Projet de loi de finances pour 2006 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Rapports législatifs

Avis n° 103 (2005-2006), tome I, déposé le

Avis n° 103 (2005-2006) de M. Marcel LESBROS , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 24 novembre 2005

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N° 103

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 novembre 2005

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2006 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME I

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
ET LIENS AVEC LA NATION

Par M. Marcel LESBROS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Claire-Lise Campion, Valérie Létard, MM. Roland Muzeau, Bernard Seillier, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Barbier, Daniel Bernardet, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontès, Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Guy Fischer, Jacques Gillot, Francis Giraud, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, Christiane Kammermann, MM. Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier, Michèle San Vicente, Patricia Schillinger, M. Jacques Siffre, Mme Esther Sittler, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle, François Vendasi, André Vézinhet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2540 , 2568 à 2573 et T.A. 499

Sénat : 98 et 99 (annexe n° 5 ) (2005-2006)

Lois de finances .

Les crédits de la mission « Anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation » pour 2006

Programmes

Crédits de paiement (en euros)

Variation 2006/2005 (en %)

Liens entre la nation et son armée

279.020.586

+ 7,7

Journée d'appel de préparation à la défense

166.098.516

+ 8,2

Politique de mémoire

12.372.335

- 45,5

Promotion et valorisation du patrimoine culturel

60.667.052

+ 37,3

Communication

39.882.683

+ 2,9

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3.411.662.146

- 1,3

Administration de la dette viagère

2.782.140.000

- 2,1

Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité

272.740.000

- 10,2

Solidarité

289.538.691

- 1,9

Entretien des lieux de mémoire

10.807.562

- 40,4

Soutien

56.435.893

-

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

207.000.000

+ 94,1

Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliation du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

80.730.000

- 6,8

Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale

126.270.000

+ 531,4

Total mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

3.897.682.732

+ 1,9

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de budget des anciens combattants est inscrit de façon lisible, comme le monde combattant le demandait légitimement, dans les crédits de la mission ministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », à côté d'autres crédits dont l'objectif est d'entretenir le lien de la nation avec son armée.

Dans la présentation des crédits de la mission, la dotation du ministère délégué aux anciens combattants est fixée à 3,63 milliards d'euros.

Deux mesures nouvelles sont inscrites dans le projet de budget : l'égalité entre les hommes et les femmes dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que l'augmentation des crédits sociaux de l'office national des anciens combattants (Onac).

Le projet de budget apparaît ainsi articulé autour de la mise en oeuvre des nombreuses mesures prises depuis 2002 en faveur des anciens combattants.

Un certain nombre de revendications demeurent certes insatisfaites. Mais la situation des finances publiques ne permet pas d'aller très au-delà de la poursuite des mesures engagées les années précédentes et de ce qui est prévu pour 2006.

Parmi ces revendications, la revalorisation de la retraite du combattant apparaît comme une mesure à forte valeur symbolique, en dépit de la portée limitée sur le plan financier qu'elle aurait pour chaque bénéficiaire, mais coûteuse pour les finances publiques.

C'est sur ce point, cependant, que le Gouvernement a décidé de faire un geste attendu, à l'occasion de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de budget de la mission. L'Assemblée nationale a en effet adopté, à la demande du Gouvernement, un amendement revalorisant de deux points, à compter du 1 er juillet 2006, la retraite du combattant, fixée depuis 1978 au même niveau indiciaire.

Ainsi se trouve amorcée une évolution ouvrant la perspective, en fonction de ce que la situation des finances publiques permettra de réaliser, d'un passage de l'indice 33 à l'indice 48, conformément à l'objectif des associations d'anciens combattants.

I. UN BUDGET DE CONSOLIDATION

A. APERÇU GÉNÉRAL

Les innovations apportées par la loi organique relative à la loi de finances (Lolf) à la présentation des crédits des anciens combattants n'ont pas fait obstacle à ce que ces crédits demeurent bien identifiés et lisibles, comme le demandait le monde combattant, un temps alerté par la perspective de voir son budget englobé au sein d'une mission ministérielle dénommée « Mémoire et liens avec la nation ». La mission ministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » consacre donc aux anciens combattants et à certaines politiques de réparation liées aux conséquences de la Seconde Guerre mondiale deux programmes à part entière, ainsi qu'une action clairement identifiée au sein d'un troisième programme.

Le programme 167 « Liens entre la nation et son armée » , dont l'objectif est de promouvoir l'esprit de défense, est articulé en quatre actions, dont l'une, intitulée « politique de mémoire », intéresse le monde combattant. En effet, elle comprend l'organisation des huit cérémonies inscrites au calendrier commémoratif national ainsi que de celles que préconise le Haut Conseil de la mémoire combattante (HCMC), le soutien aux actions menées par les fondations de mémoire et les associations du monde combattant, la prise en charge des pèlerinages des familles sur les sépultures des morts pour la France, l'aide à l'érection et à l'entretien des monuments commémoratifs, le soutien aux projets pédagogiques dans le cadre d'un partenariat avec l'éducation nationale.

Le programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » est entièrement dédié aux anciens combattants et retrace l'ensemble des prestations relevant du droit à réparation ou de la reconnaissance, attribuées aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale » , retrace les mesures d'indemnisation prises en faveur de certaines catégories de victimes de ce conflit ou de leurs ayants cause. Il a été rattaché à la mission ministérielle en juin 2005. Si ce programme ne vise pas des personnes ayant elles-mêmes combattu, son rattachement à la mission favorise le regard synthétique qu'il convient de porter sur les politiques de l'Etat liées à la réparation des conséquences humaines de la guerre. Votre commission avait d'ailleurs l'habitude d'examiner ces crédits dans la précédente présentation budgétaire.

Il faut signaler quelques transferts de crédits : le périmètre 2006 inclut désormais les pensions civiles de retraite dans l'évaluation des dépenses de personnel.

On notera par ailleurs que les crédits de la mémoire sont partagés entre le programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », qui retrace les crédits d'entretien des lieux de mémoire, et le programme 167 « Liens entre la nation et son armée », dont l'action « politique de mémoire » retrace la construction des monuments commémoratifs.

B. LA CONSOLIDATION FINANCIÈRE

1. L'évolution globale des crédits

Si la Lolf invite le Parlement à évaluer l'action de l'Etat en fonction d'une série d'indicateurs moins réducteurs que l'évolution globale des crédits budgétaires, il n'en reste pas moins que celle-ci reste un indicateur utile, spécialement dans un domaine où le facteur démographique sert parfois de justification facile à la stagnation ou au repli des crédits. A cet égard votre commission s'était félicitée l'an dernier d'examiner un budget « enfin déconnecté de l'évolution démographique du monde combattant ».

C'est pourquoi le traditionnel débat sur l'évolution des crédits restera sans doute, à côté des nouveaux et encore malaisément interprétables indicateurs de performances, un des éléments importants de la discussion budgétaire.

a) L'évolution par rapport à la loi de finances initiale de 2005

Dans le projet de loi de finances pour 2006, les crédits destinés au monde combattant s'élèvent, à périmètre constant, à 3,63 milliards d'euros, contre 3,68 milliards d'euros en loi de finances initiale de 2005. Ils apparaissent ainsi en diminution de 1,4 % par rapport à 2005.

Il est possible de formuler plusieurs remarques à cet égard :

Première remarque , cette diminution ne traduit pas un désengagement de l'Etat à l'égard du monde combattant, puisque la dotation moyenne par ressortissant est en hausse de 1,49 %, par rapport à 2005. La baisse du nombre des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité, qui entraîne celle des crédits correspondants, estimée à 95 millions d'euros, explique la diminution de la dotation du ministère délégué, limitée à 50 millions d'euros.

Deuxième remarque , deux mesures nouvelles sont inscrites dans le projet de budget : l'égalité entre les hommes et les femmes dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour un coût de 500.000 euros, et l'augmentation des crédits sociaux de l'office national des anciens combattants (Onac), à concurrence du même montant, soit un million d'euros de mesures nouvelles.

Le projet de budget 2006 apparaît ainsi plus qu'honorable. Pour l'essentiel il met en oeuvre les nombreuses mesures prises en faveur des anciens combattants depuis 2002. La situation des finances publiques n'étant pas si florissante qu'il soit envisageable d'exiger, cette année encore, d'importantes avancées, il convient de prendre acte de l'équilibre atteint.

Troisième remarque , l'Assemblée nationale a adopté, à la demande du Gouvernement, un amendement revalorisant de deux points, à compter du 1 er juillet 2006, la retraite du combattant , restée fixée depuis 1978 au même niveau indiciaire. Le coût de la mesure est estimé à 18 millions d'euros pour 2006 ; il doublera en année pleine, correction faite de l'évolution du nombre de bénéficiaires, qui devrait se stabiliser à partir de 2007.

Même si l'entrée en vigueur de cette mesure est reportée au 1 er juillet 2006, il n'en reste pas moins qu'une évolution se trouve amorcée. Elle ouvre, en fonction de ce que la situation des finances publiques permettra de réaliser les prochaines années, la perspective d'un passage de l'indice 33 à l'indice 48, selon l'objectif constant des associations d'anciens combattants.

Le projet de budget apparaît ainsi comme un budget de consolidation des acquis obtenus, mais aussi comme un budget en mouvement.

b) L'exécution budgétaire de 2005

La loi de finances initiale de 2005 s'établissait à 3,395 milliards d'euros. Compte tenu des reports de crédits de la gestion 2004 (1,48 million d'euros) et d'une régulation budgétaire de 13,4 millions d'euros, les crédits ouverts s'élèvent à 3,383 milliards d'euros. Ces mouvements n'affectent qu'à la marge le taux de progression résultant de la comparaison avec les chiffres de la loi de finances initiale de 2005.

2. Les mesures nouvelles

Deux mesures nouvelles sont inscrites dans le projet de loi de finances.

a) L'égalité entre les hommes et les femmes dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) n'ouvre actuellement le droit à pension qu'aux veuves des ayants droit de ces pensionnés : militaires et victimes de guerre ou victimes du terrorisme.

Le principe d'égalité entre les hommes et les femmes et la création du pacte civil de solidarité, de même que la féminisation croissante des armées - on décompte à l'heure actuelle quelque 50.000 femmes militaires, dont la participation aux opérations extérieures est en développement - ont conduit le Gouvernement à proposer l'extension du droit à pension au conjoint masculin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans les conditions actuellement prévues par le CPMIVG en faveur des veuves. L'article 75 du projet de loi de finances procède à cet effet aux modifications nécessaires du CPMIVG.

La dotation budgétaire correspondante est fixée à 500.000 euros.

b) L'augmentation des crédits sociaux de l'Office national des anciens combattants

La seconde mesure nouvelle augmente de 500.000 euros les crédits sociaux de l'Onac afin de développer les aides en faveur des anciens combattants et des veuves en situation de détresse matérielle, ainsi que les services à la personne. Cette action, largement financée par la réserve parlementaire depuis 2002, bénéficiera en 2006 d'un crédit de 13,5 millions d'euros.

Cette orientation est explicable par le fait que le vieillissement de la population ressortissante et l'allongement de la durée de vie nécessitent la généralisation des participations financières de l'Onac au titre des services à la personne. Ces participations, qui concourent à la prise en compte des difficultés liées à la dépendance et à l'isolement des personnes âgées, concerneront notamment les frais d'aide ménagère, de portage de repas ainsi que de télé surveillance des ressortissants âgés ou dépendants.

3. La dépense fiscale en faveur des anciens combattants

Les dépenses fiscales concourant pleinement, et pour des montants significatifs, à la solidarité nationale à l'égard du monde combattant, il convient de mentionner leur évaluation.

On compte six dispositions fiscales liées à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », inscrites au programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » :

déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant : coût de 110 millions d'euros évalué pour 2006 ;

demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs veuves) de plus de soixante-quinze ans titulaires de la carte du combattant : coût de 215 millions d'euros évalué pour 2006 ;

exonération de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre, et de l'allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie (harkis) et à leurs veuves : coût de 260 millions d'euros évalué pour 2006 ;

exonération de droits pour les successions des victimes d'opérations militaires ou d'actes de terrorisme (coût non évalué) ;

réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l'héritier (coût non évalué) ;

exonération de TVA pour certains travaux portant sur des monuments aux morts et cimetières militaires effectués pour les collectivités publiques et les organismes sans but lucratif (coût non évalué).

C. LA MISE EN oeUVRE D'UN RATTRAPAGE DYNAMIQUE

On ne peut juger le budget 2006 des anciens combattants sans rappeler qu'il met en oeuvre un rattrapage entrepris de façon très dynamique depuis le début de l'actuelle législature.

Lors de son audition du 12 octobre dernier par votre commission, le ministre délégué a rappelé que le total des mesures nouvelles adoptées entre 2002 et 2005 en faveur des anciens combattants s'élevait au total, en coût initial, à 354,7 millions d'euros . Cet ensemble de mesures comprend : la décristallisation (132 millions d'euros en rentes et 30 millions en capital) ; les mesures en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie (17 millions d'euros en rentes et 124 millions en capital au 21 septembre 2005) ; l'augmentation des pensions de veuves (24 millions d'euros) ; la majoration du plafond majorable des rentes viagères (5,7 millions d'euros) ; l'augmentation des crédits sociaux de l'Onac ; l'attribution à quatre mois de la carte d'ancien combattant d'Afrique du Nord (17 millions d'euros) ; les mesures concernant les cures thermales (2,1 millions d'euros) ; le bilan médical gratuit (0,4 million d'euros).

Le projet de budget confirme ces mesures, ce qui explique que la dotation du ministère délégué par ressortissant ait augmenté de 6,3 % depuis 2002.

1. La décristallisation des pensions et retraites des anciens combattants d'outre-mer

Lors de l'accession à l'indépendance des pays ou territoires appartenant à l'Union française ou à la Communauté, ou placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, des procédures restrictives de gestion des droits à pension des ressortissants de ce pays ou territoires avaient été mises en place. Ces mesures, qualifiées de « cristallisation », ont été appliquées à l'ensemble des prestations servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à celles du code des pensions civiles et militaires de retraite et aux traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.

L'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 a mis fin à cette situation difficilement justiciable du point de vue de l'équité et a fixé les bases de la « décristallisation ». En application de cette disposition, le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 et l'arrêté du 3 novembre 2004 ont prévu un dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés sous souveraineté française et résidant hors de France.

La décristallisation a ainsi eu lieu selon les modalités suivantes :

une nouvelle valeur du point de pension a été fixée pays par pays en fonction des parités des pouvoirs d'achat publiées par l'Onu, sans que cette valeur puisse être supérieure à la valeur du point français ou inférieure à la valeur constatée au moment de la décristallisation majorée de 20 %. Les nouvelles valeurs ont été appliquées automatiquement à compter du 1er janvier 2004, un rappel de quatre annuités a été prévu ;

une révision des droits, pour les pensions militaires d'invalidité, a été autorisée en cas d'aggravation des infirmités indemnisées ou pour prendre en compte des infirmités nouvelles en relation avec celles déjà indemnisées. L'instruction des dossiers d'aggravation pour les pensions militaires d'invalidité, déclenchée dès la publication du décret du 3 novembre 2003, se poursuit. Le 30 juin 2005, 1.042 demandes d'aggravation avaient été traitées, elles ont fait l'objet de 317 concessions et 592 rejets. Il a été reçu 1.407 demandes d'ayants cause, qui ont donné lieu à 252 concessions et 544 rejets ;

la réversion aux ayants cause, sur leur demande expresse, de certaines prestations a été autorisée ;

la possibilité a été ouverte jusqu'au 31 décembre 2005 d'opter pour le versement d'un capital.

Quel chemin reste-t-il à parcourir pour achever l'oeuvre de justice accomplie par la loi de finances rectificative pour 2002 ? Il faut observer que le calcul pays par pays des parités des pouvoirs d'achat effectué par l'Onu a un caractère nécessairement abstrait, éventuellement discutable, d'où la disposition législative prévoyant que la valeur du point de pension applicable aux ressortissants bénéficiant de la décristallisation ne peut être supérieure à celle du point français ni inférieure à la valeur constatée au moment de la décristallisation majorée de 20 %. Aussi serait-il opportun de réfléchir à la possibilité d'appliquer purement et simplement aux bénéficiaires de la décristallisation le régime en vigueur sur le territoire français. Les associations le demandent, l'équité parfaite le suggère. Il conviendrait bien entendu, avant toute initiative, d'évaluer le coût de cette mesure afin d'apprécier la possibilité de la mettre en vigueur.

2. La majoration des pensions de veuve

La loi de finances pour 2004 a permis l'augmentation uniforme de quinze points d'indice de toutes les pensions de veuve à compter du 1 er juillet 2004. La mesure a concerné 130.000 femmes. Désormais réalisée en année pleine, elle est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2006, pour un coût budgétaire d'environ 25,41 millions d'euros compte tenu de la revalorisation du point de pension.

Il convient de rappeler que, précédemment, l'article 127 de la loi de finances pour 2002 avait augmenté la majoration des pensions servies aux veuves des grands invalides de 120 points. La mesure a concerné 1.200 veuves pour un coût budgétaire de 2,29 millions d'euros. Par ailleurs l'article 132 de la loi de finances pour 2002 avait rouvert les droits à pension relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour les veuves des anciens combattants des anciennes colonies dont les droits avaient été cristallisés.

3. La modification des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord

Les conditions d'attribution de la carte du combattant au titre de l'Afrique du Nord (AFN) avaient été très progressivement assouplies depuis que la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 avait attribué la qualité de combattants aux militaires des armées françaises et aux membres des forces supplétives françaises :

ayant appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante dont la liste était établie par le ministère de la défense ;

ayant été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service alors qu'ils appartenaient à une unité combattante ou à une formation assimilée, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation ;

ayant reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle ils avaient appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation ;

ayant été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève.

En outre, une procédure exceptionnelle permettait d'attribuer individuellement la qualité de combattant aux personnes ayant participé à six actions de combat au moins.

Au vu des résultats modestes de ce texte, la loi n° 82-843 du 4 octobre 1982, élargissant le champ de la procédure exceptionnelle, a permis d'attribuer la qualité de combattant « aux personnes ayant participé à six actions de combat au moins ou dont l'unité aura connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu ou de combat » .

Par la suite, la loi de finances pour 1998 a disposé qu'une durée des services en Algérie d'au moins dix-huit mois équivalait à la participation à une action de feu ou de combat, pour prétendre à la carte du combattant. Cette mesure a permis l'attribution de 39.517 cartes du combattant. Cette durée a été ramenée successivement à quinze mois par la loi de finances pour 1999 et à douze mois par la loi de finances pour 2000.

La loi de finances pour 2001 a accordé aux rappelés, placés à nouveau sous les drapeaux en 1956 alors qu'ils avaient déjà fait leur service militaire, le droit à la carte du combattant à quatre mois . Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a estimé peu après que cette disposition nouvelle devait bénéficier également aux fonctionnaires de police et aux CRS ayant effectué des séjours en Algérie totalisant au moins quatre mois de présence.

Dès lors, l'alignement sur une durée de quatre mois devait nécessairement apparaître comme une mesure d'égalité. C'est pourquoi, faisant droit aux revendications des associations, la loi de finances pour 2004 a modifié, à compter du 1 er juillet 2004, l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre tel qu'il résultait de la loi de finances pour 2000. Désormais, une durée uniforme de quatre mois de présence sur l'un ou sur plusieurs des trois territoires de l'AFN est exigée de l'ensemble des bénéficiaires, militaires ou civils. Par ailleurs, l'article l'unique précise que la date de fin de période à prendre en considération, quel que soit le territoire concerné, est fixée le 2 juillet 1962. Cette mesure a entraîné la délivrance de 70.000 cartes et un nombre équivalent de retraites du combattant. Son coût s'élève en année pleine à environ 31 millions d'euros.

La suite logique de cette évolution devrait être l'attribution dans des conditions similaires de la carte du combattant aux participants aux opérations extérieures (Opex).

On peut aussi s'interroger sur la rationalité de la fixation du 2 juillet 1962 comme date limite pour la computation des quatre mois de présence sur l'un ou sur plusieurs des trois territoires de l'AFN. En effet, la période retenue pour la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), créé par la loi 21 décembre 1967, court jusqu'au 1 er juillet 1964 pour les anciens d'Algérie. Or, le TRN ouvre accès :

- à la possibilité de souscrire une rente mutualiste dans des conditions plus favorables que le droit commun en application de l'article L. 222-2 du nouveau code de la mutualité ;

- aux allocations (allocation différentielle et allocation de préparation à la retraite) du fonds de solidarité créé pour les anciens combattants d'AFN et d'Indochine ;

- à la qualité de ressortissant de l'Onac et au bénéfice de l'action sociale de cet établissement public.

Il est malaisé d'expliquer pourquoi la présence en Algérie jusqu'au 1 er juillet 1964 donne, au vu de critères militaires, accès à ces avantages tout à fait significatifs mais pas à la carte du combattant. Il n'apparaît pas illogique que les critères retenus pour l'attribution du TRN opèrent de façon plus large.

D. DOSSIERS PENDANTS ET ATTENTES LÉGITIMES

1. La revalorisation de la retraite du combattant

Les associations d'anciens combattants réclament depuis plusieurs années avec une inlassable constance la revalorisation de la retraite du combattant, que les pouvoirs publics n'ont pas encore estimé possible de mettre en oeuvre malgré la légitimité de cette revendication. Interrogé à ce sujet lors de son audition du 12 octobre dernier par votre commission, le ministre délégué a indiqué que le passage de l'indice 33 à l'indice 48 n'était pas prévu dans le projet de budget, celui-ci ayant été élaboré en fonction des priorités identifiées depuis 2002 en concertation avec les associations. Or la revalorisation de la retraite, a-t-il noté, n'a pas été retenue parmi ces priorités. Le monde combattant plaide de son côté que des promesses ont été faites et qu'il convient de les tenir.

Le règlement de ce dossier n'est bien sûr freiné que par le coût de cette revalorisation. La retraite est actuellement fixée à l'indice 33. La valeur du point de pension étant de 13,03 euros le 1 er juillet 2005 et le nombre estimé des bénéficiaires s'établissant à 1.417.330 à la fin de 2005, l'augmentation d'un point d'indice représenterait un coût de 18,47 millions d'euros, et le coût de l'augmentation de quinze points demandée par les associations s'élèverait à 277,05 millions d'euros, l'augmentation de la pension individuelle portant sur 195,45 euros. D'un point de vue financier, le coût budgétaire et le montant de l'avantage individuel sont ainsi disproportionnés. On sait que par ailleurs les crédits de la retraite des anciens combattants vont être abondés d'un montant de 39,1 millions d'euros, afin de faire face à l'arrivée des nouvelles générations à l'âge de la retraite, et que le nombre des bénéficiaires ne devrait se stabiliser et commencer à décroître qu'à partir de 2007-2008 en raison du tarissement des entrées nouvelles.

La contrainte budgétaire, régulièrement invoquée pour retarder le moment de la revalorisation, reste donc assez prégnante.

Si votre commission n'est pas insensible à l'argument de la contrainte budgétaire, elle estime qu'une initiative doit être prise cette année en faveur de la retraite du combattant. La revalorisation de quinze points n'étant sans doute pas réalisable en 2006, il est en revanche indispensable d'amorcer le mouvement et de faire le geste nécessaire en inscrivant dans la loi de finances une augmentation symbolique de l'indice, qui pourrait être de deux points.

C'est précisément ce à quoi l'Assemblée nationale a procédé en adoptant, à la demande du Gouvernement, un amendement revalorisant de deux points, à compter du 1 er juillet 2006, la retraite du combattant. Le souhait de votre commission est donc satisfait et l'examen du projet de loi de finances par le Sénat aura pour vertu de confirmer cette avancée importante.

Il apparaît opportun d'évoquer de façon incidente une autre revendication intéressant la retraite du combattant : celle de l'abaissement de l'âge ouvrant droit à son bénéfice. A cet égard, le ministère délégué, estimant que seul l'abaissement d'un an pourrait être éventuellement envisagé, a communiqué à votre commission les observations suivantes :

en 2006, les 42.000 anciens combattants du contingent 61/2, le dernier à avoir servi en Afrique du Nord, nés en 1942, auront tous atteint l'âge de soixante-quatre ans. Compte tenu du coefficient de survie appliqué à ce groupe, leur effectif actuel est d'environ 32.600 ;

sur la base d'une retraite du combattant à 33 points (429,99 euros), le coût d'une telle mesure serait de 429,99 euros x 32.600 = 14.017.674 euros.

En conséquence, le ministère délégué estime que « outre son coût élevé pour les finances publiques, une telle mesure introduirait une différence de traitement entre les différents contingents ayant servi en AFN et les contingents antérieurs n'ayant perçu leur retraite du combattant qu'à soixante-cinq ans » et que « par suite, la mesure perdrait tout intérêt » .

2. La majoration du plafond des rentes mutualistes du combattant

Il faut rappeler que, dans ce domaine relevant essentiellement du droit privé, l'Etat définit les conditions légales de la majoration qu'il accorde aux rentes mutualistes du combattant et en finance le coût.

Les rentes mutualistes du combattant ont été créées en 1923 afin de permettre aux anciens combattants de se constituer un complément de retraite en versant des cotisations à une caisse mutualiste. Pour appuyer cet effort personnel d'épargne, l'Etat a apporté son concours financier au régime : en plus de la majoration légale que perçoit tout titulaire de rente viagère, les bénéficiaires de la rente mutualiste du combattant ont droit à une majoration spéciale égale, en règle générale, à 25 % du montant de la rente résultant de leurs versements personnels (l'Etat accorde une majoration supplémentaire en fonction de l'âge du bénéficiaire). Les anciens combattants peuvent déduire de leur revenu imposable, dans la limite d'un plafond, les versements effectués en vue de la constitution de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat. Le total formé par la rente et par la majoration spéciale est limité par le « plafond majorable » ; les montants inférieurs à ce plafond sont exonérés d'impôt.

Le plafond majorable est déterminé depuis 1998 par référence à un indice de point de pension militaire d'invalidité. Celui-ci a été fixé à 122,5 points d'indice par la loi de finances pour 2003, ce qui représente 1.579 euros en 2005. La demande des associations porte sur une revalorisation à 130 points d'indice.

3. La campagne double

Dans le secteur public, le temps passé sous les drapeaux est pris en compte pour la constitution du droit à pension. En outre, il ouvre droit au « bénéfice de campagne » lorsque les services ont été accomplis en temps de guerre. Ce bénéfice consiste en une bonification d'annuités égale à la moitié (demi-campagne), à l'équivalent (campagne simple) ou au double (campagne double) de la période validée.

Les anciens combattants d'Afrique du Nord, auxquels le bénéfice de la campagne simple a d'ores et déjà été reconnu, revendiquent l'attribution de la campagne double dans la mesure où les anciens combattants des conflits précédents en ont bénéficié sous certaines conditions.

Jusqu'à présent, le ministère délégué avait repoussé cette revendication en avançant que, outre son coût très élevé, l'attribution de la campagne double ne bénéficierait qu'aux agents ayant un statut public (militaires, fonctionnaires), alors que les anciens combattants du secteur privé s'en trouveraient exclus, tout en reconnaissant par ailleurs que du point de vue de la stricte application du principe de l'égalité des droits, les anciens combattants d'AFN ne bénéficient pas des avantages reconnus en matière de retraite aux anciens combattants des guerres 1914-1918 et 1939-1945. Un certain nombre de spécificités du conflit en cause, telle que l'absence de front, ont aussi été évoquées.

En ce qui concerne le coût de la mesure, selon la dernière estimation connue, effectuée en juin 2001 pour 101.000 militaires et 203.000 fonctionnaires et assimilés (ayants droit et ayants cause), la dépense s'élèverait à 252,382 millions d'euros. Elle serait ramenée à 50,9 millions d'euros si seul le temps effectué en unité combattante donnait lieu à majoration supplémentaire. De nouvelles estimations de la dépense fondées sur diverses hypothèses de travail ont été remises en mai dernier au ministre délégué aux anciens combattants par Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, à qui le ministre délégué aux anciens combattants a confié le 16 juillet 2004 le soin de rédiger un rapport sur la campagne double.

Lors de son audition du 12 octobre dernier, le ministre délégué a indiqué que ce rapport était actuellement soumis à l'examen juridique du conseil d'Etat et que la qualification juridique de la guerre d'Algérie posait, de ce point de vue, des problèmes complexes.

Les éléments nécessaires pour formuler une orientation sur ce dossier seront ainsi bientôt disponibles dans leur ensemble.

Votre commission observe à cet égard, comme l'an passé, que l'attribution de la campagne double ne bénéficierait qu'aux agents publics, alors que les anciens combattants du secteur privé ont souvent été placés dans une situation sociale bien plus précaire au retour de leur mission.

4. Autres dossiers

a) La proportionnalité des pensions

Lors de la création des pensions militaires d'invalidité de victimes de la guerre en 1919, le législateur avait mis en oeuvre le mécanisme de la proportionnalité, qui consiste à fixer le montant d'une pension militaire d'invalidité de façon strictement proportionnelle au montant maximum de la pension : la pension pour une invalidité de 10 % était fixée au dixième de la pension accordée pour une invalidité de 100 %. Mais, dès 1920, le législateur a renoncé à la proportionnalité intégrale afin de mieux prendre en charge les grands invalides. Il lui est apparu équitable de mettre en place à cet effet un régime de progressivité.

Cependant, les lois de finances pour 1981 et 1988 ayant procédé à la revalorisation des pensions correspondant à une invalidité globale comprise entre 10 % et 80 %, une proportionnalité des indices de pensions a été établie de 10 % à 80 %.

Les associations demandent l'instauration de la proportionnalité intégrale.

Le ministère délégué fait valoir que celle-ci entraînerait un accroissement d'environ vingt millions de points d'indice, dont le coût budgétaire (valeur du point PMI à 13,03 euros au 1 er juillet 2005) serait de l'ordre de 260 millions d'euros. En outre, la modification des règles en vigueur aurait sans doute des conséquences sur les pensions des ayants cause (veuves, orphelins ascendants). Enfin, il faudrait sans doute revoir à la baisse le système des différentes allocations (grands invalides, grands mutilés, etc.) pour que le système demeure équitable. Le ministère délégué indique que ces raisons justifient que la revendication n'ait pas été retenue.

b) Les incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes qui n'ont pas participé à des combats

Ce dossier reste une pierre d'achoppement entre la Fondation entente franco-allemande et le Gouvernement, toujours disposé, comme l'a confirmé le ministre délégué lors de son audition du 12 octobre 2005, à financer la moitié du coût de l'indemnisation de cette catégorie de personnes, en dépit du fait que la responsabilité de cette opération ne lui appartient pas.

Il convient de rappeler que la Fondation entente franco-allemande a été créée par un accord international du 31 mars 1981.

Au terme de ses statuts, sa mission est de recevoir et de répartir les sommes mises à sa disposition par l'Allemagne en vue du règlement des questions particulières relatives à l'enrôlement de force dans l'armée allemande des ressortissants français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et de développer des projets intéressant la coopération entre la France et l'Allemagne.

La Fondation a réparti les fonds versés par l'Allemagne entre les incorporés de force, qui ont perçu une allocation unique de 1.387,29 euros.

Le conseil d'Etat, dans un arrêt Kocher du 16 novembre 1973, a jugé que les membres des formations paramilitaires engagés dans des combats devaient être assimilés aux incorporés de force dans la Wehrmacht. En application de cette décision, les personnes requises pour servir les batteries de DCA de la Luftwaffe, en particulier, ont pu recevoir le certificat d'incorporé de force et percevoir l'allocation de 1.387,29 euros.

En revanche, les personnes incorporées de force dans des formations paramilitaires allemandes qui n'ont pas participé à des combats n'ont perçu aucune indemnisation, l'accord de 1981 ne visant que les membres des forces combattantes. Un certificat d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes a été créé à leur profit. Il n'ouvre droit à aucun avantage particulier. Son attribution a toutefois permis le recensement des quelque 5.600 Alsaciens et Mosellans potentiellement concernés par l'extension de l'indemnisation.

La Fondation, attributaire des fonds versés par l'Allemagne aux fins d'indemnisation, s'appuie sur l'accord et sur ses statuts, rédigés en fonction des stipulations de l'accord, pour utiliser les sommes dont elle reste dépositaire. D'où son refus de procéder à tout versement non autorisé par les textes en vigueur. Par ailleurs, les associations d'anciens incorporés de force, dont beaucoup siègent au comité directeur de la Fondation, sont généralement opposées à une telle utilisation de ces ressources, considérant que cette utilisation équivaudrait à un détournement de fonds publics. Les associations ne seraient pas hostiles, en revanche, à l'indemnisation des personnes incorporées de force dans des formations paramilitaires n'ayant pas participé à des combats, dès lors qu'elle n'instituerait pas une égalité de traitement, jugée fallacieuse, entre ces personnes et celles qui ont subi les rigueurs du combat, puis celles de la détention en camp soviétique.

Les autorités allemandes considèrent de leur côté que l'accord de 1981 a réglé le dossier des incorporés de force en ce qui les concerne et ne souhaitent pas rouvrir ce dossier, eu égard aux demandes reconventionnelles que les travailleurs forcés d'autres nationalités seraient susceptibles de produire.

Dès lors, le dossier doit être réglé sur le plan national. Compte tenu du fait que le Gouvernement reste disposé à participer à une indemnisation à concurrence de la moitié de l'indemnité qui a été versée aux incorporés de force dans l'armée allemande, le complément éventuel ne peut être fixé et financé que par la Fondation. Votre commission estime qu'une négociation entre les associations intéressées serait, à l'heure actuelle, un premier pas nécessaire . Il convient donc d'engager la négociation localement.

