b) Un taux de couverture des dépenses qui demeure favorable aux départements jusqu'en 2009
La PCH est servie par les départements qui sont chargés d'organiser l'instruction de la demande. Une partie de son coût est prise en charge par la CNSA grâce aux recettes prélevées sur la « journée de solidarité », le solde demeurant à la charge des départements.
Pour les années 2006 et 2007, le solde a été largement positif, la CNSA ayant anticipé une montée en charge beaucoup plus rapide de la nouvelle PCH. Les départements ont ainsi accumulé un excédent de trésorerie qui atteint, à la fin de 2007, 698 millions d'euros .
En 2008, les prévisions tablent sur un solde excédentaire plus modeste de 31,5 millions d'euros, qui traduit la montée en charge du coût de la PCH à un niveau quasi équivalent aux dépenses initialement envisagées. Il devrait en résulter à la fin de l'année un solde cumulé de trésorerie d'environ 730 millions d'euros .
Pour 2009, les dépenses effectives de PCH, de l'ordre de 700 millions d'euros, devraient être supérieures à la dotation versée aux départements par la CNSA, maintenue à 556 millions d'euros. Une partie des dépenses seront donc financées sur la trésorerie accumulée les années précédentes, ramenant le solde cumulé à 590 millions d'euros .
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Evolution du taux de couverture des dépenses de PCH |
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(en euros) |
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2006 |
2007 |
2008
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2009
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Dépenses de PCH |
79 001 213 |
276 924 047 |
525 000 000 |
700 000 000 |
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Contribution CNSA |
523 311 250 |
530 490 371 |
556 500 000 |
556 417 000 |
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Taux de couverture |
662,4 % |
191,6 % |
106 % |
80,2 % |
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Solde |
+ 444 310 552 |
+ 253 566 324 |
+31 500 000 |
- 138 582 399 |
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Solde cumulé |
+ 444 310 552 |
+ 697 876 876 |
+729 376 876 |
+ 590 794 477 |
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Source : CNSA |
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Ainsi, on observe que, globalement, les dépenses de PCH sont largement couvertes , mais la CNSA, auditionnée par votre rapporteur, a signalé des disparités selon les départements, certains enregistrant une dépense supérieure aux concours qui leur ont été versés par la CNSA 17 ( * ) .
Votre commission suggère que la contribution versée à chaque département soit modulée en fonction de la dépense constatée, certains conseils généraux ayant pratiquement épuisé leurs provisions budgétaires.
* 17 Le montant que la CNSA consacre au financement de la PCH est prévu par l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et se déduit du montant de recette affectée à la section III. Les modalités de versement des acomptes sont précisées à l'article R. 14-10-35 et correspondent au minimum à 90 % des produits disponibles pour l'année concernée.