CHAPITRE I : LES
CRÉDITS AFFECTÉS
À LA POLITIQUE DE LA VILLE
I. UN PROJET DE BUDGET À LA HAUTEUR DU DÉFI LANCÉ À LA POLITIQUE DE LA VILLE
Votre commission tient à le répéter : elle se réjouit de l'ampleur des moyens consacrés par le projet de loi de finances pour 2006 à la politique de la ville, qui provient notamment de l'adoption, à l'Assemblée nationale, d'un amendement déposé par le Gouvernement. Celui-ci augmente les crédits du programme « Equité sociale et territoriale et soutien » de 181 millions d'euros . Dans le projet de budget transmis au Sénat, les moyens d'engagement alloués aux programmes « Rénovation urbaine » et « Equité sociale et territoriale et soutien » atteignent ainsi 1,071 milliard d'euros , les crédits de paiement s'élevant au total à 1,024 milliard d'euros .
A. LES CRÉDITS ALLOUÉS À LA POLITIQUE DE LA VILLE
1. Le budget global de la politique de la ville
Les sommes affectées à la politique de la ville sont très loin de se ramener uniquement aux deux programmes de la mission « Ville et logement ». En effet, il faut y ajouter les crédits en provenance des autres ministères et les montants importants attribués au titre de la dotation de solidarité urbaine. Au total, un chiffre permet de mesurer l'effort qui est consenti, pour 2006, en faveur de la politique de la ville : près de 7,4 milliards d'euros y seront consacrés en crédits de paiement, soit plus de 13 % de plus qu'en 2005 3 ( * ) . On rappellera à cet égard que les contributions des autres ministères s'élèvent à 3 milliards, celles des fonds européens à 222 millions, de la Caisse des dépôts à 135 millions et celles des collectivités territoriales à plus d'un milliard d'euros.
2. La dotation de solidarité urbaine, élément clé du financement de la politique de la ville
Votre rapporteur pour avis tient à souligner l'importance de la dotation de solidarité urbaine dans les moyens consacrés à la politique de la ville, et relève que la très forte hausse de cette dotation prévue par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, doit être portée au crédit de l'engagement de l'Etat en faveur de cette politique.
Conformément à cette loi, 808 communes ont bénéficié, en 2005, de la hausse de cette dotation de 120 millions d'euros . Entre 2004 et 2006, les communes éligibles vont bénéficier d'une augmentation représentant un total de 240 millions . Les crédits alloués en 2006 à la DSU s'élèveront ainsi à 880 millions d'euros contre 760 en 2005 . Il convient de retrancher de cette somme celle affectée aux communes d'outre-mer, ce qui aboutit à un montant de 721 millions d'euros pour les communes métropolitaines.
Il est à noter que le projet de loi de finances pour 2006 propose également, dans son article 84, deux mesures concernant la DSU :
- d'une part, les communes de moins de 10.000 habitants qui avaient bénéficié en 2005 de la garantie de percevoir une dotation d'un montant égal à celui perçu en 2004 sont assurées, en 2005, de toucher une dotation égale à la moitié du montant reçu en 2004 ;
- d'autre part, le bénéfice de la réforme du coefficient multiplicateur est étendu aux communes de plus de 200.000 habitants.
3. Un découpage du budget de la ville en deux programmes relatifs respectivement aux volets « urbain » et « humain » de la politique de la ville
Depuis 2003, la politique de la ville a beaucoup gagné en lisibilité, notamment avec la loi d'août 2003 relative à la rénovation urbaine. Cette lisibilité est accrue à bien des égards par la mise en oeuvre de la LOLF . En outre, celle-ci renforce le caractère interministériel de la politique de la ville, grâce à un « document de politique transversale » qui reconnaît à la délégation interministérielle à la ville un rôle de chef de file par rapport aux autres ministères, ce qui devrait permettre une meilleure coordination des actions, et une meilleure appréhension des problèmes spécifiques à la ville.
Le programme « Rénovation urbaine » , doté de 305 millions d'euros en autorisations d'engagement, s'appuie sur la Déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, la gestion des crédits étant confiée à l'ANRU. Les crédits de l'Agence se trouvent réunis dans un même programme alors qu'ils étaient, auparavant, scindés dans les budgets ville et logement.
Conformément aux engagements fixés par la loi du 1 er août 2003, les moyens d'engagement s'élèvent à 465 millions d'euros , même si cette somme n'apparaît pas telle quelle dans la mission. Outre les 305 millions inscrits au programme « Rénovation urbaine », 100 millions issus du fonds de renouvellement urbain (FRU) devraient, comme l'année dernière, être versés à l'ANRU. A ces dotations s'ajouteront 60 millions de « recettes diverses » qui devraient, d'après les informations fournies à votre rapporteur pour avis, provenir de recettes issues de cessions de biens publics et d'opérations financières menées par l'Etat .
L'engagement financier de l'Etat est complété par les contributions de l'Union d'économie sociale pour le logement, celles des organismes HLM, versées par la CGLLS (29 millions d'euros) et celles de la Caisse des dépôts et consignations (4 millions d'euros). Le tableau ci-après retrace ces montants.
Le programme « Equité sociale et territoriale et soutien » , doté de 585,5 millions d'euros dans le projet de budget initial, est piloté par la Déléguée interministérielle à la ville, et fait l'objet de budgets opérationnels de programme dont la responsabilité est confiée aux préfets de région. Complémentaire du programme de rénovation urbaine, il regroupe tous les moyens d'intervention de la politique de la ville ainsi que les moyens de fonctionnement de la délégation interministérielle à la ville (DIV), hors frais de personnel. Il concerne donc les volets social et économique de la politique de la ville.
Alors que les sommes liées à la compensation des exonérations de charges sociales pour les entreprises implantées en zones franches urbaines (ZFU) étaient rattachées auparavant au budget du ministère de l'emploi, elles se trouvent désormais, au sein de ce programme, dans l'action « Revitalisation économique et emploi », et s'élèvent à 339 millions d'euros dans le projet de loi initial, portés à 359 millions après adoption de l'amendement du Gouvernement.
En outre, sont également rattachées, au titre des « dépenses fiscales dont l'objet principal contribue au programme », l'exonération d'impôt sur les sociétés et l'exonération de l'imposition forfaitaire annuelle, évaluées respectivement à 200 et à 5 millions d'euros pour 2006. De ce point de vue, la LOLF améliore donc la lisibilité de la politique la ville, en rassemblant dans un même document budgétaire une part importante des sommes consacrées au développement des entreprises en ZFU.
* 3 D'après les informations contenues dans l'Etat récapitulatif de l'effort financier consacré à la politique de la ville et du développement social urbain.