II. L'ACTION DU MINISTÈRE DÉLÉGUÉ

A. LES PRINCIPALES POLITIQUES

1. La réparation

a) Aperçu général

La dette viagère

Rappelons que la dette viagère, qui représente l'action la plus importante de la mission ministérielle, puisqu'elle représentera en 2006 environ 2,78 milliards d'euros, retrace les dépenses afférentes aux pensions militaires d'invalidité (PMI) et à la retraite du combattant.

- Les crédits des pensions militaires d'invalidité représenteront, en 2006, 2,14 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Ces pensions indemnisent la gêne fonctionnelle consécutive aux maladies ou aux blessures imputées au service ou à un fait de guerre. Elles sont versées à titre militaire ou de victime civile. Les pensions d'ayants cause sont accordées sous certaines conditions aux veuves, orphelins et ascendants d'un militaire décédé au combat ou d'un invalide pensionné.

Le montant des pensions d'invalides est calculé selon le taux d'invalidité, en nombre de points d'indice (point PMI), dont la valeur évolue comme on le verra ci-après. Il tient compte du grade du pensionné. Des allocations spécifiques sont servies pour les invalidités les plus graves. Le montant des pensions de veuves et d'orphelins est déterminé en fonction de la situation de l'ayant droit. Les pensions d'ascendant sont accordées sous conditions de ressources.

Le tableau suivant retrace le nombre et le coût des PMI servies aux invalides au 31 décembre 2004.

Pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre

Répartition par taux
(Situation au 31 décembre 2004)

Taux d'invalidité

Degrés

Nombre de pensions

Montants

10

54.420

33.077.693

15

22.861

20.825.529

20

32.019

38.759.569

25

13.172

20.439.496

30

26.940

49.219.470

35

9.544

21.048.890

40

14.845

36.709.179

45

7.544

21.585.435

50

12.681

39.467.894

55

6.461

23.120.144

60

8.571

32.126.376

65

8.947

36.137.778

70

6.232

27.737.067

75

7.012

32.548.174

80

5.394

27.317.802

85

6.705

44.792.251

90

5.329

40.830.770

95

4.241

38.541.413

100

9.354

99.574.990

100

de 1 à 9

7.141

118.021.319

100

10 à 19

3.684

87.029.754

100

20 à 29

2.140

66.625.631

100

30 à 39

1.437

54.402.488

100

40 à 49

1.238

44.182.664

100

50 à 59

824

42.859.138

100

60 à 69

587

34.072.510

100

70 à 79

359

22.849.323

100

80 à 89

285

19.926.844

100

90 à 99

187

15.118.766

100

100 à 109

194

16.622.016

100

110 à 119

75

6.841.565

100

120 à 129

12

1.341.464

100

130 à 139

12

1.705.224

100

140 à 149

1

218.913

100

150 à 159

2

331.640

100

160 à 169

3

407.556

Total

280.453

1.227.416.735

Montants en année pleine
Montant moyen : 4.377 euros ; montant médian : 1.856 euros ; montant maximum : 234.407 euros

A la même échéance, 126.069 pensions étaient servies aux veuves et aux orphelins, et 7.273 à des ascendants.

Le tableau suivant indique l'évolution du nombre des pensions servies depuis 1999 :

Pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre

Année

Invalides

Veuves et orphelins

Ascendants

Total

1999

341.271

147.621

11.613

500.505

2000

330.330

143.281

10.862

484.473

2001

315.982

137.950

9.534

463.466

2002

301.679

131.610

8.149

441.438

2203

290.044

128.066

7.624

425.734

2004

280.453

126.069

7.273

413.795

L'effectif est en diminution constante : - 4,75 % en 2003, - 3,56 % en 2004, - 2,80 % en 2005, la prévision étant de - 3 % en 2006.

- Les crédits consacrés à la retraite du combattant correspondent à 639 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

La retraite du combattant, non réversible, est accordée aux titulaires de la carte du combattant, en général à partir de l'âge de soixante-cinq ans.

Le nombre de bénéficiaires était de 1.375.330 au 31 décembre 2004 ; il est estimé à 1.417.330 au 1 er janvier 2006. Ce nombre, en croissance constante depuis plusieurs années, devrait se stabiliser et commencer à décroître à partir de 2007-2008, comme on l'a indiqué précédemment, du fait du tarissement du flux des bénéficiaires potentiels.

Le tableau suivant indique l'évolution des effectifs depuis 2000 :

Effectifs au 1 er janvier de l'année

Attributions au cours de l'année

Extinctions au cours de l'année

Effectifs au 31 décembre de l'année

Solde

2000

964.022

143.027

75.665

1.031.384

+ 67.362

2001

1.031.384

140.606

72.307

1.099.683

+ 68.299

2002

1.099.683

178.178

62.294

1.215.567

+ 115.884

2003

1.215.567

143.404

58.971

1.300.000

+ 84.433

2004

1.300.000

140.273

64.943

1.375.330

+ 75.330

2005 (estimation)

1.375.330

100.000

58.000

1.417.330

+ 42.000

Les droits liés aux PMI

Les droits ouverts aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité sont les soins médicaux gratuits, l'appareillage, les réductions sur les prix de transports pour certains pensionnés et le financement du régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre.

En ce qui concerne les soins médicaux gratuits , l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose que l'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques, cures thermales requises par les infirmités qui donnent lieu à pension.

En ce qui concerne l'appareillage , l'article L. 128 du même code dispose que les invalides pensionnés au titre du code ont droit aux appareils nécessités par les infirmités qui ont motivé la pension. Les appareils et accessoires sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l'Etat tant que l'infirmité en cause justifie l'appareillage. L'appareillage est effectué sous le contrôle et par l'intermédiaire de l'Etat. Il est assuré par les centres d'appareillage des directions interdépartementales des anciens combattants. Les appareils susceptibles d'être pris en charge sont ceux qui font l'objet d'une inscription par voie d'arrêté à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR). Le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (Cerah) est un service de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). Il est chargé des recherches, des évaluations techniques et de la normalisation en matière d'appareillage et d'aides techniques. Il assure également une mission d'information, de conseil et d'accompagnement des personnes handicapées, et réalise des appareillages pour les cas médicaux ou chirurgicaux complexes.

En ce qui concerne les transports , les titulaires d'une PMI dont le taux est d'au moins 25 % bénéficient d'une réduction de 50 % ou 75 % sur les tarifs du réseau SNCF. La réduction est attribuée sur présentation d'une carte d'invalidité délivrée par l'Onac. La DSPRS prend en charge le remboursement des réductions accordées aux pensionnés au titre de l'Afrique du Nord, aux réformés pensionnés hors guerre et aux pensionnés victimes civiles de tous les conflits. Le remboursement des réductions accordées aux invalides de guerre au titre des conflits de 1914-1918 et 1939-1945 est assuré par le ministère chargé des transports.

En ce qui concerne enfin le régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre, la section « Invalides de guerre » du régime général de l'assurance maladie a été créée en faveur des pensionnés à 85 % et plus ne détenant pas la qualité d'assuré social à un autre chef. Ils y sont obligatoirement affiliés pour les affections ne relevant pas d'une prise en charge par les soins médicaux gratuits ou au titre de l'appareillage. Le dispositif est ouvert également aux ayants cause pensionnés, quel que soit le taux de pension du défunt. Ce régime particulier est financé intégralement par l'Etat.

Le coût de ces différents droits apparaît difficile à évaluer.

En effet seul un tiers en moyenne des 280.453 pensionnés demande le bénéfice des soins médicaux gratuits. S'agissant de l'appareillage, le pourcentage est encore plus faible. Les prestations de sécurité sociale ne concernent qu'un faible nombre d'ayants droit et d'ayants cause (environ 30.000). Enfin, les réductions tarifaires sur les transports ne bénéficient qu'aux titulaires de cartes d'invalidité. On peut estimer entre 80.000 et 100.000 le nombre de pensionnés qui voyagent sur le réseau ferroviaire. Le niveau de crédits prévu dans le budget 2006 devrait permettre de maintenir le niveau de prestations.

Prévisions pour 2006

(en millions d'euros

Soins médicaux gratuits et suivi sanitaire des anciens combattants

97.079,50

Appareillage des mutilés

- grands appareillages

3,50

- autres appareillages

4,94

- frais médicaux (consultation pour appareillage)

0,64

Prestations remboursées par l'Etat au titre de la section comptable « invalides de guerre » du régime général de l'assurance maladie

179,50

Réduction de tarifs de transport

4,50

b) Aspects particuliers : les harkis

L'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 a créé une allocation de reconnaissance pour les anciens supplétifs et leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés, âgés de soixante ans et plus.

Cette allocation a les mêmes caractéristiques que la rente viagère créée à l'intention des harkis par la loi de finances rectificative pour 1999. Elle n'est cependant pas soumise à des conditions de ressources. Elle est indexée sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages.

L'article 85 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 a porté son montant de 1.372 euros à 1.830 euros par an. Pour 2004, 11.455 allocations de reconnaissance ont été mises en paiement (9.190 pour les harkis et 2.265 pour les veuves).

Les crédits consacrés aux mesures pérennes sont imputés sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

L'article 6 de la loi du 23 février 2005 et son décret d'application du 17 mai 2005 ont ouvert aux bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance le choix entre :

une augmentation de l'allocation, portée de 1.830 euros à 2.800 euros par an ;

le maintien de l'allocation au taux actuel de 1.830 euros, mais assortie du versement d'un capital de 20.000 euros ;

la sortie du dispositif en capital de 30.000 euros.

Tous les bénéficiaires ont été destinataires de la fiche d'option à retourner complétée aux services départementaux de l'Onac pour le 1 er octobre 2005.

La loi du 23 février 2005 a également prévu le maintien jusqu'au 31 décembre 2009 des aides au logement pour les harkis.

2. La solidarité

Un montant de 289,6 millions d'euros est prévu pour 2006 au titre de la solidarité afin de financer les missions de l'Onac et de l'Institution nationale des invalides (45,94 millions d'euros en crédits de paiement) ainsi que les prestations et avantages ouverts aux pensionnés ou titulaires d'un titre d'ancien combattant.

La solidarité envers les pensionnés ou titulaires d'un titre d'ancien combattant ou victime de guerre est mise en oeuvre à travers les dispositifs suivants :

- le fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine qui bénéficie aux chômeurs de longue durée ou en situation de travail réduit. Il donne aux veuves d'allocataires le droit à un capital décès ;

- la majoration des rentes mutualistes, précédemment évoquée ;

- les subventions versées aux associations ;

- les indemnités et pécules versés à certaines catégories de ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG).

Ces différentes activités sont, selon le cas, exécutées au niveau central ou au niveau déconcentré par les directions interdépartementales des anciens combattants et les services départementaux de l'Onac.

Le fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine devrait prendre fin en 2007, du fait de la sortie du dispositif des derniers bénéficiaires potentiels. Outre le capital décès pour les veuves d'allocataires, il ouvre droit à deux allocations : l'allocation différentielle (AD) et l'allocation de préparation à la retraite (APR).

L'AD assurait, le 1 er janvier 2005, un revenu de 782,34 euros aux chômeurs à même de justifier d'une durée de cotisation vieillesse de 160 trimestres. L'APR est constitutive de droits en matière d'assurance maladie-maternité-invalidité et décès ainsi qu'en matière d'assurance vieillesse. Elle est égale à 65 % d'un revenu de référence déterminé par rapport aux bases de cotisations à l'assurance vieillesse pour ce qui est des salariés, par rapport aux revenus professionnels bruts retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de la dernière année civile complète d'activité professionnelle pour les autres. Son montant était plafonné à 1.216,85 euros net au 1 er janvier 2005 et ne pouvait être inférieur au revenu minimum assuré par l'AD.

La subvention attribuée à l'Onac au titre de l'action sociale permet de financer :

- les subventions aux associations et groupements qui développent une action sociale auprès de leurs adhérents ;

- l'action sociale individuelle mise en oeuvre par l'Onac en faveur des ses ressortissants ;

- la rééducation professionnelle des pensionnés au titre du CPMIVG qui poursuivent une rééducation professionnelle dans un centre privé ;

- la prise en charge des frais de séjour des ressortissants âgés démunis dans les huit foyers et maisons de retraite d'anciens combattants conventionnés par l'Onac ;

- les dépenses d'animation dans les établissements de l'Onac ;

- les subventions aux Offices de Polynésie Française, de Nouvelle-Calédonie et Pondichéry ;

- des dépenses sociales diverses en faveur des pensionnaires des établissements ;

- les subventions destinées à couvrir les dépenses d'action sociale de seize Etats africains et malgache en faveur de leurs ressortissants nationaux relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Le tableau suivant présente le bilan pour 2003 et 2004 de la politique d'action sociale en faveur des ressortissants de l'Onac.

(en millions d'euros)

2003

2004

Aide sociale individuelle

Etat

10,573

10,817

Fonds propres

1,725

0,816

Total

12,298

11,633

Action sociale collective

Etat

0,976

0,733

Fonds propres

0

0

Total

0,976

0,733

Prêts

Etat

0

0

Fonds propres

0,979

0,926

Total

0,979

0,926

Subventions offices TOM et associations

Etat

0,585

0,585

Fonds propres

0

0

Total

0,585

0,585

Total

14,838

13,877

3. La mémoire

La politique de mémoire du ministère de la défense, définie par le Haut Conseil de la mémoire combattante (HCMC), est exécutée par le ministre délégué aux anciens combattants. Les crédits qui lui sont attribués s'élèveront en 2006 à quelque 12,4 millions d'euros. Ils apparaissent en forte augmentation (+ 6 %), du fait de la hausse des subventions d'investissements, passant de 2,07 à 6,26 millions d'euros. Par ailleurs les subventions de fonctionnement attachées à cette politique augmenteront de 5,16 % du fait de la nouvelle configuration du périmètre de la mission ministérielle.

La politique de mémoire comporte :

- l'organisation des huit cérémonies inscrites au calendrier commémoratif national, ainsi que de celles préconisées par le HCMC ;

- le soutien aux actions menées par les fondations de mémoire et les associations du monde combattant ;

- la prise en charge des pèlerinages des familles sur les sépultures des « Morts pour la France » ;

- l'aide à l'érection et à l'entretien des monuments commémoratifs ;

- le soutien aux projets pédagogiques dans le cadre d'un partenariat avec l'éducation nationale ;

- la production de documents pédagogiques en lien avec l'actualité commémorative ;

- la publication ou le soutien d'ouvrages et l'aide à la production audiovisuelle ;

la mise en valeur du patrimoine commémoratif par le développement du tourisme de mémoire, qui se traduit, notamment, par des aides financières versées dans le cadre des contrats de plan Etat-région.

Lors de son audition du 12 octobre dernier, le ministre délégué a souligné que la politique de mémoire demeurait une priorité et que le Gouvernement entendait maintenir le cap après deux années de commémorations de premier plan.

Les commémorations

En 2005, outre les huit cérémonies nationales et l'hommage annuel rendu à Jean Moulin, des cérémonies spécifiques ont été demandées par le HCMC. Les cérémonies les plus importantes se sont inscrites dans le cadre du 60 e anniversaire de la victoire de 1945 et du 60 e anniversaire de la libération des camps (inauguration du pavillon français d'Auschwitz, hommage aux victimes de la déportation sur le parvis des Droits de l'Homme, notamment) et du retour des prisonniers. Un hommage a été également rendu aux combattants de la Première Guerre mondiale dans le cadre du 90 e anniversaire des combats de Champagne, d'Argonne et d'Artois. Par ailleurs a été instituée le 8 juin de chaque année une journée nationale d'hommage aux morts pour la France en Indochine.

L'année 2006 verra la commémoration les batailles de Verdun et de la Somme, du procès de Nuremberg et des « opérations extérieures » en hommage à la « quatrième génération du feu ». C'est ainsi, en particulier, que :

- un monument dédié aux soldats musulmans « morts pour la France » au cours de la Première Guerre mondiale sera inauguré à Fleury-devant-Douaumont courant juin 2006 ;

- une initiative sera prise pour rappeler aux jeunes générations les circonstances du procès de Nuremberg et son impact sur l'évolution de l'ordre international ;

- une cérémonie nationale sera organisée à l'Ecole militaire et à l'Unesco pour commémorer le sacrifice des militaires français tués en opérations de maintien de la paix, sous l'égide de l'Onu.

Les sépultures et lieux de mémoire

Un programme de rénovation des sépultures de guerre a été lancé en 2001, visant la restauration des nécropoles nationales et des carrés militaires de la guerre 1914-1918. Il devrait être achevé en 2008 grâce à une dotation financière annuelle de 1,16 million d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement. Cependant, la très forte hausse du coût de la construction et la décision d'installer à Douaumont (Meuse) un mémorial des soldats musulmans morts pour la France retarderont son achèvement de quatre ans.

Outre les interventions sur les nécropoles et les carrés militaires de la Grande Guerre en France et en particulier à Notre-Dame-de-Lorette (Pas-de-Calais), des travaux de restauration du camp de déportation du Struthof ont été réalisés en 2005 parallèlement à la construction du Centre européen du résistant déporté, et d'importantes interventions ont été effectuées dans les nécropoles de Sigolsheim et de Colmar (Haut-Rhin).

Par ailleurs, afin de sauvegarder des lieux de sépulture situés dans des environnements particulièrement défavorables, il a été décidé de regrouper et de rapatrier des corps d'Italie, de Bulgarie et du Cambodge.

D'autres réalisations doivent être aussi signalées : le Mémorial de la Déportation, dans l'Ile de la Cité à Paris, a été aménagé pour accueillir une exposition permanente réalisée par la Fondation pour la mémoire de la Déportation ; au Mont-Valérien, des panneaux d'information ont été apposés dans la Clairière des fusillés du Mémorial de la France combattante ; les travaux de construction du Centre européen du résistant-déporté au Struthof lancés en 2003 ont été menés à bonne fin ; la rénovation du Pavillon français d'Auschwitz et de l'exposition qui y est présentée a été achevée et inaugurée par le Président de la République, le 27 janvier 2005, à l'occasion du 60 e anniversaire de la libération du camp de concentration.

En 2006 sera achevée la construction, à Douaumont, du mémorial des soldats musulmans morts pour la France, qui devrait être inauguré à l'occasion du 90 e anniversaire de la bataille de Verdun. Sera également entreprise la rénovation de la nécropole de Mers-el-Kébir.

La valorisation du patrimoine et le tourisme de mémoire

L'année 2005 a été axée essentiellement sur la mise en valeur d'un réseau des « chemins de mémoire » articulé autour des grands musées d'histoire et des hauts lieux de mémoire, grâce à l'emploi des technologies de l'information et de la communication. Cette démarche a induit une certaine évolution du concept de tourisme de mémoire. Ainsi, le développement du site Internet www.cheminsdememoire.gouv.fr a été poursuivi afin de mettre en réseau les différents lieux de mémoire pour couvrir l'ensemble du territoire national.

Votre commission approuve toutes les initiatives susceptibles de donner un essor supplémentaire au tourisme de mémoire. Elle tient néanmoins à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de veiller à certains aspects plus traditionnels . C'est ainsi que, dans le cadre des récents transferts de compétences aux départements en matière de voierie, la voie sacrée qui relie Bar-le-Duc à Verdun devrait être déclassée en route départementale. Il conviendra de veiller à ce qu'un tel changement de statut juridique ne porte pas atteinte au caractère symbolique de la voie sacrée.

4. Les orphelins

Comme on l'a vu, cette politique fait l'objet d'un programme spécifique au sein de la mission ministérielle. On rappellera ici ses récents développements.

Une réparation a été instituée à l'intention de deux catégories de victimes : les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites (décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000) et les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie (décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004).

Le décret du 13 juillet 2000 a eu pour objectif de permettre l'indemnisation des orphelins juifs qui, du fait des conditions de nationalité ou des règles de forclusion applicables au régime d'indemnisation des victimes des persécutions nazies par l'Allemagne, n'avaient jamais été indemnisés. Ce texte a institué à cet effet une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. La mesure concerne les personnes, dont le père ou la mère, déporté de France en raison des persécutions antisémites alors qu'elles avaient moins de vingt et un ans, est décédé ou disparu en déportation.

La réparation prend la forme au choix du bénéficiaire soit d'une indemnité en capital de 27.440,82 euros, soit d'une rente mensuelle de 457,35 euros.

A la date du 31 juillet 2005, 17.162 demandes avaient été enregistrées, 13.177 décisions d'indemnisation étaient intervenues et 3.024 demandes avaient fait l'objet d'un rejet. Sur l'ensemble des décisions favorables, 6.326 ont donné lieu à un versement en capital (48 %) et 6.851 à une rente mensuelle (52 %). Au 31 juillet 2005, la dépense enregistrée était de 173,6 millions d'euros pour l'attribution du capital et de 172,4 millions d'euros pour les rentes viagères.

Le décret du 27 juillet 2004 a institué une indemnisation à l'intention des orphelins des personnes victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale.

Le champ d'application du décret du 13 juillet 2000 avait suscité un fort sentiment d'injustice parmi les orphelins de déportés et parmi certains orphelins juifs du fait qu'étaient exclus de l'indemnisation les orphelins dont les parents étaient bien morts du fait des persécutions antisémites mais fusillés ou massacrés en France et non en déportation, ainsi que parmi les orphelins dont les parents étaient morts en déportation pour des motifs autres que leurs origines juives, notamment pour faits de résistance.

Le décret du 27 juillet 2004 a pris acte de ces critiques en instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale .

Il prévoit que toute personne dont le père ou la mère, de nationalité française ou non, a été déporté à partir du territoire national durant l'occupation, pour acte de résistance à l'ennemi ou pour des motifs politiques, et a trouvé la mort en déportation, a droit à une mesure de réparation, si elle était mineure de moins de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue.

Ce régime bénéficie également aux personnes du même âge au moment des faits, dont le père ou la mère, de nationalité française ou étrangère, a été exécuté durant l'occupation, y compris par les forces japonaises, dans des circonstances ouvrant droit au titre d'interné résistant ou d'interné politique. Sont exclues du bénéfice de cette mesure les personnes qui reçoivent une indemnité viagère versée par l'Allemagne ou l'Autriche en raison des mêmes faits.

Les intéressés ont le choix entre une rente mensuelle de 457,35 euros et le versement d'un capital de 27.440,82 euros. Cette indemnisation n'est pas cumulable avec celle instituée par le décret du 13 juillet 2000.

