDIS avaient migré ou était en cours de migration. 10.000 terminaux sont installés, à ce jour, dans les SDIS (30.000 prévus, fin 2010, pour un objectif final de 80.000). Le parc des postes radio des sapeurs-pompiers utilisant ANTARES s'établit à 29 %.
Le budget total établi pour ANTARES s'élève à 118 millions € : depuis 2007, une dizaine de millions € du FAI (fonds d'aide à l'investissement des SDIS) est affecté chaque année, par l'Etat au projet ANTARES et destiné au maillage du réseau et aux pylônes. Il faut y ajouter 300 millions € à la charge des collectivités territoriales pour les terminaux.
Pour 2010, l'enveloppe consacrée au programme ANTARES s'élève à 0,06 million € en AE en fonctionnement et 13 millions € en CP dont 10,46 millions en investissement et 2,54 millions en fonctionnement. Elle se répartit comme suit :
0,06 million € AE + 2,54 millions € CP au titre du fonctionnement du marché de crédit-bail (passé pour permettre le lissage financier de l'opération sur 9 ans) ;
2,1 millions CP en investissement au titre du paiement du marché industriel classique ;
8,36 millions € en CP au titre de la migration de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), qui permettra le remplacement du réseau radio analogique actuellement utilisé : cette opération devrait débuter au cours de ce dernier trimestre de 2009 et s'étaler sur 3 ans ;
- 13,189 millions € en AE et CP sont destinés à financer les dépenses de pensions, les prestations rattachées et les indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires et anciens agents de la défense passive victime d'accidents et à leurs ayant-droits ;
- une enveloppe de 22,348 millions € en AE et CP est destinée à la participation de l'Etat au FAI .
Rappelons que ce fonds, créé par la loi de finances pour 2003 en remplacement de la majoration exceptionnelle de la DGE des SDIS, est destiné à soutenir ces services dans leurs efforts d'investissement en matière de système de communication ou de mise en oeuvre de schémas départementaux d'analyse et de couverture de risques. Le fonds est réparti entre les zones de défense en fonction de la population DGF des départements sur décision du préfet de zone après avis d'une commission composée notamment des présidents des services départementaux de la zone.
La dotation prévue pour 2010 confirme la diminution continue des crédits inscrits à ce titre depuis 2007 :
|
ANNEE |
AE (en M€) |
CP (en M€) |
|
2003 |
45 |
45 |
|
2004 |
54 |
45 |
|
2005 |
61,45 |
65 |
|
2006 |
67 |
64,85 |
|
2007 |
37,5 |
37,5 |
|
2008 |
27,65 |
27,65 |
|
2009 |
23,37 |
23,37 |
A la suite des observations de la Cour des comptes émises en 2006 sur le « saupoudrage » des subventions accordées, le gouvernement a décidé de « sanctuariser » une partie du fonds au profit du projet ANTARES, l'objectif visant les investissements structurants. Les circulaires ministérielles d'attribution ont donc réorienté en ce sens l'utilisation du FAI, et également encouragé la mutualisation des acquisitions et de l'emploi des matériels, en mentionnant spécialement la migration vers ANTARES en 2008 et 2009 : en 2009, les crédits du fonds ont été attribués à 77,20 % aux transmissions et à l'informatique, dont 85,54 % utilisés au financement des compléments nécessaires au raccordement à l'infrastructure ANTARES.
Mentionnons le projet de création d'un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours (EPIDIS) initié, en 2006, par les deux départements alsaciens. Ces collectivités ont, aujourd'hui, réalisé la mise en commun du programme ANTARES par l'achat de matériels et d'ingénierie en vue de la mise en place de cette infrastructure, d'un système de maintenance des matériels de transmission, des matériels d'intervention ainsi que d'un poste de commandement à disposition des deux départements. Ceux-ci ont également procédé conjointement à la formalisation de la formation des officiers de site ainsi qu'à l'organisation des concours de recrutement.
En 2008, une convention de partenariat signée entre le Haut Rhin et le Territoire de Belfort vise à la mutualisation des moyens de secours et au rapprochement des stratégies en termes de perspectives d'établissement ou de création d'outils communs.
