B. LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL GÉNÉRAL ET LES PERSPECTIVES DE DIVERSIFICATION ÉCONOMIQUE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Lors de l'examen des projets de loi organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, le Sénat a adopté, à l'initiative de la commission des lois, des amendements tendant à renforcer les compétences des communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade en matière d'urbanisme et de fiscalité, conformément aux souhaits exprimés par les élus de l'archipel lors de la visite d'une mission d'information de votre commission en septembre 2005 29 ( * ) .
1. Le renouvellement du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de dix-neuf membres, répartis au sein des circonscriptions électorales de Saint-Pierre (15 sièges) et de Miquelon-Langlade (4 sièges).
Cette assemblée a été intégralement renouvelée le 19 mars 2006. Un seul tour de scrutin a été nécessaire, puisque ne se sont présentés que deux listes dans chacune des deux circonscriptions.
A cette occasion, la classe politique locale a été largement renouvelée, le président du conseil général démissionnaire, M. Marc Plantegenest et le président du conseil général sortant, M. Charles Dodeman (divers gauche) n'ayant pas présenté leur candidature. En outre, sur les dix-huit conseillers généraux sortants, seuls quatre se sont représentés.
La participation a été plus faible qu'en mars 2000, 71,16 % des 4.887 électeurs s'étant déplacés, contre 77,26 % lors du premier tour de l'élection en 2000. A Saint-Pierre, la participation s'est élevée à 71,82 % contre 77,15 % en 2000 ; à Miquelon-Langlade, elle a atteint 65,48 % contre 78,17 % en 2000.
Résultats des élections territoriales du
19 mars 2006
à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Nombre de voix |
Sièges |
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Circonscription de Saint-Pierre |
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Archipel Demain |
1.887 (66,77 %) |
13 |
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Cap sur l'avenir |
939 (33,23 %) |
2 |
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Circonscription de Miquelon-Langlade |
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Archipel Demain |
162 (60,9 %) |
3 |
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Saint-Pierre-et-Miquelon ensemble |
104 (39,1 %) |
1 |
Le 31 mars 2006, M. Stéphane Artano a été élu président du conseil général.
2. Les perspectives de diversification économique de l'archipel
L'archipel reste dépendant de la commande publique depuis la fin de la « grande pêche » au début des années 1990. Le bilan du secteur de la pêche apparaît d'ailleurs négatif en 2005, avec une baisse de 16 % du nombre de jours cumulés de sortie en mer par rapport à 2004.
En outre, les prises sont moins diversifiées qu'auparavant, le cabillaud, la coquille Saint-Jacques, le crabe des neiges et la lompe représentant 83 % du total en 2005, contre 58 % en 2004.
Il convient par conséquent d'encourager les initiatives visant à diversifier les ressources économiques de l'archipel, en particulier dans les domaines de l'aquaculture et de l'exploitation des hydrocarbures.
En outre, votre rapporteur rappelle que l'utilisation optimale de l'aéroport de Saint-Pierre et la réparation des infrastructures portuaires de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade sont indispensables à la pérennisation des activités économiques de l'archipel.
a) L'aquaculture
La société d'exploitation des coquilles (EDC) installée à Miquelon, depuis 2001, a enregistré des retards dans la validation de ses processus de production, la contraignant à différer la commercialisation des coquilles Saint-Jacques en 2006. Selon les indications fournies à votre rapporteur, le projet porte sur un objectif final de production de 150 tonnes de noix.
Des difficultés techniques et la révision de certaines données d'exploitation ont entraîné des retards par rapport au calendrier initial. La mission réalisée au printemps 2006 par l'IFREMER a néanmoins confirmé la validation de la phase de pré-grossissement des coquilles. La phase de grossissement sur filières, soit un ensemencement pour un grossissement en milieu naturel, préalable à une commercialisation, doit encore être validée.
Dès l'origine, les pouvoirs publics ont fortement soutenu ce projet aquacole. Ainsi, la société a bénéficié depuis sa création de subventions publiques de plus de 3 millions d'euros 30 ( * ) .
En outre, l'Etat a manifesté sa volonté d'accompagner le projet à moyen terme, cette participation s'inscrivant, pour la période 2007-2011, dans le cadre du futur contrat de projet avec la collectivité. Cette participation reste conditionnée par la validation technique du mode de production, qui sera réalisée par l'IFREMER. Elle sera complétée par un accompagnement technique du projet dans le cadre d'un programme sectoriel de l'Office pour le développement de l'économie agricole dans les DOM (ODEADOM), pour les années 2007-2008.
Enfin, si Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut bénéficier, en tant que pays et territoire d'outre-mer, de certaines aides européennes, une dérogation aux règles d'origine obtenue en juillet 2005 permettra à la société d'exporter ses noix de coquilles Saint-Jacques vers l'Union européenne 31 ( * ) . En effet, la production de l'archipel continue à être fondée en grande partie sur des naissains importés du Canada. Une dérogation aux règles d'origine est donc nécessaire pour que les coquilles élevées à Miquelon soient considérées comme originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et ne soient pas soumises à des droits d'importation à leur entrée dans l'Union.
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Les accords de pêche avec le Canada
Les conditions de pêche dans les eaux au large de Saint-Pierre-et-Miquelon font chaque année l'objet de négociations avec le Canada. Le conseil consultatif franco-canadien, créé en application du procès-verbal d'application de l'accord relatif aux relations bilatérales entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972 permet chaque année aux deux pays d'évoquer des questions d'intérêt commun liées aux ressources halieutiques de la zone de pêche 3Ps , commune à l'archipel et au Canada. Lors de la douzième réunion de ce conseil consultatif à Paris les 3 et 4 mars 2006, les totaux admissibles de capture (TAC) ont été fixés à 13.000 tonnes pour la morue (contre 15.000 en 2005), 470 tonnes pour la plie grise (650 en 2005), 8.500 pour le sébaste 32 ( * ) (8.000 en 2005). Signé le 2 décembre 1994, le procès-verbal définissant la gestion par les deux pays des ressources halieutiques de la zone 3Ps est applicable pour une durée minimale de 10 ans, prolongée d'une période équivalente à toute période au cours de laquelle le stock de morue du 3Ps est soumis à moratoire. Il est ensuite « reconductible par période de cinq ans sous réserve de dénonciation par l'une des parties dans un délai de six mois avant la date d'expiration » (article 9). Compte tenu des périodes de moratoire, l'échéance du procès-verbal d'application de l'accord relatif aux relations entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972 devait intervenir le 16 avril 2007 si l'une des deux parties l'avait dénoncé avant le 16 octobre 2006, ce qu'aucun des deux pays n'a fait. Toutefois, l'équilibre actuel pourrait être remis en cause si le gouvernement canadien décidait d'inscrire la morue sur la liste des espèces en péril , dans le cadre de la loi sur les espèces en péril votée en 2003 par le Parlement canadien. Une telle décision pourrait en effet aboutir à un nouveau moratoire. |
* 29 Voir le rapport fait au nom de la commission des lois par M. Christian Cointat sur les projets de loi organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, n° 25 (2006-2007) et le rapport fait au nom de la commission des lois à la suite d'une mission effectuée au Canada et à Saint-Pierre-et-Miquelon du 15 au 23 septembre 2005, par MM. Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, Christian Cointat, Philippe Arnaud, Nicolas Alfonsi et Bernard Frimat, n° 152 (2005-2006).
* 30 En 2006, l'Etat a apporté à l'entreprise 550.000 euros d'aides à l'investissement, le conseil général ayant pour sa part aidé le projet en acquérant des coquilles juvéniles pour un montant de 450.000 euros.
* 31 Décision de la commission du 27 juillet 2005 portant dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil, pour ce qui concerne les règles d'origine pour les noix de coquilles du genre Placopecten magellanicus de Saint-Pierre-et-Miquelon.
* 32 Le sébaste fréquente les eaux profondes en bordure des importants bancs de pêche et les chenaux profonds qui se sont creusés au fond de l'océan ; il se distingue des autres poissons à rayons épineux non seulement par sa couleur frappante, qui va de l'orange au rouge flamme et est parfois empreinte de brun, mais aussi par une protubérance osseuse sur la mâchoire inférieure, par un éventail d'épines osseuses situées sur le pourtour de l'opercule et par ses grands yeux.