2. Mobilisation des crédits de la mission : les circuits empruntés
Les crédits ouverts sur la mission « Plan de relance de l'économie » ne sont pas gérés par le ministère de la relance : celui-ci n'est en effet qu'une structure de pilotage légère, et non pas une administration gestionnaire. Concrètement, les crédits ouverts sur la mission sont donc orientés vers leurs utilisateurs finals au fur et à mesure des besoins. Cela se fait selon deux circuits.
- Plusieurs décrets de transfert ont redirigé environ 30 % du total des crédits de la mission « Plan de relance de l'économie » vers d'autres missions budgétaires, comme l'indique le tableau ci-dessous.
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Date du décret de transfert |
Nombre de missions destinataires |
AE |
CP |
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19 février 2009 |
11 |
3 040 650 000 |
1 393 394 000 |
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23 avril 2009 |
1 |
30 000 000 |
30 000 000 |
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25 mai 2009 |
14 |
451 260 000 |
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24 juin 2009 |
8 |
288 500 000 |
833 500 000 |
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31 juillet 2009 |
7 |
79 066 000 |
195 352 000 |
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6 octobre 2009 |
2 |
212 000 000 |
172 000 000 |
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Total |
18 |
3 650 216 000 |
3 075 506 000 |
Source : rapport du 3ème trimestre sur la mise en oeuvre du plan de relance, Ministère chargé de du plan de relance
- Le reste des crédits de la mission « Plan de relance de l'économie » relève de la gestion directe, en ce sens que les crédits sont versés directement à des opérateurs de l'Etat.
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Opérateurs attributaires des crédits de la mission (crédits mis à disposition au 3 ème trimestre 2009, en millions d'euros) |
AE |
CP |
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AFITF VNF INRAP Versailles, BNF, Louvres Universités Établissements de recherche CNOUS ADEME FMESPP OSEO AFD ASP Pôle emploi FSI ANAH ANRU ADOMA ACOSS/CNAF/CCMSA ANSP |
705 100 20 6 28 105 27 20 70 491 26 542 726 490 220 350 37 1 414 300 |
374 50 20 5 28 68 10 10 35 279 10 498 327 490 153 153 12 1 330 206 |
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Total |
5 677 |
4 039 |
Source : rapport du 3ème trimestre sur la mise en oeuvre du plan de relance, ministère chargé de du plan de relance
Qu'ils empruntent l'un ou l'autre de ces circuits financiers, les crédits budgétaires de la mission « Plan de relance de l'économie » ont pour effet, au bout du compte, d'accroître les crédits des autres missions budgétaires puisqu'ils complètent les moyens des gestionnaires de ces missions ou des opérateurs rattachés à ces missions.
Par exemple, la mission « Economie » est irriguée par les crédits de la mission « Plan de relance de l'économie » à la fois directement, du fait des transferts de crédits opérés par décrets, et indirectement, par le versement de dotations à OSEO ou au FSI, qui sont des opérateurs dont l'action relève de la mission « Economie ».
En repérant de quelle mission relève en définitive chaque action de la mission « Plan de relance de l'économie », on doit ainsi pouvoir reconstituer une présentation budgétaire traditionnelle comprenant uniquement les missions budgétaires pérennes, hors mission « Plan de relance de l'économie ». Votre rapporteur pour avis estime que les services de l'Etat devraient se livrer, rétrospectivement, à cet exercice car cela rendrait beaucoup plus lisible l'exécution du budget 2009. Les moyens de certaines missions pérennes ont en effet été fortement modifiés par rapport à la loi de finances pour 2009 du fait des rallonges budgétaires permises par le plan de relance. La lisibilité et la traçabilité des crédits de la relance rendues possibles par la création d'une mission budgétaire temporaire dédiée se sont ainsi payées par une perte de lisibilité des autres missions budgétaires.
Ainsi, pour reprendre l'exemple de la mission « Economie », la loi de finances pour 2009 l'a dotée de 1,945 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 1,936 en crédits de paiement. Cependant, comme le détaille le tableau ci-dessous, plus de 40 % des moyens de la mission « Plan de relance de l'économie » sont venus en réalité accroître les moyens de la mission « Economie » à hauteur de 4,26 milliards en AE et 5,26 milliards en CP, soit une multiplication par trois des crédits initiaux de la mission économie !
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Actions de la mission « Plan de relance de l'économie... » correspondant à un accroissement des moyens des programmes de la mission « Economie |
Crédits (en millions d'euros) |
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AE |
CP |
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Financement des PME |
1 040 |
1 040 |
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Avances sur les marchés publics de l'Etat |
1 000 |
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Prime à la casse |
220 |
220 |
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Fonds stratégique d'investissement |
3 000 |
3 000 |
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Montant total |
4 260 |
5 260 |
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Part de ces actions dans les crédits de la mission « Plan de relance de l'économie » pour 2009 |
32 % |
42 % |
Source : données calculées à partir du rapport du 3ème trimestre sur la mise en oeuvre du plan de relance, Ministère chargé de du plan de relance