II. EXAMEN DE L'AVIS
Réunie le mercredi 30 novembre 2005 sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Marcel Lesbros sur le projet de loi de finances pour 2006 (mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »).
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis , a présenté les grandes lignes de son rapport (cf. exposé général du présent avis).
Prenant la parole au nom de M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis, empêché, M. Nicolas About, président , a indiqué que la mission ministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » consacre aux anciens combattants et à certaines politiques de réparation, liées aux conséquences de la seconde guerre mondiale, deux programmes à part entière, ainsi qu'une action clairement identifiée au sein d'un troisième programme :
- le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » est entièrement dédié aux anciens combattants et retrace l'ensemble des prestations attribuées aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- le programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale », regroupe les mesures d'indemnisation prises en faveur de victimes de la deuxième guerre mondiale ou de leurs ayants cause ;
- le programme « Liens entre la nation et son armée », dont l'objectif est de promouvoir l'esprit de défense, est articulé en quatre actions dont l'une, intitulée « Politique de mémoire », intéresse le monde combattant.
Les crédits sur lesquels la commission des affaires sociales est saisie pour avis s'élèvent, pour 2006, à 3,63 milliards d'euros, contre 3,68 milliards d'euros en 2005, soit une diminution de 1,4 %. M. Nicolas About, président , a estimé que cette légère diminution des crédits ne traduit pas un désengagement de l'Etat à l'égard du monde combattant, puisque la dotation moyenne par ressortissant est en hausse de 1,49 % par rapport à 2005.
Par ailleurs, deux mesures nouvelles sont inscrites dans le projet de budget : l'égalité entre les hommes et les femmes dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour un coût de 500.000 euros, et l'augmentation des crédits sociaux de l'Office national des anciens combattants (Onac), à concurrence du même montant, soit un million d'euros de mesures nouvelles.
Enfin, l'Assemblée nationale a adopté, à la demande du Gouvernement, un amendement revalorisant de deux points, à compter du 1 er juillet 2006, la retraite du combattant, fixée depuis 1978 au même niveau indiciaire. Le coût de la mesure est estimé à 18 millions d'euros pour 2006. Il doublera en année pleine, correction faite de l'évolution du nombre des bénéficiaires, qui devrait se stabiliser à partir de 2007. Cette mesure ouvre, en fonction de ce que la situation des finances publiques permettra de réaliser dans les prochaines années, la perspective d'un passage de l'indice 33 à l'indice 48, longtemps réclamé par les associations d'anciens combattants.
Notant que toutes les revendications du monde combattant ne sont pas satisfaites pour autant, M. Nicolas About, président , a mentionné quelques dossiers en attente.
En ce qui concerne la question de la campagne double, il rappelé que les fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord, auxquels le bénéfice de la campagne simple a d'ores et déjà été reconnu, revendiquent l'attribution de la campagne double sur le modèle des anciens combattants des conflits précédents. La dépense afférente à cette mesure a été estimée en 2001 à plus de 252 millions d'euros. Jusqu'à présent, cette revendication avait été repoussée au motif que l'attribution de la campagne double ne bénéficierait qu'aux agents ayant un statut public, alors que les anciens combattants du secteur privé, qui la mériteraient tout autant, n'ont pas un tel avantage en matière de retraite. L'application du principe de l'égalité des droits entre agents publics conduirait en revanche à octroyer cet avantage aux anciens combattants d'Afrique du nord. Afin de régler ce « conflit d'égalités », le ministre délégué aux anciens combattants a confié, le 16 juillet 2004, l'établissement d'un rapport sur la campagne double à un inspecteur général des affaires sociales. Ce travail est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat.
M. Nicolas About, président , a ensuite évoqué le dossier des incorporés de force dans des formations paramilitaires allemandes n'ayant pas participé à des combats, pierre d'achoppement entre la Fondation entente franco-allemande et le Gouvernement. Celui-ci est toujours disposé, le ministre délégué l'a confirmé lors de son audition par la commission, à financer la moitié des montants nécessaires à l'indemnisation des personnes concernées, en dépit du fait que la responsabilité de cette opération n'appartienne pas à la France. La Fondation, à qui reviendrait le soin de financer le reliquat de l'indemnisation, argue de ses statuts, qu'elle a refusé de modifier, pour décliner cette contribution.
Le troisième dossier est celui de la majoration du plafond des rentes mutualistes du combattant, qui pose de difficiles problèmes de financement. Le plafond de la rente majorable est déterminé, depuis 1998, par référence à un indice de point de pension militaire d'invalidité. Ce plafond a été fixé à 122,5 points d'indice par la loi de finances pour 2003, soit à l'époque 7,5 points d'augmentation ; il représente actuellement 1.579 euros. La dotation est, en 2006, en augmentation de 8,8 millions d'euros, soit plus de 4,29 %, compte tenu de la progression prévue du nombre des intéressés. La demande des associations porte sur une revalorisation à 130 points d'indice. Or, si l'objectif est recevable, le choix d'augmenter la retraite du combattant, opportunément opéré cette année, ne permet pas, en ce qui concerne la rente mutualiste, d'aller au-delà de l'augmentation automatique du crédit liée à la progression du nombre des intéressés.
En ce qui concerne la situation des veuves, M. Nicolas About, président, a rappelé que la loi de finances pour 2004 a institué une augmentation de quinze points d'indice de toutes les pensions de veuves à compter du 1 er juillet 2004. Cette mesure, qui a concerné 130.000 personnes, est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2006 pour un coût budgétaire de 25,41 millions d'euros. Par ailleurs, sur 43.000 interventions de l'Onac au titre de l'action sociale en 2004, quelque 16.000 aides ont bénéficié aux veuves d'anciens combattants, pour un montant global de 5 millions d'euros ; plus de 4 millions d'euros ont été versés à 9.500 veuves connaissant des difficultés financières temporaires ou exposées à des frais médicaux importants ou aux frais d'obsèques de leur conjoint ; 2.700 veuves ont bénéficié de participations aux frais d'aide ménagère ou de maintien à domicile, pour un montant total de 521.000 euros. La mesure nouvelle de 500.000 euros viendra renforcer le développement nécessaire de ces actions, qui bénéficient aux personnes les plus défavorisées. L'efficacité de ces mesures est étroitement liée à la rapidité de l'instruction des dossiers et du versement des aides, encore améliorable, semble-t-il, en dépit des progrès déjà réalisés. A cet égard, il serait peut-être opportun de compléter les indicateurs de performance appliqués à l'Onac par un nouvel indicateur fournissant des données sur l'évolution du délai de traitement des dossiers de secours.
M. Nicolas About, président , a enfin évoqué l'article 75 du projet de loi de finances, rattaché à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». Cet article permet au conjoint masculin, survivant d'une femme pensionnée ou retraitée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de percevoir une pension de réversion. La mesure concerne les conjoints mariés ou pacsés. Son coût a été évalué à 500.000 euros. Il a estimé que l'adoption de cette disposition ne présente pas de difficulté.
En fonction de ces éléments, il a proposé à la commission de se prononcer en faveur de l'adoption des crédits 2006 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
M. Paul Blanc a demandé quel serait le coût d'une fixation de la retraite du combattant à l'indice 48.
M. Guy Fischer a jugé que le projet de budget, en diminution de 1,5 % et même de 3,3 % en euros constants, suscite une immense déception dans le monde combattant. A la longue, les promesses faites aux anciens combattants deviendront des mensonges. Lors de l'audition du ministre délégué, le budget ne comportait pas de mesures nouvelles ; il est vrai qu'un amendement a, entre-temps, porté à 33 le nombre des points d'indice de la retraite du combattant, mais cette disposition ne sera appliquée qu'à compter du 1 er juillet 2006, et non dès le 1 er janvier, comme tel est habituellement l'usage.
Par ailleurs, le budget n'apparaît en hausse que parce que l'indemnisation des orphelins a été intégrée à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». Le groupe communiste républicain et citoyen déposera à ce sujet des amendements en faveur des enfants de soldats morts au combat.
Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il s'est déclaré favorable à l'octroi, aux titulaires de la carte d'ancien combattant, d'une demi-part supplémentaire dès soixante-dix ans et non pas seulement à soixante-quinze ans.
