II. UNE ACTUALITÉ LÉGISLATIVE TOUJOURS INTENSE TANT AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE QUE NATIONAL
A. LES INITIATIVES COMMUNAUTAIRES
1. Les textes en vigueur
La plupart des dispositions des deux directives « phares » des secteurs électrique 6 ( * ) et gazier 7 ( * ) ayant vocation à structurer ces marchés au cours des années à venir, dans le contexte d'ouverture des marchés à la concurrence, ont été transposées dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières . Votre commission note, sur ce point, que si la France a fait preuve de promptitude en matière de transposition de ces directives, ce n'est pas le cas de ses principaux partenaires dans le domaine énergétique. Ainsi, le 13 octobre dernier, la Commission européenne envoyait des lettres de mise en demeure à 18 Etats membres de l'Union (dont l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne ou le Royaume-Uni) pour leur demander de transposer ces directives.
En outre, le 11 février 2004, était publiée une directive 8 ( * ) relative à la promotion de la cogénération . Partant du constat que la cogénération rend possible des économies d'énergie primaire, ce texte vise à accroître l'efficacité énergétique de cette technologie. Sur cette base, des valeurs de rendement de la cogénération seront définies par la Commission européenne, afin que les Etats membres délivrent, en fonction de ce critère, des garanties d'origine à l'électricité produite par cette technique.
Enfin, une directive 9 ( * ) a été publiée le 26 avril 2004 relative à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel . Ce texte, court de 12 articles, énonce des mesures visant à assurer un niveau adéquat de sécurité d'approvisionnement en gaz et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Il tend également à établir un cadre commun à l'intérieur duquel les Etats membres définissent des politiques générales en matière de sécurité.
Cette directive oblige ainsi les Etats membres à :
- définir les rôles et les responsabilités des différents acteurs sur le marché et à définir des normes minimales adéquates de sécurité d'approvisionnement ;
- prendre les dispositions appropriées pour que ces mesures n'entraînent pas une charge déraisonnable et disproportionnée pour les acteurs du marché du gaz ;
- protéger l'approvisionnement des ménages et des PME en cas de circonstances exceptionnelles.
En outre, elle autorise les membres de l'Union européenne à prendre les mesures nécessaires pour que les installations de stockage de gaz contribuent à la sécurité d'approvisionnement et à définir des mesures en coopération avec d'autres Etats membres pour atteindre ces normes de sécurité.
2. Les textes en préparation
Les projets relatifs au nucléaire
La Commission européenne a émis, le 30 janvier 2003, deux propositions de directive visant à créer une législation communautaire dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs . Face aux observations formulées tant par le Parlement européen que par le Conseil, la Commission européenne , qui estime qu'une intervention communautaire est indispensable pour garantir le maintien d'un haut niveau de sûreté nucléaire dans l'Union, a, le 8 septembre dernier, présenté une version révisée de ces deux textes . S'agissant de la sûreté des installations , la Commission souhaite la « communautarisation » des règles et principes existants et la création d'un système commun d'évaluation de la sûreté au sein de chaque Etat membre. Concernant la gestion des déchets, elle entend rendre obligatoire la définition par chaque Etat d'un programme de gestion ultime des déchets , assorti d'échéances, et souhaite que soient renforcés les efforts de recherche et développement.
La proposition de directive visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures
Cette proposition a été examinée par le groupe énergie du Conseil sous présidences irlandaise et néerlandaise. A la suite des incidents rencontrés à la fin de l'été dernier, les délégations nationales ont affiché un large accord sur l'importance des mesures de gestion de l'offre et de la demande. Cependant, ce texte confère à la Commission européenne des pouvoirs importants de régulation du marché européen de l'électricité , qui, selon l'avis du Gouvernement français, dépassent largement l'équilibre retenu en termes de partage des compétences par les deux premières directives relatives au marché intérieur de l'électricité. D'autres Etats membres se sont également interrogés sur la pertinence des mesures proposées au regard des objectifs affichés . En effet, ce texte comprend des dispositions jugées trop complexes et interventionnistes en matière de développement des interconnexions. Il présente également l'inconvénient de trop insister sur le développement des réseaux de transport et occulte l'importance des mécanismes qui pourraient être définis par les Etats membres pour garantir l'équilibre offre/demande. Néanmoins, les travaux sur ce sujet devraient se poursuivre et un accord pourrait être dégagé prochainement, la présidence néerlandaise souhaitant parvenir à un compromis lors du Conseil « énergie » du 29 novembre 2004.
Votre rapporteur pour avis, à titre personnel, juge indispensable, que des objectifs de sécurité d'approvisionnement électrique soient déterminés au niveau européen . Dans le cadre d'un marché intérieur unifié de l'électricité, il considère que cette question doit nécessairement être envisagée à l'échelon communautaire.
La proposition de directive sur la promotion de l'efficacité énergétique et des services énergétiques
Présentée par la Commission européenne lors du Conseil énergie du 15 décembre 2003, cette proposition de directive a pour objet l'amélioration de l'efficacité énergétique au stade de la consommation finale. La proposition initiale imposait des objectifs quantitatifs nationaux aux Etats membres avec un objectif global d'économies d'énergie cumulées de 1 % de la consommation par an, porté à 1,5 % dans le secteur public. Afin de respecter ces critères, les Etats membres devraient développer un marché de services énergétiques.
Cette proposition est encore loin de faire l'unanimité puisque plusieurs Etats membres considèrent que le texte est trop complexe, fixe des objectifs trop ambitieux et s'interrogent, en conséquence, sur la compatibilité de ces obligations avec celles qui sont liées à la libéralisation des marchés de l'énergie. Bien que ce texte ait été officiellement retiré de l'agenda, la présidence néerlandaise en a présenté une version de compromis, caractérisée par une flexibilité accrue pour la définition des objectifs et le choix des mesures à mettre en oeuvre.
La proposition de directive établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie
Au cours de la présidence française, en 2000, la France avait exprimé le souhait que soit adoptée une directive cadre « nouvelle approche » visant à fixer une efficacité énergétique minimale pour les produits, mis sur le marché européen, consommant de l'énergie . La Commission a, sur la base de cette orientation, proposé un texte visant à établir un cadre permettant l'intégration des caractéristiques écologiques d'un produit dès sa conception . Ce projet n'emporterait aucune contrainte par lui-même et devrait être complété par des mesures d'application. Le Conseil Energie du 10 juin 2004 est parvenu à un accord politique sur ce texte. L'adoption définitive dépend désormais du vote du Parlement européen en seconde lecture. Le gouvernement français s'est déclaré satisfait de l'accord politique obtenu. En effet, cette directive-cadre n'est qu'une première étape, chaque produit concerné faisant ensuite l'objet d'une réglementation spécifique.
La proposition de directive sur les stockages pétroliers
Le Parlement européen a rejeté le 23 septembre 2003 la proposition de directive visant à rapprocher les diverses législations nationales en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers , qui prévoyait notamment de porter de 90 à 120 jours le niveau des stocks stratégiques. Face à ce rejet, Mme Loyola de Palacio, Commissaire en charge de l'énergie et des transports, a décidé de retirer cette proposition. Pour autant, la Commission européenne note que la conjoncture de l'année 2004, caractérisée par un niveau de capacités de production pétrolière non utilisée réduite au minimum qui se traduit par la flambée des cours du brut, met en évidence la vulnérabilité de l'Union en matière d'approvisionnement pétrolier . En conséquence, la Commissaire indiquait qu'il serait souhaitable de doter l'Union des moyens d'agir de manière cohérente et crédible en cas de crise d'approvisionnement.
* 6 Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.
* 7 Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
* 8 Directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie.
* 9 Directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel.