EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
Article 75
Reconnaissance d'un droit à pension de conjoint
survivant,
dans le cadre du code des pensions militaires
d'invalidité
et des victimes de guerre
I - Dispositif proposé
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) n'ouvre actuellement le droit à pension qu'aux veuves des ayants droit de ces pensions (militaires, et victimes de guerre ou victimes du terrorisme), de telle sorte que lorsqu'une femme pensionnée ou retraitée au titre du code décède, aucune disposition ne permet au conjoint masculin survivant de percevoir une pension de réversion.
Le principe d'égalité entre les hommes et les femmes et la création du pacte civil de solidarité (Pacs), de même que la féminisation croissante des armées - on décompte à l'heure actuelle quelque 50.000 femmes militaires, dont la participation aux opérations extérieures est croissante - ont conduit le Gouvernement à proposer l'extension du droit à pension au conjoint masculin ou au partenaire lié par un Pacs, dans les conditions actuellement prévues par le CPMIVG en faveur des veuves. L'article 75 du projet de loi de finances procède aux modifications correspondantes du CPMIVG.
La dotation budgétaire correspondante est fixée à 500.000 euros.
L'Assemblée nationale n'a apporté aucune modification à cet article.
II - Position de votre commission
Votre commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DU MINISTRE
Réunie le mercredi 12 octobre 2005 sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'audition de M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants sur le projet de budget de son ministère pour 2006 (mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ») .
M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants, a souligné que les innovations apportées par la loi organique relative à la loi de finances (LOLF) n'ont pas fait obstacle à ce que les crédits des anciens combattants demeurent clairement identifiés et lisibles. Les engagements pris à cet égard en 2002 à l'égard du monde combattant ont été respectés.
Il a ensuite évoqué les trois programmes qui composent la mission ministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » : le programme 167, « lien entre la nation et son armée », décrit les crédits relatifs à la politique de mémoire ; le programme 169, anciens combattants, mémoire et réparation », retrace ceux consacrés au droit à réparation ; le programme 158, « indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale », applique les décrets du 10 septembre 1999, du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004.
M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants, a précisé que les crédits de la mission strictement destinés aux anciens combattants s'élèvent pour 2006 à 3,631 milliards d'euros ce qui, à périmètre constant, représente une augmentation de 6,3 % depuis 2003 et de 1,5 % par rapport à 2006. C'est ainsi que le droit à réparation sera intégralement respecté et que la mémoire restera une priorité du ministère délégué.
Par ailleurs, deux mesures nouvelles sont prévues dans le projet de loi de finances. La première est une mesure d'équité : 500.000 euros supplémentaires sont inscrits au budget au titre des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Il s'agit d'instaurer une parfaite égalité entre les hommes et les femmes. Les veufs bénéficieront désormais d'une pension de réversion dans les mêmes conditions que les veuves. La féminisation croissante des armées rendait cette mesure indispensable. La seconde mesure nouvelle augmente les crédits sociaux de l'office national des anciens combattants (Onac) afin de développer les aides en faveur des anciens combattants et des veuves en situation de détresse matérielle, ainsi que les services à la personne. Cette action, largement financée par la réserve parlementaire depuis 2002, bénéficiera d'un crédit de 13,5 millions d'euros. En 2006, la priorité sera donnée dans ce domaine à la prise en charge de l'aide à domicile.
M. Hamlaoui Mekachera a réaffirmé par ailleurs la pérennisation de l'Onac, dont le contrat d'objectifs et de moyens a été cosigné par le ministre chargé des anciens combattants et par celui chargé du budget. L'activité de l'office a été orientée depuis 2003 vers des missions liées à la mémoire et à la solidarité, sans délaisser la réparation. Une attention particulière est actuellement portée aux neuf écoles de reconversion professionnelle et aux neuf maisons de retraite.
Il a aussi évoqué l'évolution de l'institution nationale des invalides (Ini), établissement emblématique placé sous la protection du chef de l'Etat, placé à la pointe de la technique médicale tout en demeurant fidèle à son histoire. Le projet de budget permet à l'Ini de poursuivre la mise en oeuvre du projet d'établissement adopté en 2004, qui comprend un ambitieux volet médical. L'ensemble du personnel médical et paramédical de l'Ini bénéficie d'ores et déjà du statut de la fonction publique hospitalière.
Le ministre délégué a noté que du fait de l'évolution démographique des ressortissants de ces dispositifs, un montant supplémentaire de 48 millions d'euros serait affecté en 2006 à la retraite du combattant et à la majoration des rentes viagères mutualistes. En ce qui concerne la revalorisation des pensions militaires d'invalidité, il a rappelé que le passage, souhaité par les associations, du nombre de points d'indice de 33 à 48 n'est pas prévu dans le projet de budget. Celui-ci a été en effet élaboré en fonction des priorités identifiées depuis 2002 en concertation avec les associations. La revalorisation de la retraite n'a pas été retenue au nombre de ces priorités, parmi lesquelles figurent en particulier : la décristallisation, pour un coût initial de 162 millions d'euros ; l'indemnisation des orphelins de parents victimes d'actes de barbarie, pour un coût initial de 141 millions d'euros ; l'augmentation des pensions de veuves, pour un coût initial de 23,6 millions d'euros.
M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants, a souligné que la politique de mémoire demeure une priorité et que le gouvernement entend maintenir le cap après deux années de commémorations de premier plan. En 2006, les 12,4 millions d'euros de la politique de mémoire permettront en particulier de célébrer le quatre-vingt-dixième anniversaire de la bataille de Verdun.
Il a indiqué que 207 millions d'euros financeront les indemnisations de victimes relevant des dispositifs mentionnés au programme 158, précisant que quelque 24.000 dossiers ont été reçus au titre du décret du 27 juillet 2004 sur l'indemnisation des orphelins de parents victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale.
Il a enfin évoqué l'engagement du monde combattant en faveur de l'emploi. Le ministère délégué, ses établissements et les associations vont apporter leur pierre à l'effort national grâce à des recrutements dans le cadre des contrats d'avenir, à l'ouverture des établissements de formation de l'Onac à des jeunes en difficulté, et à des systèmes de tutorat de jeunes chômeurs assurés par les associations. Plusieurs milliers d'emplois devraient ainsi être concernés.
M. Nicolas About, président, a demandé au nom de M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis des crédits des anciens combattants, si les indicateurs de performances associés à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » avaient pu être retouchés, à l'occasion de l'ajout du programme 158, dans le sens d'une approche moins quantitative ; si les marges financières que la démographie du monde combattant permet de dégager du côté des pensions militaires d'invalidité rendent envisageable un geste en faveur de la revalorisation de ces pensions ; si l'examen du dossier de la campagne double a progressé.
M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants , a indiqué que le programme 158 ne se prête pas à la construction d'un indicateur de performance. Il a estimé qu'en ce qui concerne les crédits des anciens combattants, l'indicateur le plus pertinent est celui de l'évolution moyenne par bénéficiaire, qui est de + 6,3 % depuis 2003 et de + 1,5 % par rapport à 2005. Il a enfin signalé que le rapport récemment remis sur la campagne double est actuellement soumis à l'examen juridique du Conseil d'Etat et que la qualification juridique de la guerre d'Algérie pose de ce point de vue des problèmes complexes.
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », a félicité le ministre délégué d'être un ministre de l'équité, rappelant les nombreuses avancées qu'il a obtenues depuis 2002. Il a estimé que la revalorisation d'un point de la retraite du combattant, dont le coût s'élèverait à 18 millions d'euros, serait un geste utile sur le plan symbolique. Il est convenu que des progrès importants ont été acquis sur de nombreux autres dossiers et que l'augmentation indiciaire souhaitée par les associations est difficilement réalisable.
M. Marcel-Pierre Cleach, président du groupe d'études des sénateurs anciens combattants, a estimé qu'une diminution de crédits budgétaires justifiée par des raisons objectives est légitime, tout en notant qu'une mesure en faveur de la retraite du combattant aurait été bienvenue sur le plan symbolique. Il a demandé si le nombre des bénéficiaires de l'ouverture des écoles de l'Onac aux jeunes en difficulté a été estimé et quelle est la population ciblée. Il a aussi souhaité connaître l'état d'avancement de la mise aux normes des bâtiments de l'Ini.