Il a regretté, par ailleurs, que la conférence des présidents du Sénat ait refusé la demande du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen d'organiser un débat sur l'article 4 de la loi du 23 février 2005 relative aux Français rapatriés. Enfin, le groupe communiste républicain et citoyen maintient sa préférence pour la date du 19 mars pour l'hommage aux morts pour la France de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. Toutes ces raisons justifient l'opposition du groupe communiste républicain et citoyen à l'adoption du budget de la mission.
Mme Gisèle Printz a regretté que la Fondation entente franco-allemande refuse de participer à l'indemnisation des personnes incorporées de force dans des formations paramilitaires n'ayant pas participé à des combats et a souhaité que le ministre délégué aux anciens combattants fasse preuve de persuasion à son égard.
M. Alain Gournac a jugé le projet de budget plus qu'honorable et a rappelé que l'augmentation indiciaire de la retraite du combattant est la première depuis 1978. Il a demandé si la décristallisation des pensions et retraites des anciens combattants d'outre-mer suit un cours normal et a approuvé le choix de la date du 5 décembre pour rendre hommage aux morts pour la France de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie.
En réponse, M. Nicolas About, président , a indiqué à M. Paul Blanc que le coût d'une augmentation de quinze points de la retraite du combattant s'élèverait à 277 millions d'euros.
M. Paul Blanc a évoqué l'idée de financer la revalorisation de cette retraite, ainsi que les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en transformant les jours fériés du 11 novembre et du 8 mai en journées de solidarité. Les générations actuelles auraient ainsi la possibilité de témoigner leur reconnaissance aux anciens combattants.
M. Nicolas About, président , a suggéré à M. Paul Blanc de déposer un amendement allant dans le sens de cette préoccupation.
Il a pris acte des critiques et des regrets de M. Guy Fischer.
Il a indiqué à Mme Gisèle Printz que le ministre délégué lui a confirmé oralement que le Gouvernement est disposé à financer la moitié de l'indemnisation des personnes incorporées de force dans des formations paramilitaires n'ayant pas participé à des combats, et à présenter cette offre par écrit.
Il a précisé que l'accord franco-allemand du 31 mars 1981 relatif à l'enrôlement de force des ressortissants français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle réserve l'indemnisation aux incorporés dans l'armée allemande. La Fondation, attributaire des fonds versés par l'Allemagne aux fins d'indemnisation, s'appuie sur l'accord et sur ses statuts, rédigés en fonction des stipulations de l'accord, pour utiliser les sommes dont elle reste dépositaire. Par ailleurs, les associations d'anciens incorporés de force, dont beaucoup siègent au comité directeur de la Fondation, sont généralement opposées à l'utilisation de ces ressources à des fins non prévues par les textes en vigueur, considérant que cette utilisation équivaudrait à un détournement de fonds publics. Les associations ne seraient pas hostiles, en revanche, à l'indemnisation des personnes incorporées de force dans des formations paramilitaires n'ayant pas participé à des combats, dès lors qu'elle n'instituerait pas une égalité de traitement, jugée fallacieuse, entre ces personnes et celles qui ont subi les rigueurs du combat, puis celles de la détention en camp soviétique. Les autorités allemandes considèrent, de leur côté, que l'accord de 1981 a réglé le dossier des incorporés de force en ce qui les concerne et ne souhaitent pas rouvrir ce dossier, eu égard aux demandes reconventionnelles que les travailleurs forcés d'autres nationalités seraient susceptibles de produire.
Dès lors, le dossier doit être réglé sur le plan national. Compte tenu du fait que le Gouvernement français reste disposé à participer à une indemnisation à concurrence de la moitié de l'indemnité qui a été versée aux incorporés de force dans l'armée allemande, une négociation entre les associations intéressées serait, à l'heure actuelle, un premier pas nécessaire pour ouvrir la voie à une éventuelle évolution de la position de la Fondation franco-allemande. Il convient donc d'engager la négociation localement.
A M. Alain Gournac, M. Nicolas About, président , a confirmé que la décristallisation des pensions et retraites des anciens combattants d'outre-mer suit son cours.
La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission ministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », ainsi qu'à l'article 75 rattaché.
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Au cours de sa réunion du 30 novembre 2005, la commission des Affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » pour 2006. Elle a également émis un avis favorable à l'adoption de l'article 75 rattaché à ces crédits. |