J. LE PROGRAMME « ENERGIE ET MATIÈRES PREMIÈRES »
1. Présentation du programme
Le programme 174 de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » regroupe l'ancienne action n° 01 « Politique de l'énergie et des matières premières » du programme 134 « Développement des entreprises » et l'ancien programme 174 « Passifs financiers miniers » de la mission « Développement et régulation économiques ». Cette nouvelle version du programme 174 se décompose en quatre actions différentes. Après le vote du PLF 2008 par l'Assemblée nationale, ce programme est doté de 897,38 M€ en AE et 896,67 M€ en CP 21 ( * ) .
Ce programme regroupe des crédits gérés par la direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP), désormais placée sous l'autorité du ministère de l'écologie et de l'aménagement durables (MEDAD), et une partie des crédits gérés par la direction générale de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) au titre des passifs financiers miniers. Alors que les activités minières n'entrent en compte que de manière très marginale dans le bouquet énergétique de la France, la quasi-totalité du programme sert ainsi à financer les conséquences sociales, économiques et environnementales de la fin de l'exploitation charbonnière en France. Sans contester le bien-fondé de cette politique -totalement légitime au regard du devoir de solidarité nationale à l'égard des mineurs retraités et des territoires frappés sur le plan économique par la fermeture des mines-, votre commission pour avis s'interroge néanmoins sur la cohérence de la politique publique financée par ce programme. En outre, elle relève que la plupart de ces dépenses recouvrent en fait des prestations sociales accordées aux mineurs, faisant ainsi de ces crédits des dépenses obligatoires qui offrent peu de marges de manoeuvre budgétaires au législateur.
2. Les principales missions financées par le programme
a) L'action n° 01
L'action n° 01 « Politique de l'énergie et des matières premières » (6 % des autorisations d'engagement du programme) correspond aux activités de l'Etat concourant à satisfaire la demande des consommateurs d'énergie et de matières premières. Sur le plan budgétaire, cette action sert à financer une partie des tâches de la DGEMP. A cette dotation s'ajoutent les moyens en personnels 22 ( * ) affectés à la DGEMP et aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), qui représentent un total de 310 équivalents temps plein (ETP) et une masse salariale de 26,12 M€.
Les crédits de cette action servent tout d'abord à assurer le contrôle de la qualité des carburants 23 ( * ) et à financer les études commandées par la DGEMP sur l'énergie et les matières premières.
Ils permettent également le versement de deux subventions pour charges de services publics, l'une à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), notamment pour assurer les travaux de dépollution de sites nucléaires « diffus » ; et l'autre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), pour le financement d'une partie de ses activités dans le domaine de l'énergie.
Enfin, l'action finance quatre activités spécifiques :
- la participation française au programme de partenariat mondial de lutte contre les menaces 24 ( * ) ;
- la moitié de la subvention de fonctionnement du comité local d'information et de suivi (CLIS) du laboratoire souterrain de recherche de Bure sur l'enfouissement en couche géologique profonde des déchets radioactifs, la seconde moitié étant versée par les entreprises concernées par le stockage de ces déchets ;
- les crédits de coopération dans les domaines de l'énergie et les matières premières ainsi que les contributions aux organismes internationaux ;
- et, enfin, la subvention de fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie (CSE).
b) L'action n° 02
L'action n° 02 « Gestion de l'après-mines » (4,9 % des AE du programme) contribue à la gestion des conséquences de l'arrêt des activités minières. Elle finance tout d'abord l'établissement par les préfectures concernées des plans de prévention des risques miniers (PPRM), pour un montant de 200.000 euros, et les dépenses de personnels du Fonds d'industrialisation du bassin minier (FIBM), pour 65.000 euros.
Puis, 27 M€ de subventions pour charges de services publics se répartissent entre GEODERIS 25 ( * ) (7 M€) et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) (20 M€).
Enfin, une subvention est versée aux Mines de potasse d'Alsace (MDPA) pour financer les différents aspects de l'après-mines dans le bassin potassique et une autre pour le financement des projets de réindustrialisation du FIBM.
c) L'action n° 03
L'action n° 03 « Travaux de sécurité dans les mines, indemnisations et expropriations sur les sites miniers » (1 % des AE) vise à supprimer les risques miniers résiduels en finançant des travaux de mise en sécurité ou les expropriations et à indemniser les victimes de sinistres miniers. Ses crédits financent les travaux de mise en sécurité à la charge de l'Etat, notamment ceux qui étaient de la responsabilité de Charbonnages de France (CDF) et qui sont repris par l'Etat du fait de la dissolution de CDF au 31 décembre 2007. Ils financent également les indemnisations des victimes de sinistres miniers et les expropriations quand les travaux de mise en sécurité s'avéreraient plus coûteux que l'expropriation.
d) L'action n° 04
L'action n° 04 « Prestations à certains retraités des mines » regroupe l'essentiel des crédits du programme (88,1 % des AE). Elle a pour finalité de garantir les droits sociaux des mineurs retraités et assure, à ce titre, le financement de diverses prestations sociales. Ses 800 M€ (AE et CP) de crédits se répartissent de la manière suivante :
- 11,5 M€ de subvention de fonctionnement au bénéfice de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
- 732,5 M€ pour le financement des prestations sociales versées par l'ANGDM ;
- 39 M€ pour le financement des prestations servies par la Caisse autonome nationale de Sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;
- 17 M€ pour le financement de certaines prestations services par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) pour le compte de l'Etat.
L'ANDGM est un établissement public administratif créé par la loi du 3 février 2004 26 ( * ) , placé sous la tutelle du MEDAD. L'Agence a pour mission de garantir l'application des droits sociaux des anciens salariés des mines fermées. Elle peut également gérer les mêmes droits pour le compte d'entreprises minières et ardoisières en activité. Au total, l'ANGDM verse des prestations à environ 180.000 bénéficiaires, dont plus de 175.000 pour le compte de l'Etat, ce qui représente un montant total de prestations de 732,5 M€, en hausse de 200 M€ par rapport à l'an dernier . Cette forte hausse est liée à la reprise par l'ANGDM des droits des mineurs retraités actuellement couverts par CDF, du fait de sa dissolution.
* 21 En baisse d'environ 10 M€ (en AE et en CP) par rapport aux dotations du projet de loi de finances initial afin de tirer les conséquences des votes intervenus au cours de la discussion à l'Assemblée nationale.
* 22 Identifiés dans les actions n° 16 et 23 du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ».
* 23 En application de la directive n° 98/70/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil.
* 24 Cette initiative a été lancée lors du sommet du G8 de Kananaskis en juin 2002. Elle prévoit l'engagement de projets visant en Russie et en Ukraine à lutter contre les menaces nucléaires, biologiques, chimiques et à améliorer la sûreté nucléaire.
* 25 Créé fin 2001, GEODERIS est un groupement d'intérêt public associant le BRGM et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), chargé de missions dans le domaine de la sécurité minière.
* 26 Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines.