Projet de loi de finances pour 2007 : Outre-mer

Avis n° 83 (2006-2007) de M. Christian COINTAT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 2006

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
  
• INTRODUCTION
  
  • I. LE MAINTIEN D'UN EFFORT BUDGÉTAIRE, FINANCIER ET FISCAL DE GRANDE AMPLEUR EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES
    
    • A. LES CRÉDITS DE LA MISSION « OUTRE-MER » : UNE RELATIVE STABILITÉ
      
      • 1. Un haut niveau de crédits
        
      • 2. Une répartition inchangée entre les programmes de la mission
        
        • a) La part toujours prépondérante des crédits du programme « emploi outre-mer »
          
        • b) Une légère érosion des crédits du programme « conditions de vie outre-mer »
          
        • c) Un renforcement des crédits du programme « intégration et valorisation de l'outre-mer »
          
    • B. L'EFFORT BUDGÉTAIRE GLOBAL DE L'ETAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES
      
      • 1. Un effort budgétaire toujours considérable
        
        • a) Un effort budgétaire de 12,4 milliards d'euros en faveur de l'ensemble des collectivités ultramarines
          
        • b) La question récurrente de la légitimité des bonifications des pensions de retraite des fonctionnaires de l'Etat outre-mer
          
      • 2. Deux axes d'action prioritaires : le développement de l'économie et de l'emploi ainsi que le renforcement de la sécurité des citoyens
        
        • a) Le développement de l'économie et de l'emploi
          
        • b) Le renforcement de la sécurité des citoyens
          
      • 3. Une légère progression des crédits consacrés aux départements et régions d'outre mer
        
      • 4. Les crédits consacrés aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques et françaises
        
        • a) Le maintien de l'effort budgétaire de l'Etat envers les COM, la Nouvelle-Calédonie et les TAAF
          
        • b) Un soutien financier accentué aux collectivités territoriales
          
        • c) Le succès de la politique de continuité territoriale
          
  • II. LA SITUATION DES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
    
    • A. VERS LA MISE EN oeUVRE DES DISPOSITIONS DU TITRE XII DE LA CONSTITUTION
      
      • 1. Vers une mise en oeuvre des dispositions de l'article 73 de la Constitution relatives à l'adaptation des lois et règlements par les départements et les régions d'outre-mer
        
      • 2. Vers la transformation des communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin en collectivités d'outre-mer
        
    • B. UNE FORTE MOBILISATION CONTRE LA DÉLINQUANCE ET L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
      
      • 1. Une délinquance qui marque le pas
        
      • 2. Des moyens juridiques et matériels accrus pour lutter contre l'immigration irrégulière en Guadeloupe et en Guyane
        
    • C. DES EFFORTS POURSUIVIS POUR L'AMÉLIORATION DES MOYENS DE LA JUSTICE
      
      • 1. Une amélioration confirmée de la situation carcérale
        
      • 2. Une meilleure productivité des juridictions et des programmes immobiliers en cours de réalisation
        
    • D. UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT RÉGIONAL DES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
      
      • 1. Les progrès importants de la coopération régionale dans la lutte contre l'immigration clandestine et la délinquance
        
      • 2. Des actions régionales de coopération et de développement à renforcer
        
    • E. LE RENFORCEMENT DE L'ACTION DE L'UNION EUROPÉENNE AU PROFIT DES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
      
      • 1. Une consommation des crédits communautaires en nette amélioration
        
      • 2. Le cadre rénové de l'action communautaire en faveur des régions ultrapériphériques
        
        • a) La réforme du POSEIDOM et des organisations communes de marché « banane » et « sucre »
          
        • b) La réforme des fonds structurels pour la période 2007-2013
          
  • III. LA SITUATION DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
    
    • A. LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET LA LENTE PROGRESSION DES TRAVAUX RELATIFS À L'ÉTAT CIVIL À MAYOTTE
      
      • 1. La lente progression des travaux de la commission de révision de l'état civil
        
      • 2. Le renforcement de la lutte contre l'immigration clandestine
        
        • a) Des moyens accrus
          
        • b) De nouvelles dispositions législatives
          
        • c) Des résultats significatifs
          
      • 3. La coopération régionale avec l'Union des Comores
        
      • 4. L'évolution de la délinquance et les conditions de travail des juridictions
        
        • a) L'évolution de la délinquance
          
        • b) Les conditions de travail des juridictions de l'ordre judiciaire
          
        • c) La maison d'arrêt de Majicavo
          
      • 5. L'amélioration des infrastructures
        
        • a) Le développement de la desserte aérienne
          
        • b) L'agrandissement du port de commerce de Longoni
          
        • c) Le développement des technologies de communication
          
    • B. LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL GÉNÉRAL ET LES PERSPECTIVES DE DIVERSIFICATION ÉCONOMIQUE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      
      • 1. Le renouvellement du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon
        
      • 2. Les perspectives de diversification économique de l'archipel
        
        • a) L'aquaculture
          
        • b) L'exploitation des hydrocarbures
          
      • 3. Le maintien d'un très faible taux de délinquance
        
      • 4. La situation financière fragile des communes
        
    • C. L'ENJEU DU NICKEL ET DU RÉÉQUILIBRAGE ÉCONOMIQUE DES PROVINCES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
      
      • 1. L'équilibre économique et social de la Nouvelle-Calédonie
        
      • 2. L'aboutissement indispensable des projets d'exploitation du nickel
        
        • a) Le projet de Goro-Nickel dans la province Sud
          
        • b) Le projet de valorisation du gisement de Koniambo dans la province Nord
          
      • 3. La participation de l'Etat aux contrats de Nouvelle-Calédonie
        
      • 4. La baisse de la délinquance et le fonctionnement des juridictions
        
        • a) Une diminution de la délinquance
          
        • b) Le renforcement des effectifs des juridictions de l'ordre judiciaire
          
        • c) Les projets d'aménagement du centre pénitentiaire de Nouméa
          
    • D. LA SITUATION CONTRASTÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
      
      • 1. La situation politique
        
      • 2. La stagnation du secteur touristique
        
      • 3. Les perspectives de modernisation du régime des communes de Polynésie française
        
      • 4. L'évolution erratique de la délinquance
        
        • a) L'évolution de la délinquance
          
        • b) La surpopulation du centre pénitentiaire de Faa'a
          
    • E. LA NÉCESSAIRE MISE À JOUR DU STATUT DES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
      
      • 1. Une situation politique et institutionnelle en suspens
        
        • a) La place du pouvoir coutumier
          
        • b) Les perspectives de révision du statut de 1961
          
      • 2. La faiblesse structurelle de l'activité économique et de la population active
        
      • 3. Le soutien affirmé de l'État et le redressement des comptes de la collectivité
        
        • a) L'application de l'accord sur le redressement des finances locales
          
        • b) Les contrats de développement
          
        • c) La convention de développement
          
      • 4. Le maintien d'un très faible taux de délinquance
        
    • F. L'INDISPENSABLE PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
      
      • 1. L'Antarctique, terre d'observation scientifique
        
      • 2. La préservation des ressources halieutiques
        
      • 3. La création de la réserve naturelle des Terres australes françaises
        
• ANNEXE - AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS