Projet de loi de finances pour 2010 : Ville et logement

II. LA PRÉVENTION DE L'EXCLUSION ET L'INSERTION DES PERSONNES VULNÉRABLES

Le 20 novembre dernier, votre rapporteur pour avis découvrait, avec stupéfaction, que 56 % des Français estiment qu'ils pourraient un jour se retrouver sans-abri , selon le résultat d'un sondage réalisé par l'institut CSA pour le compte de l'association Emmaüs. Ces inquiétudes démontrent, s'il en était besoin, à quel point la prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables doivent rester une composante essentielle de la politique du logement en France.

Le constat est douloureux pour la France mais bien réel : aujourd'hui, près de 8 millions de personnes, soit plus de 13 % des Français, sont confrontés à la pauvreté (seuil à 60 % du niveau de vie médian ^{58 ( * )} ) . Le Gouvernement reconnaît d'ailleurs, dans son projet annuel de performances, que « ces personnes se heurtent à un ensemble de difficultés, principalement d'accès au logement et aux soins, mais aussi de participation à la vie sociale. Ces empêchements majeurs ne permettent plus à ces personnes d'exercer pleinement l'ensemble de leurs droits et de leurs devoirs de citoyens ».

Ainsi, malgré, l'impressionnant arsenal législatif ^{59 ( * )} destiné à réduire ces situations, votre rapporteur pour avis ne peut que constater que le phénomène d'exclusion n'a pas reculé dans notre pays . Il s'agit pourtant d'une priorité du Président de la République, réaffirmée par son Premier ministre qui le 29 janvier 2008, déclarait l'hébergement et l'accès au logement « grand chantier prioritaire 2008-2012 », lors de la remise des propositions du député Etienne Pinte.

Le programme n° 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », regroupant les crédits dédiés au financement des structures d'hébergement d'urgence et d'insertion, affiche 1,09 milliard d'euros en AE et CP en 2010, soit une baisse de 1,7 % par rapport à 2009. Aussi votre rapporteur pour avis s'étonne-t-il de constater une diminution des crédits consacrés à cette politique comme le montre le tableau suivant. Ce programme se compose de quatre actions.

CRÉDITS DEMANDÉS ET ÉVOLUTION POUR LES ACTIONS DU PROGRAMME
« PRÉVENTION DE L'EXCLUSION ET INSERTION DES PERSONNES VULNÉRABLES »

(en euros)

Actions	AE			CP
	LFI 2009	PLF 2010		LFI 2009	PLF 2010
Prévention de l'exclusion	64 887 470	50 000 000	-22,9 %	64 887 470	50 000 000	-22,9 %
Actions en faveur des plus vulnérables	989 269 380	1 004 700 000	1,6 %	989 269 380	1 004 700 000	1,6 %
Conduite et animation de la politique de lutte contre l'exclusion	26 624 128	24 710 050	-7,2 %	26 624 128	24 710 050	-7,2 %
Rapatriés	38 003 000	20 000 000	-47,4 %	38 003 000	20 000 000	-47,4 %
Total	1 118 783 978	1 099 410 050	-1,7 %	1 118 783 978	1 099 410 050	-1,7 %

Source : projet annuel de performances « Ville et logement » annexé au projet de loi de finances pour 2010.

A. L'ACTION « PRÉVENTION DE L'EXCLUSION » CONNAÎT UN NET RECUL

Cette action, qui totalise 4,5 % des crédits du programme pour un montant de 50 millions d'euros, regroupe principalement les financements accordés pour certaines allocations et prestations d'aide sociale versées aux personnes âgées et handicapées sans domicile fixe (37 millions d'euros). Votre rapporteur pour avis attend des explications du Gouvernement justifiant la baisse de près de 23 % de ces crédits par rapport à 2009 alors même que les populations visées sont particulièrement exposées au contexte économique difficile .

L'autre partie de ces crédits finance des dispositifs en faveur de l'insertion des jeunes, notamment pour le financement de points d'accueil et d'écoute jeunes (PAEJ) pour un montant de 10,17 millions d'euros ^{60 ( * )} en 2010 et d'associations oeuvrant en faveur des gens du voyage, menant des actions de lutte contre l'illettrisme ou ayant pour but de domicilier des personnes sans abri (2,63 millions d'euros en 2010). Des actions visent notamment à soutenir la mise en oeuvre des dispositions relatives à la domiciliation, prises dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) . L'article 51 de cette loi dispose en effet que les personnes sans domicile stable peuvent désormais bénéficier des droits liés à la domiciliation, notamment l'inscription sur les listes électorales, l'ouverture d'un compte bancaire ou encore le paiement, autrement qu'en espèces au guichet postal, des prestations sociales. Les publics concernés pourront bénéficier de leurs droits auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée par le préfet.

* ⁵⁸ Selon l'observatoire des inégalités, « un individu est considéré comme pauvre quand son niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté. Ce seuil était fixé habituellement à 50 % du niveau de vie médian en France, tandis qu'Eurostat (organisme européen) privilégie le seuil de 60 %. Le niveau de vie médian coupe la population en deux : autant gagne moins, autant gagne davantage . »

* ⁵⁹ La loi d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion de 1998, le plan national de cohésion sociale de 2004, la loi de 2007 instituant un droit au logement opposable, la loi du 1 ^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) ainsi que la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

* ⁶⁰ Ces crédits permettront de financer 239 PAEJ et 183 antennes.