Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Avis n° 185 (2007-2008) de M. Dominique BRAYE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 janvier 2008

Disponible en une seule page HTML (140 Koctets)

Disponible au format Acrobat (175 Koctets)

• INTRODUCTION
  
  • I. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET DE LOI PAR LE SÉNAT
    
    • 1. Le renforcement du dispositif de prévention prévu par le projet de loi
      
      • a) Le recours à l'évaluation comportementale
        
      • b) Le contenu et le bon usage de la formation
        
    • 2. La formation des agents de surveillance et de gardiennage
      
    • 3. Le sort des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000
      
    • 4. La répression des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes résultant d'agressions canines
      
    • 5. Les autres modifications introduites par le Sénat
      
  • II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION SUR LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • 1. La position de l'Assemblée nationale sur les modifications apportées par le Sénat
      
      • a) Les principaux points de convergence
        
      • b) Les points de divergence
        
    • 2. Les nouvelles dispositions introduites par l'Assemblée nationale
      
      • a) L'inscription dans la loi du fichier national canin
        
      • b) Le permis de détention des chiens de première et deuxième catégories
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er A - Observatoire national du comportement canin
    
  • Article 1er (art. L. 211-11 du code rural) - Pouvoirs de police du maire
    
  • Article 1er bis (nouveau) (art. L. 211-11 du code rural) - Règlement des frais de capture, de garde et d'euthanasie des chiens dangereux
    
  • Article 2 (art. L. 211-13-1 [nouveau] du code rural) - Obligations relatives à l'évaluation comportementale des chiens de première et deuxième catégories et à la formation de leurs détenteurs
    
  • Article 2 bis A (nouveau) (art. L. 211-14 du code rural) - Permis de détention des chiens de première et deuxième catégories
    
  • Article 2 bis (art. L. 211-14 du code rural) - Coordination
    
  • Article 3 (art. L. 211-14 du code rural) - Justification de l'exécution des nouvelles obligations imposées aux propriétaires ou détenteurs de chiens de première et deuxième catégories
    
  • Article 3 bis (nouveau) (art. L.212-12-1 [nouveau] du code rural) - Fichier national canin
    
  • Article 4 (art. L. 211-14-2 [nouveau] du code rural) - Obligations imposées aux propriétaires ou détenteurs de chiens mordeurs
    
  • Article 4 bis (articles L. 211-14-3 [nouveau] et L. 211-12 du code rural) - Evaluation comportementale des chiens potentiellement dangereux en raison de leur poids et de leur force
    
  • Article 5 bis (art. L.211-13-2 [nouveau] du code rural) - Déclaration des chiens de première catégorie obtenus sans violation des dispositions de l'article L.211-15 du code rural
    
  • Article 5 ter (art. 6, 6-1-1 et 6-1-2 [nouveaux] de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité) - Obligation de formation des personnels utilisant des chiens dans le cadre d'activités privées de surveillance et de gardiennage.
    
  • Article 8 bis (art. 221-6-2, 222-19-2 et 222-20-2 [nouveaux] et 222-21 du code pénal) - Répression des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne résultant d'agressions canines
    
  • Article 11 (art. L. 211-8 du code rural) - Coordination
    
  • Article 13 - Dispositions transitoires
    
  • Article 13 bis - Dispositions transitoires
    
  • Article 16 (nouveau) (art. L.215-2-1 du code rural) - Coordination
    
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION