B. 2004 : ANNÉE DE L'ÉNERGIE
Au niveau national, l'actualité législative dans le domaine de l'énergie a également été intense en 2004 car le Parlement a discuté du projet de loi d'orientation sur l'énergie et a adopté la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières 10 ( * ) .
Le projet de loi d'orientation sur l'énergie
A la suite du débat national sur l'énergie, organisé par le Gouvernement au cours de l'année 2003, le Parlement a été saisi d'un projet de loi d'orientation sur l'énergie qui tend à définir les grands principes présidant à la conduite de la politique énergétique au cours des prochaines années. Ce texte contient des dispositions relatives aux économies d'énergie , à la promotion des énergies renouvelables (ENR) et à l' équilibre et à la qualité des réseaux de transport et de distribution d'électricité .
En premier lieu, le projet de loi propose d'instaurer un mécanisme original, les certificats d'économies d'énergie , qui ferait reposer sur les plus gros fournisseurs d'énergie (fioul, électricité, gaz, chaleur, froid) des obligations d'économies d'énergie. Ces derniers pourraient se libérer de leurs obligations en obtenant ou en acquérant des certificats d'économies d'énergie, soit directement par leur action en faveur de la maîtrise de la demande d'énergie (MDE), soit auprès de personnes morales qui ont contribué à la réalisation d'économies d'énergie. Le texte renforcerait également les dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments en prévoyant que les bâtiments neufs ou les bâtiments existants réhabilités devraient respecter des règles de performance énergétique et feraient l'objet d'une étude de faisabilité évaluant les différentes solutions d'approvisionnement de la construction en énergies renouvelables. En second lieu, le texte prévoit diverses dispositions visant à promouvoir les énergies renouvelables . Enfin, le projet de loi propose d'introduire des mesures relatives à l'équilibre et à la qualité des réseaux de transport et de distribution d'électricité.
Composé initialement d'une quinzaine d'articles et d'une annexe, ce projet a été sensiblement amendé par l'Assemblée nationale, qui a décidé d'intégrer, dans le corps même de la loi, le texte de l'annexe. En revanche, le Sénat, à l'initiative du rapporteur de votre commission, M. Henri Revol, a décidé de rétablir cette annexe et de ne conserver dans le dispositif, au sein d'un titre I er A, que les dispositions qu'il jugeait les plus emblématiques.
A titre personnel, votre rapporteur pour avis ne peut que réitérer les réflexions qu'il avait émises au cours de la discussion générale du projet. En effet, même si le texte transmis par l'Assemblée nationale manquait de hiérarchisation et qu'il convenait d'en alléger certains de ses éléments, il considère toujours qu'en introduisant dans la loi les dispositions de l'annexe, il leur était donné quelque force . Or, votre rapporteur pour avis estime, toujours à titre personnel, que le Sénat est allé trop loin dans ce travail de simplification et qu'il était nécessaire de conserver dans le texte même du projet de loi un certain nombre d'éléments, désormais renvoyés en annexe. En outre, votre rapporteur pour avis juge que la problématique des transports, du fait de leur contribution majeure aux émissions de gaz à effet de serre, n'a pas été suffisamment prise en compte dans ce projet de loi. Ainsi, aucune mesure concrète, telles qu'une incitation au développement des transports collectifs urbains ou du transport de marchandises par voie de fret ferroviaire, n'est actuellement prévue dans ce texte.
La loi relative au statut des entreprises électriques et gazières
Dans le prolongement de la discussion de ce projet de loi d'orientation, le Parlement a été saisi au cours de la session extraordinaire de l'été 2004 d'un projet tendant à réformer le statut d'EDF et de GDF . Cette loi a défini les missions de service public des entreprises électriques et gazières, transposé dans le droit national les dispositions des directives 2003/54 et 2003/55 relatives à la séparation juridique des entreprises chargées du transport d'électricité ou de gaz et à l'indépendance managériale et comptable des services chargés de la distribution. Afin de garantir la pérennité du régime social des industries électriques et gazières (IEG), cette loi a procédé à la création de la Caisse nationale des IEG et l'a adossée au régime général. Enfin, l'article 24 de la loi a transformé EDF et GDF en sociétés anonymes dont l'Etat détient plus de 70 % du capital 11 ( * ) .
Cette transformation procédait, selon le Gouvernement, de la nécessité d'adapter les entreprises historiques au nouveau contexte concurrentiel résultant de la libéralisation des marchés énergétiques et de mettre un terme à la garantie illimitée de l'Etat dont bénéficiaient ces entreprises en raison de leur statut d'établissement public, jugée contraire au droit européen de la concurrence par la Commission européenne. Ce texte a été approuvé par votre commission.
Toutefois, à l'instar des membres de son groupe, votre rapporteur pour avis, à titre personnel, tient à réitérer son opposition à cette réforme . De son point de vue, la transformation de la forme juridique des entreprises EDF et GDF se révélera préjudiciable pour leur développement futur. Comme le soulignait notre collègue Bernard Piras lors de la discussion générale de ce projet, l'entrée prévisible de capitaux privés dans les deux entreprises historiques « ne laisse rien présager de bon au regard de l'incompatibilité entre la notion de rentabilité et celle de service public ». Il jugeait ainsi que ce projet de loi traduisait « une volonté farouche de mettre en place les conditions d'une privatisation future d'EDF et de GDF ».
Au surplus, votre rapporteur pour avis, toujours à titre personnel, ne peut que déplorer les conséquences négatives résultant des décisions prises au niveau européen visant à ouvrir les marchés énergétiques à la concurrence dans la mesure où les spécificités de ces marchés impliquent la définition de règles pour éviter la spéculation sur les prix et le sous-investissement et l'existence d'opérateurs publics forts chargés d'assurer les missions de service public.
* 10 Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
* 11 Cette transformation est devenue effective avec la publication du décret n° 2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France et du décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France.