2. Mieux accompagner les maisons départementales des personnes handicapées dans l'exercice de leurs missions
La loi du 11 février 2005 a prévu la création, dans chaque département, d'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elles doivent être un lieu d'accueil, qui fonctionne comme un guichet unique, pour conseiller les personnes handicapées, les orienter, mais aussi recevoir leurs demandes et les transmettre aux équipes pluridisciplinaires et aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui sont chargées de les instruire. Chaque demande est alors examinée sur la base d'un plan personnalisé de compensation (PPC), qui retrace le projet de vie de la personne handicapée et permet d'évaluer en conséquence ses besoins. A ce titre, les MDPH constituent un maillon central du nouveau système de compensation.
a) Dégager des moyens supplémentaires pour le développement des maisons départementales des personnes handicapées
Les MDPH sont organisées en groupement d'intérêt public (Gip), réunissant généralement le conseil général, l'Etat, l'assurance maladie et les caisses d'allocations familiales. Il revient au département d'en assurer la tutelle administrative et financière.
En tant que membre du Gip, l'Etat a largement contribué à leur installation et à leur mise en route qui a été rapide et effective dès 2006. De 2005 à 2008, sa participation a atteint près de 130 millions d'euros (y compris les fonds de concours), à laquelle il faut ajouter les versements de la CNSA, qui se sont élevés à 115 millions d'euros sur la même période.
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Contributions de l'Etat et de la CNSA au fonctionnement des MDPH |
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(en millions d'euros) |
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2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
Prévisions
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TOTAL |
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Etat |
- |
14,3 |
22,3 |
14,1 |
21,7 |
72,4 |
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Fonds de concours |
50 |
28,5 |
- |
- |
- |
78,5 |
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CNSA |
- |
20 |
50 |
45 |
45 |
160 |
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TOTAL |
- |
62,8 |
72,3 |
59,1 |
66,7 |
253,3 |
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Source : d'après les rapports d'activité de la CNSA |
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Pour 2009, les crédits se répartissent de la façon suivante :
- une subvention de fonctionnement qui, pour la quatrième année consécutive, s'élève à environ 14,1 millions d'euros , soit l'équivalent de ce que l'Etat consacrait jusqu'en 2005 aux sites pour la vie autonome. Ainsi, chaque maison reçoit de l'Etat une dotation annuelle de fonctionnement variant, selon la taille du département, entre 110 00 et 153 000 ;
- la mise à disposition des personnels antérieurement affectés aux commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) et aux commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES), qui correspondent, selon les départements, à un nombre d'ETP qui varie en moyenne de dix à trente. Il est difficile de chiffrer exactement l'effort consenti par l'Etat, les crédits afférents étant intégrés, sans distinction, au sein du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». En revanche, selon les informations recueillies par votre rapporteur, on peut estimer à plus de 60 % la part du personnel de l'Etat dans les MDPH.
- lors de son audition par votre commission, la secrétaire d'Etat en charge de la solidarité a annoncé la mise à disposition de 1 000 équivalents temps plein supplémentaires pour remplacer les postes devenus vacants à la suite de départs en retraite ou de mutations, ce qui représente pour 2009 un afflux supplémentaire de crédits de 7,6 millions d'euros ;
- une reconduction de la contribution de la CNSA , majorée de 15 millions au cours de l'année 2008 pour tenir compte des difficultés signalées par les départements, ce qui en porte le montant annuel à 45 millions d'euros .