A la date du 31 juillet 2005, 23.786 demandes avaient été enregistrées et 9.999 décisions d'indemnisation étaient intervenues. Sur l'ensemble des décisions favorables, la répartition des indemnisations était de 6.093 en faveur du versement en capital (61 %) et 3.906 en faveur de la rente mensuelle (39 %). La dépense s'élevait à 97,5 millions d'euros pour l'attribution du capital et à 12,7 millions d'euros pour les rentes viagères.

B. LES INSTITUTIONS

1. L'Office national des anciens combattants

Chargé, lors de sa création, de la défense des droits matériels et moraux attribués par l'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, l'Onac exerce prioritairement son activité au profit des catégories dont l'appartenance au monde combattant est définie légalement. L'extension progressive des droits reconnus au monde combattant à d'autres catégories a conduit l'office à prendre en charge un second public, en particulier celui des invalides civils. Parallèlement à cette première extension, l'Onac a étendu son intervention à des militaires et à leurs familles. Enfin, l'Onac gère des actions en faveur de la sauvegarde et du développement de la mémoire combattante (voyages pédagogiques, brochures, colloques, rencontres entre générations).

Sa mission première reste l'action sociale en faveur des anciens combattants et des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cette action recouvre pour l'essentiel l'attribution de secours et de prêts individuels ainsi que la tutelle des pupilles de la nation. Dans le cadre de l'exécution de cette mission, l'office gère également des maisons de retraite et des écoles de reconversion professionnelle. Il détient en outre une compétence administrative pour la délivrance de cartes et titres de combattants et victimes de guerre ainsi que pour l'établissement des cartes d'invalidité des pensionnés anciens combattants. Il est enfin chargé du paiement des rentes viagères et des indemnités en capital dues aux orphelins dans le cadre des politiques de réparation évoquées ci-dessus.

Un contrat d'objectifs et de moyens 2003-2007 a été cosigné par le ministre chargé des anciens combattants et par celui chargé du budget. Il prévoit l'adaptation des effectifs des services départementaux, la rénovation des établissements, l'introduction du contrôle de gestion et le repositionnement des écoles de reconversion professionnelle.

Comme on l'a vu, l'office bénéficiera en 2006, pour son action sociale, d'une augmentation de ses crédits de 500 millions d'euros, pour atteindre un montant total de 13,1 millions d'euros.

Sa subvention de fonctionnement passe toutefois de 36,5 millions d'euros à 35 millions. Cette diminution fait suite à la mise en oeuvre du contrat d'objectifs et de moyens, qui prévoit le resserrement des effectifs administratifs sur les missions traditionnelles. La subvention d'investissement s'établira à 1,1 million d'euros en crédits de paiement.

Les interventions sociales individuelles de l'Onac

Le tableau suivant retrace, par catégorie de ressortissants, les interventions sociales individuelles de l'Onac au cours des exercices 2003 et 2004 :

Bénéficiaires

Exercice 2003

Exercice 2004

Nombre d'interventions

Montant
(en euros)

Nombre d'interventions

Montant
(en euros)

Anciens combattants

16.590

4.639.947.79

15.356

4.278.525.79

Harkis

1.362

670.003,38

1.423

642.645,34

Veuves

16.067

5.154.449.33

15.866

4.810.983.98

Pupilles et orphelins de guerre majeurs

1.407

664.592.94

1.453

652.551.83

Pupilles mineurs ou en études

659

463.953,00

552

446.957,28

Assistance aux ressortissants dans les TOM et à l'étranger

8.169

792.534,09

7.818

905.100,16

Secours permanents et occasionnels aux compagnes et aux pensionnés hors guerre

74

64.370,00

81

53.038,00

Subventions pour l'équipement automobile des grands invalides et mutilés de guerre

5

7.233,00

4

2.195,00

Total interventions individuelles

44.333

12.457.083,53

42.553

11.791.997,38

Prêts et avances remboursables

666

979.219,00

637

926.362,00

Total général

44.999

13.436.302,53

43.190

12.718.359,38

En ce qui concerne spécifiquement l'action de l'Onac en faveur des veuves, appelée à se développer compte tenu des facteurs démographiques évoqués précédemment, il convient de rappeler que le décret n° 91-24 du 4 janvier 1991 modifiant l'article D. 432 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre a accordé de plein droit aux veuves de titulaires de la carte du combattant ou de « bénéficiaires du présent code » la qualité de ressortissantes de l'Onac.

L'instruction et la délivrance des cartes de ressortissantes de l'Onac, créées pour les veuves en 2002, a permis aux services départementaux de l'office de mieux informer celles-ci des possibilités d'interventions dont elles peuvent bénéficier au titre de la solidarité.

Sur la période 2002 à 2004, 67.315 cartes de ressortissantes ont été délivrées.

En 2004, les services départementaux ont instruit 17.281 demandes et ont délivré 16.737 cartes. Au cours du même exercice, ils ont dispensé une aide financière à 16.042 veuves pour un montant global de 5.060.263 euros. C'est ainsi que 244 veuves ont reçu un secours d'urgence pour un montant total de 86.245 euros.

Par ailleurs, 4,1 millions d'euros ont été versés à 9.416 veuves connaissant des difficultés financières temporaires ou exposées à des frais médicaux importants ou encore aux frais d'obsèques de leur conjoint ; 2.738 veuves ont bénéficié de participations aux frais d'aide ménagère ou de maintien à domicile pour un montant total de 521.219 euros, et 3.468 veuves hébergées en maisons de retraite ont reçu un « colis de douceurs » pour un montant total de 81.647,89 euros ; enfin, 176 veuves ont obtenu un prêt social consenti sans intérêt pour un montant total de 249.280 euros.

Au premier semestre 2005, 7.359 veuves ont bénéficié d'une intervention financière de l'office pour une dépense d'un montant global supérieur à 2,84 millions d'euros.

La mesure nouvelle de 500.000 euros mentionnée plus haut viendra conforter le développement nécessaire de ces actions bénéficiant aux personnes les plus défavorisées. Votre commission observe que l'efficacité de ces mesures est étroitement liée à la rapidité de l'instruction des dossiers et du versement des aides , encore améliorable, semble-t-il, en dépit des progrès déjà réalisés. A cet égard, il serait peut-être opportun de compléter les indicateurs de performance appliqués à l'Onac par un nouvel indicateur fournissant des données sur l'évolution du délai de traitement des dossiers de secours. Deux indicateurs sont actuellement prévus. Le premier porte sur le coût moyen par dossier de secours et a pour but de maintenir au niveau utile les effectifs affectés au traitement des dossiers compte tenu des variations de la charge de travail. Le second donne le nombre moyen de dossiers de cartes et titres traités par agent et permet de mesurer l'adéquation des effectifs à la charge de travail.

Activités des écoles de reconversion professionnelle de l'office

Les écoles de reconversion professionnelle (ERP) de l'Onac vont être le fer de lance d'un engagement du monde combattant en faveur de l'emploi. Lors de son audition du 12 octobre dernier, le ministre délégué a indiqué à cet égard que les établissements placés sous sa tutelle vont apporter leur pierre à l'effort national, citant en particulier l'ouverture des établissements de formation de l'Onac à des jeunes en difficulté.

Il est intéressant de noter à cet égard que, déduction faite des stagiaires ayant été victime d'une rechute 1 ( * ) , le taux d'insertion obtenu par les ERP a été de 72,07 % (55,87 % en emploi et 16,20 % en poursuites d'études) en 2004, soit un des meilleurs taux enregistrés depuis dix ans.

Taux de placement des stagiaires

Année

Taux

2001

65,21 %

2002

72,86 %

2003

69,23 %

2004

72,07 %

2. L'Institut national des invalides

L'Institut national des invalides (Ini) exerce trois missions :

- l'accueil, à titre de pensionnaire permanent ou temporaire, des invalides bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

- la dispense de soins dans son centre médico-chirurgical, en hospitalisation ou en consultation, aux malades et blessés, en vue de leur réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale ;

- la participation aux études et à la recherche en matière d'appareillage des handicapés.

Il perçoit une subvention de l'Etat et une participation des pensionnaires. Participant au service public, l'Ini reçoit en outre une dotation annuelle de financement du ministère de la santé depuis juin 2001.

L'activité du centre des pensionnaires

L'évolution de l'activité du centre des pensionnaires sur les années 2003, 2004 et 2005, est retracée dans le tableau ci-dessous :

Ventilation du nombre de journées

Années

Nombre de journées

Hôtelier

Médecine

2003

30.227

27.613

2.614

2004

30.835

28.963

1.872

2005 (prévisionnel)

30.570

28.790

1.780

2006 (six mois)

15.470

14.542

928

Ces données indiquent une activité soutenue, en nombre de journées réalisées, entre les exercices 2003 et 2004. Les résultats d'activité du premier semestre 2005 montrent une évolution conforme aux prévisions puisque le centre réalise, sur les six premiers mois, 50,6 %, des prévisions budgétaires.

Le taux d'occupation du centre des pensionnaires est passé de 97,73 % en 2003 à 98,35 % en 2004. Entre ces deux exercices, le nombre d'admissions a diminué, passant de vingt-trois en 2003 à dix en 2004. Le faible nombre de départs et un taux d'occupation proche de 100 % expliquent cette situation.

Le centre médico-chirurgical

Après une année 2003 marquée par une reprise importante de l'activité, l'année 2004 a connu une nouvelle progression. Cette tendance s'est confirmée pendant les six premiers mois de 2005.

Le service de médecine physique et réadaptation a connu la plus forte augmentation (+ 2.125 journées soit 15,59 %), alors que l'activité du service de chirurgie reste comparable à celle de l'année précédente et correspond au taux optimal d'activité de ce service.

Le centre des consultations externes

En ce qui concerne le centre des consultations externes, les recettes relatives à la valorisation de l'activité de soins se sont élevées à 731.995 euros en 2004. Elles étaient de 640.507 euros en 2003 ce qui représente une hausse de 14,3 %.

*

* *

Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » pour 2006 .

EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ

Article 75
Reconnaissance d'un droit à pension de conjoint survivant,
dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité
et des victimes de guerre

I - Dispositif proposé

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) n'ouvre actuellement le droit à pension qu'aux veuves des ayants droit de ces pensions (militaires, et victimes de guerre ou victimes du terrorisme), de telle sorte que lorsqu'une femme pensionnée ou retraitée au titre du code décède, aucune disposition ne permet au conjoint masculin survivant de percevoir une pension de réversion.

Le principe d'égalité entre les hommes et les femmes et la création du pacte civil de solidarité (Pacs), de même que la féminisation croissante des armées - on décompte à l'heure actuelle quelque 50.000 femmes militaires, dont la participation aux opérations extérieures est croissante - ont conduit le Gouvernement à proposer l'extension du droit à pension au conjoint masculin ou au partenaire lié par un Pacs, dans les conditions actuellement prévues par le CPMIVG en faveur des veuves. L'article 75 du projet de loi de finances procède aux modifications correspondantes du CPMIVG.

La dotation budgétaire correspondante est fixée à 500.000 euros.

L'Assemblée nationale n'a apporté aucune modification à cet article.

II - Position de votre commission

Votre commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION DU MINISTRE

Réunie le mercredi 12 octobre 2005 sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'audition de M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants sur le projet de budget de son ministère pour 2006 (mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ») .

M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants, a souligné que les innovations apportées par la loi organique relative à la loi de finances (LOLF) n'ont pas fait obstacle à ce que les crédits des anciens combattants demeurent clairement identifiés et lisibles. Les engagements pris à cet égard en 2002 à l'égard du monde combattant ont été respectés.

