N° 101
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 24 novembre 2005 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2006 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XI
VILLE ET LOGEMENT
Par MM. Pierre ANDRÉ et Thierry REPENTIN
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M. Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2540 , 2568 à 2573 et T.A. 499
Sénat : 98 et 99 (annexe n° 34 ) (2005-2006)
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Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a entraîné le regroupement, au sein de la mission « Ville et logement », des crédits affectés à la politique de la ville et à celle du logement, qui figuraient auparavant dans deux fascicules budgétaires distincts. Votre commission des affaires économiques, qui consacrait deux avis relatifs, respectivement, au budget de la ville et à celui du logement, a choisi de ne présenter, à l'occasion de l'examen du budget pour 2006, qu'un seul et unique rapport sur l'ensemble de la mission « Ville et logement ». Elle a en revanche souhaité conserver les spécialisations antérieures de chacun de ses rapporteurs pour avis sur les deux budgets précités. Le présent rapport analyse donc, du point de vue successif de ces derniers, d'une part les crédits affectés aux programmes « Rénovation urbaine » et « Equité sociale et territoriale et soutien » et, d'autre part, ceux affectés aux programmes « Aide à l'accès au logement » et « Développement et amélioration de l'offre de logements ».
S'agissant du budget de la ville , votre commission pour avis se réjouit de l'adoption par l'Assemblée nationale, à la suite des récents événements intervenus dans les banlieues, d'un amendement gouvernemental qui augmente les crédits du programme « Equité sociale et territoriale et soutien » de 181 millions, dont plus de 80 millions en faveur des associations . Bien avant ces événements, votre commission avait alerté, dans son rapport sur l'avenir des contrats de ville 1 ( * ) , sur la situation inacceptable des zones urbaines sensibles qui connaissent un taux de chômage de l'ordre de 20,7 %, soit le double du taux national 2 ( * ) . Elle soulignait ainsi dans ce rapport : « Face au risque d'une « explosion » de ces quartiers, le rôle de la politique de la ville dans l'accompagnement social des populations doit, plus que jamais, être réaffirmé » .
Dans l'esprit de votre rapporteur pour avis, cette réaffirmation passe nécessairement par une « refondation » du volet social de cette politique , sur le modèle de ce qui a été entrepris avec succès s'agissant de la rénovation urbaine. L'annonce d'un comité interministériel à la ville pour le mois de décembre et du dépôt d'un projet de loi relatif à l'égalité des chances constituent, à cet égard, des signaux extrêmement positifs. La future Agence pour la cohésion sociale doit constituer un guichet unique mutualisant les différents financements, et devenir l'interlocuteur privilégié des maires pour le volet social de la politique de la ville, comme l'est déjà l'ANRU pour la rénovation urbaine. Enfin, votre commission pour avis relève que la politique de la ville ne peut, à elle seule, résoudre l'ensemble des difficultés que connaissent les quartiers difficiles. Ce sont en effet toutes les politiques de droit commun qui doivent être mobilisées prioritairement sur ces zones, et la présence de l'Etat qui, à travers ses missions régaliennes, doit être renforcée.
En ce qui concerne les crédits affectés à la politique du logement cette année, votre commission se félicite de l'ampleur des moyens qui ont été mobilisés pour répondre à la grave crise du logement auquel notre pays est confronté. Alors que le Sénat vient d'adopter en première lecture le projet de loi portant engagement national pour le logement, substantiellement amendé et enrichi à l'initiative de votre commission, elle considère que le projet de budget pour 2006 s'inscrit dans la continuité des orientations qui ont été définies par le Parlement au moment de l'adoption de la loi de programmation pour la cohésion sociale. De ce fait, le PLF 2006 traduit, à quelques nuances près, les engagements pris par l'Etat au moment de l'adoption du volet « logement » du plan de cohésion sociale.
Votre rapporteur pour avis chargé des crédits du logement ne saurait méconnaître ces avancées. Cependant, à titre personnel, il s'attachera, dans le présent rapport, à mettre en lumière le fait que la politique suivie en matière d'aides personnelles au logement est insuffisante pour permettre le maintien de la solvabilité des ménages, en particulier les plus modestes. En outre, il soulignera également le décalage incontestable existant entre les engagements déterminés par la loi de cohésion sociale et leur réalisation dans le PLF 2006, en particulier en matière de développement de l'offre locative sociale.
Le présent rapport analysera donc, dans un premier chapitre, le budget de la ville pour 2006, et présentera les principales observations de votre commission sur les trois grands axes de la politique de la ville que sont la rénovation urbaine, le développement économique, et l'accompagnement social des populations. Dans un second chapitre, il décrira les principales lignes directrices des crédits attribués à la politique du logement, notamment leur organisation dans le cadre de l'application de la loi organique relative aux lois de finances, et mettra en évidence les principales évolutions en matière de production locative sociale, d'aides à la réhabilitation du parc privé et de soutien à l'accession sociale à la propriété.
* 1 Contrats de ville : rénover et simplifier, rapport d'information n° 402 (2004-2005) de M. Pierre André fait au nom de la commission des affaires économiques.
* 2 Chiffre cité dans le rapport 2005 de l'Observatoire national des ZUS.