VI. RÉUSSIR LA RÉGULATION DES REDEVANCES DES AÉROPORTS RÉGIONAUX
Votre rapporteur pour avis avait eu l'occasion l'an passé de regretter l'application incomplète du dispositif de régulation des redevances aéroportuaires, issu de la loi sur les aéroports de 2005, à l'occasion de l'établissement du contrat de régulation économique (CRE) d'ADP.
Il a donc l'espoir que les perspectives pluriannuelles évoquées par le PAP du programme « Transports aériens » pour les grands aéroports régionaux soient l'occasion d'améliorer la régulation des redevances aéroportuaires.
VII. LE NÉCESSAIRE SOUTIEN FINANCIER À LA PLANIFICATION URBAINE DANS LE CADRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT
Votre commission pour avis relève, s'agissant du programme « AUIP », que le dispositif prévu par la loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et habitat de soutien financier à la réalisation des SCOT arrive à échéance au 31 décembre 2007 . Celui-ci, créé pour aider les établissements publics, maîtres d'ouvrage d'un SCOT, à financer les études nécessaires à la révision d'un schéma directeur ou à l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT), est entré en application le 1 er janvier 2004 37 ( * ) .
Le tableau ci-après indique les montants de la participation de l'Etat pour les quatre années de mise en place de ce dispositif d'aide à hauteur d'1€ par habitant :
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Exercice |
Crédits inscrits |
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2004 |
3,220 |
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2005 |
3,595 |
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2006 |
3,000 |
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2007 |
2,001 |
Or l'indicateur n°1 du programme « AUIP » intitulé « taux de pénétration de la planification dans les territoires urbains » montre que la carte des SCOT est loin d'être achevée :
- le taux global de pénétration de la planification dans les territoires urbains atteint 52 % en 2007 ;
- celui concernant plus spécifiquement les façades littorales atteint 33 % .
Ce taux est donc insatisfaisant, même si l'enquête réalisée par la direction générale de l'urbanisme montre un nombre de nouveaux périmètres de SCOT arrêtés en augmentation par rapport au 1 er janvier 2006. Ainsi au 1 er janvier 2007 :
- on compte 27 SCOT approuvés ;
- sur les nouveaux SCOT en cours de procédure : 31 ont eu leur périmètre arrêté avant le 31 décembre 2000, 16 en 2001, 91 en 2002, 44 en 2003, 33 en 2004, 31 en 2005 et 16 en 2006 ;
- le nombre de schémas directeurs (SD) approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 est passé de 158 au 31 décembre 2002 à 85 au 1 er janvier 2007 . Ces schémas directeurs peuvent garder leur forme actuelle et leurs effets pendant une période de 10 ans à compter du 1 er avril 2001, soit jusqu'au 1 er avril 2011, avant d'être mis en révision globale par l'établissement public compétent.
Le coût de l'élaboration d'un SCOT varie beaucoup, en fonction du niveau préalable des études existantes, de l'existence ou non d'une structure d'études interne à l'établissement public, d'une agence d'urbanisme, de la pré-existence d'un schéma directeur, de la taille de l'agglomération et de l'ampleur des enjeux et des problématiques (littoral, montagne, contraintes environnementales, pression foncière).
On peut avancer toutefois un coût moyen de 750.000 € pour les SCOT d'une agglomération comprenant de 60 à 100 communes pour 150.000 habitants. Pour les grandes métropoles ou agglomérations, ce coût peut atteindre jusqu'à 3 M€, alors qu'il n'est que de 150.000 € pour un SCOT à dominante rurale, dont la population avoisine les 15.000 habitants.
La moyenne générale par habitant se situe autour de 5,50 €, mais avec des écarts variant de 1 à 3, selon que les prestations sont réalisées en régie ou non, que les enjeux et les problématiques sont complexes.
Etant donné les objectifs ambitieux du programme en matière de planification et ceux du Grenelle de l'environnement visant à une meilleure maîtrise spatiale du développement urbain, votre commission pour avis juge indispensable que l'Etat continue à soutenir financièrement les établissements élaborant des SCOT . Elle juge donc impératif qu'un nouveau dispositif soit élaboré dans le cadre des lois en préparation et estime que le critère de calcul de l'aide par habitant pourrait utilement être modifié ou complété afin de tenir compte de la spécificité des SCOT ruraux.
* 37 La circulaire n° 2004-5 UHC/PS2/4 du 28 janvier 2004 en a fixé les modalités d'octroi et de calcul.