Le ministère avait prévu de modifier par décret les dispositions réglementaires régissant le fonds pour « pleinement donner au FAI son rôle de levier d'orientation sur les investissements des SDIS. Il permettra principalement à l'Etat d'imposer des priorités en dehors desquelles aucune aide à l'investissement ne serait consentie... ». Ce projet, annoncé depuis deux ans déjà, n'a toujours pas vu le jour et il ne devrait pas être publié, d'après les informations transmises à votre rapporteur par le directeur de la sécurité civile, pour préserver la souplesse de l'utilisation du fonds.
Précisons que, lors de l'examen de la loi transférant aux départements, les parcs de l'équipement, le Parlement a adopté, sur proposition du rapporteur du Sénat, notre collègue Jean-Pierre Vial, un amendement permettant l'accès, sous conditions, au réseau ANTARES des collectivités bénéficiaires du parc 5 ( * ) : ce raccordement facilitera la modernisation des réseaux radio des routes -socle fédérateur et régulateur des services en cas de gestion de crise- : il s'inscrit également dans la perspective, envisagée par certains départements, d'une mutualisation des services du parc transférés et des moyens des SDIS.
- La participation de l'Etat -à hauteur de 25 %- au budget de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) s'élève à 76,988 millions en AE et CP qui devraient permettre d'engager la mise en oeuvre du deuxième plan de modernisation de la BSPP : ce plan programmé sur la période 2010-2013 vise à adapter l'organisation de la brigade aux menaces et risques actuels.
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L'activité de la BSPP en
2008
- 480.000 interventions (+ 4 % par rapport à 2007) ; - 1.270.144 appels : 829.281 appels sur le 18 (- 4,35 % par rapport à 2007) ; 440.863 sur le 112 (globalement stable) - incendies : + 0,62 % par rapport à 2007 ; - accidents de la circulation : - 1,21 % ; - secours à victime : + 8 %. |
Votre rapporteur tient à rappeler la difficulté née du régime budgétaire de la Brigade qui lie la contribution des collectivités territoriales et la participation de l'Etat ; les départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) participent, au prorata de leur population, au financement de la BSPP, à hauteur de 45 % pour les dépenses de fonctionnement et de 37 % pour les dépenses d'investissement inhérentes au casernement. A nouveau, elle relève l'inadaptation de ces règles qui font dépendre la contribution des collectivités de celle de l'Etat, sans pouvoir leur permettre d'augmenter leur participation lorsque celle-là diminue. Or, les besoins de la Brigade sont patents : le ministère de l'intérieur a précisé à votre rapporteur que le précédent plan de modernisation pour la période 2002-2007 n'a pas permis de rajeunir l'ensemble du parc des véhicules de secours. Le parc d'engins-pompe vieillit (14 % d'engins « hors d'âge » en 2008) et les matériels innovants n'ont pas pu être acquis... Notons que, pour le ministère de l'intérieur, ce « bilan mitigé du volet « équipement » s'explique essentiellement par l'accroissement considérable des coûts, régulièrement renchéris par les exigences normatives et par... ».
Le directeur de la sécurité civile a indiqué à votre rapporteur que depuis le 17 juin dernier, l'Etat n'imposait plus de nouvelles normes autres que les normes européennes. Cet arrêt de l'inflation normative devrait limiter les dépenses de la BSPP comme celles des SDIS qui ont demandé à l'Etat un examen de l'ensemble des normes par l'intermédiaire de la Conférence des services d'incendie et de secours.
3. Le soutien à la politique de la sécurité civile
Les crédits inscrits à ce titre (13,668 millions € en AE et CP) couvrent le fonctionnement des services centraux et des établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL), le soutien logistique, l'informatique et les radiocommunications, le remboursement des mises à disposition du ministère de l'intérieur de sapeurs-pompiers par la BSPP (31 pour assurer la sécurité des différentes emprises ministérielles et 45 au sein des services de la DSC et des états-majors de zone) et les SDIS (60 personnels pour la direction de la sécurité civile).
* 1 Complétés par la location, depuis 2004, d'un hélicoptère bombardier d'eau.
* 2 L'effectif 2010, en légère diminution, est fixé à 320 ETPT pour les 20 centres et les 6 antennes de déminage.
* 3 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 27 mai 2009.
* 4 Cf. rapport pour avis n° 104 , tome X (2008-2009), p. 13.
* 5 Cf. art. 20 de la loi du 26 octobre 2009.