Il a ensuite évoqué les trois programmes qui composent la mission ministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » : le programme 167, « lien entre la nation et son armée », décrit les crédits relatifs à la politique de mémoire ; le programme 169,   anciens combattants, mémoire et réparation », retrace ceux consacrés au droit à réparation ; le programme 158, « indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale », applique les décrets du 10 septembre 1999, du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004.

M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants, a précisé que les crédits de la mission strictement destinés aux anciens combattants s'élèvent pour 2006 à 3,631 milliards d'euros ce qui, à périmètre constant, représente une augmentation de 6,3 % depuis 2003 et de 1,5 % par rapport à 2006. C'est ainsi que le droit à réparation sera intégralement respecté et que la mémoire restera une priorité du ministère délégué.

Par ailleurs, deux mesures nouvelles sont prévues dans le projet de loi de finances. La première est une mesure d'équité : 500.000 euros supplémentaires sont inscrits au budget au titre des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Il s'agit d'instaurer une parfaite égalité entre les hommes et les femmes. Les veufs bénéficieront désormais d'une pension de réversion dans les mêmes conditions que les veuves. La féminisation croissante des armées rendait cette mesure indispensable. La seconde mesure nouvelle augmente les crédits sociaux de l'office national des anciens combattants (Onac) afin de développer les aides en faveur des anciens combattants et des veuves en situation de détresse matérielle, ainsi que les services à la personne. Cette action, largement financée par la réserve parlementaire depuis 2002, bénéficiera d'un crédit de 13,5 millions d'euros. En 2006, la priorité sera donnée dans ce domaine à la prise en charge de l'aide à domicile.

M. Hamlaoui Mekachera a réaffirmé par ailleurs la pérennisation de l'Onac, dont le contrat d'objectifs et de moyens a été cosigné par le ministre chargé des anciens combattants et par celui chargé du budget. L'activité de l'office a été orientée depuis 2003 vers des missions liées à la mémoire et à la solidarité, sans délaisser la réparation. Une attention particulière est actuellement portée aux neuf écoles de reconversion professionnelle et aux neuf maisons de retraite.

Il a aussi évoqué l'évolution de l'institution nationale des invalides (Ini), établissement emblématique placé sous la protection du chef de l'Etat, placé à la pointe de la technique médicale tout en demeurant fidèle à son histoire. Le projet de budget permet à l'Ini de poursuivre la mise en oeuvre du projet d'établissement adopté en 2004, qui comprend un ambitieux volet médical. L'ensemble du personnel médical et paramédical de l'Ini bénéficie d'ores et déjà du statut de la fonction publique hospitalière.

Le ministre délégué a noté que du fait de l'évolution démographique des ressortissants de ces dispositifs, un montant supplémentaire de 48 millions d'euros serait affecté en 2006 à la retraite du combattant et à la majoration des rentes viagères mutualistes. En ce qui concerne la revalorisation des pensions militaires d'invalidité, il a rappelé que le passage, souhaité par les associations, du nombre de points d'indice de 33 à 48 n'est pas prévu dans le projet de budget. Celui-ci a été en effet élaboré en fonction des priorités identifiées depuis 2002 en concertation avec les associations. La revalorisation de la retraite n'a pas été retenue au nombre de ces priorités, parmi lesquelles figurent en particulier : la décristallisation, pour un coût initial de 162 millions d'euros ; l'indemnisation des orphelins de parents victimes d'actes de barbarie, pour un coût initial de 141 millions d'euros ; l'augmentation des pensions de veuves, pour un coût initial de 23,6 millions d'euros.

M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants, a souligné que la politique de mémoire demeure une priorité et que le gouvernement entend maintenir le cap après deux années de commémorations de premier plan. En 2006, les 12,4 millions d'euros de la politique de mémoire permettront en particulier de célébrer le quatre-vingt-dixième anniversaire de la bataille de Verdun.

Il a indiqué que 207 millions d'euros financeront les indemnisations de victimes relevant des dispositifs mentionnés au programme 158, précisant que quelque 24.000 dossiers ont été reçus au titre du décret du 27 juillet 2004 sur l'indemnisation des orphelins de parents victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale.

Il a enfin évoqué l'engagement du monde combattant en faveur de l'emploi. Le ministère délégué, ses établissements et les associations vont apporter leur pierre à l'effort national grâce à des recrutements dans le cadre des contrats d'avenir, à l'ouverture des établissements de formation de l'Onac à des jeunes en difficulté, et à des systèmes de tutorat de jeunes chômeurs assurés par les associations. Plusieurs milliers d'emplois devraient ainsi être concernés.

M. Nicolas About, président, a demandé au nom de M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis des crédits des anciens combattants, si les indicateurs de performances associés à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » avaient pu être retouchés, à l'occasion de l'ajout du programme 158, dans le sens d'une approche moins quantitative ; si les marges financières que la démographie du monde combattant permet de dégager du côté des pensions militaires d'invalidité rendent envisageable un geste en faveur de la revalorisation de ces pensions ; si l'examen du dossier de la campagne double a progressé.

M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants , a indiqué que le programme 158 ne se prête pas à la construction d'un indicateur de performance. Il a estimé qu'en ce qui concerne les crédits des anciens combattants, l'indicateur le plus pertinent est celui de l'évolution moyenne par bénéficiaire, qui est de + 6,3 % depuis 2003 et de + 1,5 % par rapport à 2005. Il a enfin signalé que le rapport récemment remis sur la campagne double est actuellement soumis à l'examen juridique du Conseil d'Etat et que la qualification juridique de la guerre d'Algérie pose de ce point de vue des problèmes complexes.

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », a félicité le ministre délégué d'être un ministre de l'équité, rappelant les nombreuses avancées qu'il a obtenues depuis 2002. Il a estimé que la revalorisation d'un point de la retraite du combattant, dont le coût s'élèverait à 18 millions d'euros, serait un geste utile sur le plan symbolique. Il est convenu que des progrès importants ont été acquis sur de nombreux autres dossiers et que l'augmentation indiciaire souhaitée par les associations est difficilement réalisable.

M. Marcel-Pierre Cleach, président du groupe d'études des sénateurs anciens combattants, a estimé qu'une diminution de crédits budgétaires justifiée par des raisons objectives est légitime, tout en notant qu'une mesure en faveur de la retraite du combattant aurait été bienvenue sur le plan symbolique. Il a demandé si le nombre des bénéficiaires de l'ouverture des écoles de l'Onac aux jeunes en difficulté a été estimé et quelle est la population ciblée. Il a aussi souhaité connaître l'état d'avancement de la mise aux normes des bâtiments de l'Ini.

M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants , a indiqué que l'ensemble des jeunes en difficulté constitue la cible des initiatives du ministère délégué, précisant que tel est le troisième pilier du ministère de la défense en matière de lutte pour l'emploi. Quelque 500 stagiaires devraient être accueillis chaque année dans les écoles de l'Onac et quelques milliers d'emplois directs devraient être créés par les institutions du monde combattant. En ce qui concerne la mise aux normes de l'Ini, un plan de restructuration anti-incendies a été décidé en 2005, pour un coût de 12,6 millions d'euros. Il doit être achevé en 2010.

Mme Bernadette Dupont a souhaité savoir si l'Onac forme des travailleurs handicapés non anciens combattants et connaître le nombre actuel des pupilles de la nation. Elle a par ailleurs relevé que les collectivités territoriales accueillent et subventionnent les anciens combattants, ce qui peut donner une impression de double emploi avec les aides de l'ONAC.

Mme Gisèle Printz a regretté qu'aucune mesure ne soit prise pour revaloriser la retraite du combattant ou pour améliorer la situation des veuves. Elle a aussi noté que le point d'indice des anciens combattants d'Indochine n'a pas été revalorisé depuis 1958. Elle a enfin regretté que la fondation « Entente franco-allemande » continue de refuser toute solution de compromis en ce qui concerne les personnes ayant été incorporées de force dans des formations paramilitaires allemandes qui n'ont pas participé à des combats.

M. Alain Gournac s'est réjoui de la pérennisation de l'Onac et a salué le dévouement des personnels du ministère délégué.

M. Guy Fischer a fait état de l'immense déception du monde combattant devant l'absence de mesures nouvelles, rappelant qu'une initiative était attendue en faveur de la retraite du combattant. Il a estimé que l'intégration du programme « indemnisation des victimes » dans la mission du ministère délégué relève d'un objectif comptable de présentation en hausse des crédits de ce ministère. Il a énuméré certains domaines dans lesquels des progrès étaient espérés : les retraites, la situation des veuves, la majoration des rentes viagères mutualistes, la campagne double pour les fonctionnaires ayant combattu en Afrique du Nord. Il a aussi regretté que certaines catégories d'orphelins ne soient pas prises en compte par les dispositifs existants.

M. Bernard Seillier a félicité le ministre délégué de son action et s'est inquiété de l'existence d'un projet de déclassement de la Voie sacrée en route départementale.

M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants , en réponse aux intervenants, a présenté les précisions suivantes :

- le total des mesures nouvelles adoptées entre 2002 et 2005 en faveur des anciens combattants s'élève au total, en coût initial, à 354,7 millions d'euros. Cet ensemble de mesures comprend la décristallisation, les mesures en faveur des orphelins, les pensions de veuves, le plafond majorable des rentes viagères, les crédits sociaux de l'Onac, l'attribution à quatre mois de la carte d'ancien combattant d'Afrique du Nord, des dispositions concernant les cures thermales, le bilan médical gratuit ;

- les écoles de reconversion de l'Onac accueillent des invalides non anciens combattants. L'Onac dispose en outre en Afrique du Nord de centres qui conduisent des actions humanitaires ;

- les pupilles de la nation, au nombre de 220.000, ne disposent pas d'un statut particulier au-delà de leur minorité ;

- le ministère n'accorde pas d'aides sociales sans réaliser d'enquête approfondie sur la situation des demandeurs. Il ne détient pas de compétence sur l'action des collectivités territoriales dans ce domaine ;

- la Voie sacrée restera protégée, quel que soit son statut ;

- la fondation « Entente franco-allemande » n'a pas modifié sa position à l'égard des personnes incorporées de force dans des formations paramilitaires allemandes qui n'ont pas participé à des combats. Le Gouvernement demeure de son côté disposé à financer la moitié des montants qui seraient consacrés à l'indemnisation de cette catégorie de personnes.

II. EXAMEN DE L'AVIS

Réunie le mercredi 30 novembre 2005 sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Marcel Lesbros sur le projet de loi de finances pour 2006 (mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »).

M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis , a présenté les grandes lignes de son rapport (cf. exposé général du présent avis).

Prenant la parole au nom de M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis, empêché, M. Nicolas About, président , a indiqué que la mission ministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » consacre aux anciens combattants et à certaines politiques de réparation, liées aux conséquences de la seconde guerre mondiale, deux programmes à part entière, ainsi qu'une action clairement identifiée au sein d'un troisième programme :

- le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » est entièrement dédié aux anciens combattants et retrace l'ensemble des prestations attribuées aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

- le programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale », regroupe les mesures d'indemnisation prises en faveur de victimes de la deuxième guerre mondiale ou de leurs ayants cause ;

- le programme « Liens entre la nation et son armée », dont l'objectif est de promouvoir l'esprit de défense, est articulé en quatre actions dont l'une, intitulée « Politique de mémoire », intéresse le monde combattant.

