B. UN BUDGET SOUMIS À DES ÉVOLUTIONS PROFONDES DANS LE CADRE DE LA LOLF
En vertu du découpage actuel, les moyens budgétaires affectés à la politique de l'énergie sont regroupés, pour la plus grande partie, dans l'agrégat n° 21 du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Dès l'application de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, les crédits alloués à la conduite de la politique énergétique seraient répartis entre deux missions différentes .
D'une part, au sein de la mission ministérielle « Développement et régulation économique» , auraient trait à la politique énergétique :
- l'action « régulation et contrôle des marchés de l'énergie », intégrée dans le programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et de services » ;
- l'action « politique de l'énergie et des matières premières », au sein du programme « développement des entreprises » ;
- le programme « passifs financiers miniers », se composant lui même de quatre actions : « gestion de l'après-mines », « indemnisation liée aux sinistres de l'après-mines », « travaux de sécurité dans les mines et expropriation sur les sites miniers » et « prestations à certains retraités des mines » ;
- l'action « contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection », comprise dans le programme « contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel ».
D'autre part, au sein de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » , le programme « recherche dans le domaine de l'énergie » 5 ( * ) regrouperait des crédits relatifs à la politique énergétique.
Au total, les moyens budgétaires de la politique de l'énergie seraient placés sous la responsabilité de quatre gestionnaires de programme .
* 5 Composé de trois actions : « compétitivité, sécurité et développement de l'énergie nucléaire », « technologies performantes de l'énergie » et « compétitivité et développement du secteur des hydrocarbures et de ses infrastructures, diversification des réserves ».