2. Créer les conditions d'une véritable égalité des chances
a) Le contrat d'accueil et d'intégration
Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI), qui constitue la base de la nouvelle politique d'accueil et d'intégration voulue par le Président de la République 8 ( * ) , a pour objectif de favoriser l'intégration des étrangers qui souhaitent s'installer en France durablement ou pour une durée au moins égale à un an. Signé entre la personne volontaire et le préfet, le CAI est pris en compte pour l'obtention de la carte de résident et la naturalisation.
Mis d'abord en place à titre expérimental dans douze départements, il a été étendu à quatorze nouveaux départements, l'objectif étant à terme de couvrir l'ensemble du territoire. La montée en charge du dispositif est rapide, puisque 8.027 contrats ont été signés en 2003, puis 37.613 en 2004, pour atteindre un total de 81.089 au mois d'août 2005. Le CAI pourrait également être étendu aux jeunes âgés de seize à dix-huit ans, six départements ayant expérimenté un partenariat entre les antennes locales de l'Anaem et les services départementaux de l'éducation nationale.
L'Anaem et le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (Fasild) organisent la mise à disposition gratuite d'un ensemble de prestations telles que des cours d'éducation civique obligatoires, des formations linguistiques facultatives, des journées d'informations pratiques « Vivre en France » et un accompagnement social personnalisé.
Ainsi, l'action « intégration » (219 millions d'euros) contribue à l'extension du dispositif sur l'ensemble du territoire, notamment via les subventions versées au Fasild (177 millions d'euros), qui assure l'ensemble des prestations liées aux CAI. La dotation de l'Anaem (16,4 millions d'euros), en charge de la gestion du service public d'accueil des étrangers, doit financer la généralisation du CAI, en créant des antennes ou des bureaux d'accueil dans tous les départements.
Votre commission se réjouit de la mise en place rapide des CAI et de l'adhésion dont ils font l'objet dans les départements qui les ont déjà expérimentés. En effet, plus de 90 % des personnes auxquelles le CAI a été proposé ont accepté de le signer, manifestant ainsi une véritable volonté d'intégration. Pour cette raison, votre commission souhaite que les crédits affectés à l'Anaem et au Fasild pour permettre sa généralisation en 2006 soient utilement employés.
b) Favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes
Le programme « Égalité entre les hommes et les femmes » ne regroupe qu'une fraction mineure de la mission « Solidarité et intégration » avec une dotation budgétaire de 27,44 millions d'euros répartie en cinq actions : « accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision », « égalité professionnelle », « égalité en droit et en dignité », « articulation des temps de vie » et « soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes ».
Les crédits sont affectés en grande majorité aux associations qui mènent des actions de terrain relatives à l'égalité professionnelle, à l'accès des femmes aux hautes fonctions politiques ou économiques, à l'information des femmes sur leurs droits, à l'écoute et l'accompagnement des femmes victimes de violences, à la lutte contre les discriminations ou encore à la meilleure articulation entre vie professionnelle et vie familiale. Les fonds qui leur sont accordés par l'Etat font l'objet le plus souvent de conventions triennales qui permettent de stabiliser leur budget et de pérenniser leurs actions.
Un des acteurs essentiels de ce programme est le Centre national d'information sur les droits des femmes (CNIDFF) constitué en réseau regroupant 115 centres sur l'ensemble du territoire, afin d'offrir une information juridique, financière, économique, sociale ou sanitaire gratuite.
c) Le rôle central de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Créée par la loi du 30 décembre 2004, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) est une autorité administrative indépendante, chargée d'enregistrer les réclamations pour discrimination et de promouvoir le principe d'égalité.
L'action qui lui est consacrée regroupe les moyens budgétaires mis au service de cet organisme, qui sont reconduits en 2006 à hauteur de 10,7 millions d'euros et qui comprennent 5,8 millions d'euros pour financer l'équivalent de soixante-six emplois à temps plein et 4,9 millions d'euros pour les dépenses de fonctionnement hors personnel.
La Halde prévoit une montée en puissance de son activité dès 2006, l'année 2005 ayant permis sa mise en place et l'organisation de ses activités. Elle estime notamment à 4.000 le nombre de réclamations qu'elle pourrait enregistrer l'année prochaine et réserve une partie des crédits non employés en 2005 au développement d'actions de communication et de promotion en faveur de l'égalité.
* 8 Discours du 14 octobre 2002 prononcé à Troyes.