M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants , a indiqué que l'ensemble des jeunes en difficulté constitue la cible des initiatives du ministère délégué, précisant que tel est le troisième pilier du ministère de la défense en matière de lutte pour l'emploi. Quelque 500 stagiaires devraient être accueillis chaque année dans les écoles de l'Onac et quelques milliers d'emplois directs devraient être créés par les institutions du monde combattant. En ce qui concerne la mise aux normes de l'Ini, un plan de restructuration anti-incendies a été décidé en 2005, pour un coût de 12,6 millions d'euros. Il doit être achevé en 2010.
Mme Bernadette Dupont a souhaité savoir si l'Onac forme des travailleurs handicapés non anciens combattants et connaître le nombre actuel des pupilles de la nation. Elle a par ailleurs relevé que les collectivités territoriales accueillent et subventionnent les anciens combattants, ce qui peut donner une impression de double emploi avec les aides de l'ONAC.
Mme Gisèle Printz a regretté qu'aucune mesure ne soit prise pour revaloriser la retraite du combattant ou pour améliorer la situation des veuves. Elle a aussi noté que le point d'indice des anciens combattants d'Indochine n'a pas été revalorisé depuis 1958. Elle a enfin regretté que la fondation « Entente franco-allemande » continue de refuser toute solution de compromis en ce qui concerne les personnes ayant été incorporées de force dans des formations paramilitaires allemandes qui n'ont pas participé à des combats.
M. Alain Gournac s'est réjoui de la pérennisation de l'Onac et a salué le dévouement des personnels du ministère délégué.
M. Guy Fischer a fait état de l'immense déception du monde combattant devant l'absence de mesures nouvelles, rappelant qu'une initiative était attendue en faveur de la retraite du combattant. Il a estimé que l'intégration du programme « indemnisation des victimes » dans la mission du ministère délégué relève d'un objectif comptable de présentation en hausse des crédits de ce ministère. Il a énuméré certains domaines dans lesquels des progrès étaient espérés : les retraites, la situation des veuves, la majoration des rentes viagères mutualistes, la campagne double pour les fonctionnaires ayant combattu en Afrique du Nord. Il a aussi regretté que certaines catégories d'orphelins ne soient pas prises en compte par les dispositifs existants.
M. Bernard Seillier a félicité le ministre délégué de son action et s'est inquiété de l'existence d'un projet de déclassement de la Voie sacrée en route départementale.
M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants , en réponse aux intervenants, a présenté les précisions suivantes :
- le total des mesures nouvelles adoptées entre 2002 et 2005 en faveur des anciens combattants s'élève au total, en coût initial, à 354,7 millions d'euros. Cet ensemble de mesures comprend la décristallisation, les mesures en faveur des orphelins, les pensions de veuves, le plafond majorable des rentes viagères, les crédits sociaux de l'Onac, l'attribution à quatre mois de la carte d'ancien combattant d'Afrique du Nord, des dispositions concernant les cures thermales, le bilan médical gratuit ;
- les écoles de reconversion de l'Onac accueillent des invalides non anciens combattants. L'Onac dispose en outre en Afrique du Nord de centres qui conduisent des actions humanitaires ;
- les pupilles de la nation, au nombre de 220.000, ne disposent pas d'un statut particulier au-delà de leur minorité ;
- le ministère n'accorde pas d'aides sociales sans réaliser d'enquête approfondie sur la situation des demandeurs. Il ne détient pas de compétence sur l'action des collectivités territoriales dans ce domaine ;
- la Voie sacrée restera protégée, quel que soit son statut ;
- la fondation « Entente franco-allemande » n'a pas modifié sa position à l'égard des personnes incorporées de force dans des formations paramilitaires allemandes qui n'ont pas participé à des combats. Le Gouvernement demeure de son côté disposé à financer la moitié des montants qui seraient consacrés à l'indemnisation de cette catégorie de personnes.