Les crédits sur lesquels la commission des affaires sociales est saisie pour avis s'élèvent, pour 2006, à 3,63 milliards d'euros, contre 3,68 milliards d'euros en 2005, soit une diminution de 1,4 %. M. Nicolas About, président , a estimé que cette légère diminution des crédits ne traduit pas un désengagement de l'Etat à l'égard du monde combattant, puisque la dotation moyenne par ressortissant est en hausse de 1,49 % par rapport à 2005.

Par ailleurs, deux mesures nouvelles sont inscrites dans le projet de budget : l'égalité entre les hommes et les femmes dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour un coût de 500.000 euros, et l'augmentation des crédits sociaux de l'Office national des anciens combattants (Onac), à concurrence du même montant, soit un million d'euros de mesures nouvelles.

Enfin, l'Assemblée nationale a adopté, à la demande du Gouvernement, un amendement revalorisant de deux points, à compter du 1 er juillet 2006, la retraite du combattant, fixée depuis 1978 au même niveau indiciaire. Le coût de la mesure est estimé à 18 millions d'euros pour 2006. Il doublera en année pleine, correction faite de l'évolution du nombre des bénéficiaires, qui devrait se stabiliser à partir de 2007. Cette mesure ouvre, en fonction de ce que la situation des finances publiques permettra de réaliser dans les prochaines années, la perspective d'un passage de l'indice 33 à l'indice 48, longtemps réclamé par les associations d'anciens combattants.

Notant que toutes les revendications du monde combattant ne sont pas satisfaites pour autant, M. Nicolas About, président , a mentionné quelques dossiers en attente.

En ce qui concerne la question de la campagne double, il rappelé que les fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord, auxquels le bénéfice de la campagne simple a d'ores et déjà été reconnu, revendiquent l'attribution de la campagne double sur le modèle des anciens combattants des conflits précédents. La dépense afférente à cette mesure a été estimée en 2001 à plus de 252 millions d'euros. Jusqu'à présent, cette revendication avait été repoussée au motif que l'attribution de la campagne double ne bénéficierait qu'aux agents ayant un statut public, alors que les anciens combattants du secteur privé, qui la mériteraient tout autant, n'ont pas un tel avantage en matière de retraite. L'application du principe de l'égalité des droits entre agents publics conduirait en revanche à octroyer cet avantage aux anciens combattants d'Afrique du nord. Afin de régler ce « conflit d'égalités », le ministre délégué aux anciens combattants a confié, le 16 juillet 2004, l'établissement d'un rapport sur la campagne double à un inspecteur général des affaires sociales. Ce travail est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat.

M. Nicolas About, président , a ensuite évoqué le dossier des incorporés de force dans des formations paramilitaires allemandes n'ayant pas participé à des combats, pierre d'achoppement entre la Fondation entente franco-allemande et le Gouvernement. Celui-ci est toujours disposé, le ministre délégué l'a confirmé lors de son audition par la commission, à financer la moitié des montants nécessaires à l'indemnisation des personnes concernées, en dépit du fait que la responsabilité de cette opération n'appartienne pas à la France. La Fondation, à qui reviendrait le soin de financer le reliquat de l'indemnisation, argue de ses statuts, qu'elle a refusé de modifier, pour décliner cette contribution.

Le troisième dossier est celui de la majoration du plafond des rentes mutualistes du combattant, qui pose de difficiles problèmes de financement. Le plafond de la rente majorable est déterminé, depuis 1998, par référence à un indice de point de pension militaire d'invalidité. Ce plafond a été fixé à 122,5 points d'indice par la loi de finances pour 2003, soit à l'époque 7,5 points d'augmentation ; il représente actuellement 1.579 euros. La dotation est, en 2006, en augmentation de 8,8 millions d'euros, soit plus de 4,29 %, compte tenu de la progression prévue du nombre des intéressés. La demande des associations porte sur une revalorisation à 130 points d'indice. Or, si l'objectif est recevable, le choix d'augmenter la retraite du combattant, opportunément opéré cette année, ne permet pas, en ce qui concerne la rente mutualiste, d'aller au-delà de l'augmentation automatique du crédit liée à la progression du nombre des intéressés.

En ce qui concerne la situation des veuves, M. Nicolas About, président, a rappelé que la loi de finances pour 2004 a institué une augmentation de quinze points d'indice de toutes les pensions de veuves à compter du 1 er juillet 2004. Cette mesure, qui a concerné 130.000 personnes, est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2006 pour un coût budgétaire de 25,41 millions d'euros. Par ailleurs, sur 43.000 interventions de l'Onac au titre de l'action sociale en 2004, quelque 16.000 aides ont bénéficié aux veuves d'anciens combattants, pour un montant global de 5 millions d'euros ; plus de 4 millions d'euros ont été versés à 9.500 veuves connaissant des difficultés financières temporaires ou exposées à des frais médicaux importants ou aux frais d'obsèques de leur conjoint ; 2.700 veuves ont bénéficié de participations aux frais d'aide ménagère ou de maintien à domicile, pour un montant total de 521.000 euros. La mesure nouvelle de 500.000 euros viendra renforcer le développement nécessaire de ces actions, qui bénéficient aux personnes les plus défavorisées. L'efficacité de ces mesures est étroitement liée à la rapidité de l'instruction des dossiers et du versement des aides, encore améliorable, semble-t-il, en dépit des progrès déjà réalisés. A cet égard, il serait peut-être opportun de compléter les indicateurs de performance appliqués à l'Onac par un nouvel indicateur fournissant des données sur l'évolution du délai de traitement des dossiers de secours.

M. Nicolas About, président , a enfin évoqué l'article 75 du projet de loi de finances, rattaché à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». Cet article permet au conjoint masculin, survivant d'une femme pensionnée ou retraitée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de percevoir une pension de réversion. La mesure concerne les conjoints mariés ou pacsés. Son coût a été évalué à 500.000 euros. Il a estimé que l'adoption de cette disposition ne présente pas de difficulté.

En fonction de ces éléments, il a proposé à la commission de se prononcer en faveur de l'adoption des crédits 2006 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

M. Paul Blanc a demandé quel serait le coût d'une fixation de la retraite du combattant à l'indice 48.

M. Guy Fischer a jugé que le projet de budget, en diminution de 1,5 % et même de 3,3 % en euros constants, suscite une immense déception dans le monde combattant. A la longue, les promesses faites aux anciens combattants deviendront des mensonges. Lors de l'audition du ministre délégué, le budget ne comportait pas de mesures nouvelles ; il est vrai qu'un amendement a, entre-temps, porté à 33 le nombre des points d'indice de la retraite du combattant, mais cette disposition ne sera appliquée qu'à compter du 1 er juillet 2006, et non dès le 1 er janvier, comme tel est habituellement l'usage.

Par ailleurs, le budget n'apparaît en hausse que parce que l'indemnisation des orphelins a été intégrée à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». Le groupe communiste républicain et citoyen déposera à ce sujet des amendements en faveur des enfants de soldats morts au combat.

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il s'est déclaré favorable à l'octroi, aux titulaires de la carte d'ancien combattant, d'une demi-part supplémentaire dès soixante-dix ans et non pas seulement à soixante-quinze ans.

Il a regretté, par ailleurs, que la conférence des présidents du Sénat ait refusé la demande du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen d'organiser un débat sur l'article 4 de la loi du 23 février 2005 relative aux Français rapatriés. Enfin, le groupe communiste républicain et citoyen maintient sa préférence pour la date du 19 mars pour l'hommage aux morts pour la France de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. Toutes ces raisons justifient l'opposition du groupe communiste républicain et citoyen à l'adoption du budget de la mission.

Mme Gisèle Printz a regretté que la Fondation entente franco-allemande refuse de participer à l'indemnisation des personnes incorporées de force dans des formations paramilitaires n'ayant pas participé à des combats et a souhaité que le ministre délégué aux anciens combattants fasse preuve de persuasion à son égard.

M. Alain Gournac a jugé le projet de budget plus qu'honorable et a rappelé que l'augmentation indiciaire de la retraite du combattant est la première depuis 1978. Il a demandé si la décristallisation des pensions et retraites des anciens combattants d'outre-mer suit un cours normal et a approuvé le choix de la date du 5 décembre pour rendre hommage aux morts pour la France de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie.

En réponse, M. Nicolas About, président , a indiqué à M. Paul Blanc que le coût d'une augmentation de quinze points de la retraite du combattant s'élèverait à 277 millions d'euros.

M. Paul Blanc a évoqué l'idée de financer la revalorisation de cette retraite, ainsi que les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en transformant les jours fériés du 11 novembre et du 8 mai en journées de solidarité. Les générations actuelles auraient ainsi la possibilité de témoigner leur reconnaissance aux anciens combattants.

M. Nicolas About, président , a suggéré à M. Paul Blanc de déposer un amendement allant dans le sens de cette préoccupation.

Il a pris acte des critiques et des regrets de M. Guy Fischer.

Il a indiqué à Mme Gisèle Printz que le ministre délégué lui a confirmé oralement que le Gouvernement est disposé à financer la moitié de l'indemnisation des personnes incorporées de force dans des formations paramilitaires n'ayant pas participé à des combats, et à présenter cette offre par écrit.

Il a précisé que l'accord franco-allemand du 31 mars 1981 relatif à l'enrôlement de force des ressortissants français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle réserve l'indemnisation aux incorporés dans l'armée allemande. La Fondation, attributaire des fonds versés par l'Allemagne aux fins d'indemnisation, s'appuie sur l'accord et sur ses statuts, rédigés en fonction des stipulations de l'accord, pour utiliser les sommes dont elle reste dépositaire. Par ailleurs, les associations d'anciens incorporés de force, dont beaucoup siègent au comité directeur de la Fondation, sont généralement opposées à l'utilisation de ces ressources à des fins non prévues par les textes en vigueur, considérant que cette utilisation équivaudrait à un détournement de fonds publics. Les associations ne seraient pas hostiles, en revanche, à l'indemnisation des personnes incorporées de force dans des formations paramilitaires n'ayant pas participé à des combats, dès lors qu'elle n'instituerait pas une égalité de traitement, jugée fallacieuse, entre ces personnes et celles qui ont subi les rigueurs du combat, puis celles de la détention en camp soviétique. Les autorités allemandes considèrent, de leur côté, que l'accord de 1981 a réglé le dossier des incorporés de force en ce qui les concerne et ne souhaitent pas rouvrir ce dossier, eu égard aux demandes reconventionnelles que les travailleurs forcés d'autres nationalités seraient susceptibles de produire.

Dès lors, le dossier doit être réglé sur le plan national. Compte tenu du fait que le Gouvernement français reste disposé à participer à une indemnisation à concurrence de la moitié de l'indemnité qui a été versée aux incorporés de force dans l'armée allemande, une négociation entre les associations intéressées serait, à l'heure actuelle, un premier pas nécessaire pour ouvrir la voie à une éventuelle évolution de la position de la Fondation franco-allemande. Il convient donc d'engager la négociation localement.

A M. Alain Gournac, M. Nicolas About, président , a confirmé que la décristallisation des pensions et retraites des anciens combattants d'outre-mer suit son cours.

La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission ministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », ainsi qu'à l'article 75 rattaché.

Au cours de sa réunion du 30 novembre 2005, la commission des Affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » pour 2006.

Elle a également émis un avis favorable à l'adoption de l'article 75 rattaché à ces crédits.

* 1 C'est-à-dire pouvant voir leur état de santé se dégrader de nouveau.

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