B. LES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION ET LES CONTRATS D'AGRICULTURE DURABLE
Votre rapporteur pour avis ne détaillera pas ici le dispositif des contrats d'agriculture durable (CAD) qu'il a déjà présenté l'an passé.
La préparation de la mise en oeuvre de la LOLF aboutit dans cette année de transition à rendre très difficile toute comparaison des crédits entre le projet de loi de finances pour 2004 et celui pour 2005. En effet, l'ancien chapitre budgétaire 44-84 qui regroupait en 2004 les 254 millions d'euros finançant les CTE et les CAD est désormais fondue au sein du nouveau chapitre 69-01, qui préfigure le programme « Gestion durable de l'agriculture. Ce nouveau chapitre regroupe les crédits de douze anciens articles, et totalise plus de 860 millions d'euros.
D'après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, 231 M€ devraient, sur cette somme globale, être consacrés en 2005 aux CTE et CAD, ce qui représente une diminution de 9 %.
Le Gouvernement avance plusieurs explications à ce recul :
- les CTE les plus anciens, qui étaient les plus importants en termes d'engagements, arrivent à échéance ;
- les CAD montent en puissance à un rythme plus lent que prévu ;
- une partie des mesures auparavant couvertes par les CTE se retrouverait désormais sur d'autres lignes finançant les mesures agro-environnementales. Votre rapporteur pour avis prend acte de ce dernier élément, précisé par le ministre de l'agriculture lors de son audition par votre commission. Il estime toutefois, à titre personnel, que cette explication est difficile à concilier avec l'argument symétrique justifiant la réduction du nombre de bénéficiaires de la PHAE.
C. LE SOUTIEN À LA FORÊT
1. Les crédits de la politique de la forêt
Les actions en faveur de la forêt 7 ( * ) représentent en 2004 11 % des crédits du PDRN. Leur financement se répartit comme suit :
FINANCEMENT DES MESURES DU PDRN EN FAVEUR DE LA
FORÊT
EN 2003 ET 2004 (EN M€)
|
|
2003 |
2004 |
2004/2003 |
|
Etat |
116 |
132 |
+ 12 % |
|
Union Européenne |
56 |
65 |
+ 14 % |
|
TOTAL |
172 |
197 |
+ 26 % |
Source : MAAPAR
Au sein du PDRN, ces mesures se sont donc renforcées depuis 2003. Toutefois, du point de vue national , les crédits inscrits en loi de finances sont en recul constant, ce que déplore à titre personnel votre rapporteur pour avis . Le tableau ci-dessous illustre cette réalité :
|
Principaux axes d'interventions |
LFI 2003 |
LFI 2004 |
PLF2005 |
Évolution 2005/2004 |
|
(en millions d'euros) |
||||
|
protection (incendie, terrains de montagne, dunes) |
54,28 |
48,69 |
48,95 |
+ 0,53 % |
|
travaux (reboisement, voirie forestière) |
75,22 |
71,62 |
61,66 |
- 16,15 % |
|
développement forestier |
29,32 |
25,8 |
24,19 |
- 6,66 % |
|
versement compensateur (forêts communales) et subvention exceptionnelle ONF |
170 |
150 |
144,71 |
- 3,66 % |
|
aval de la filière |
22,24 |
19,8 |
16,52 |
- 19,85 % |
|
inventaire forestier national |
6,62 |
6,22 |
5,99 |
- 3,84 % |
|
recherche (forêt, bois) |
3,97 |
3,97 |
3,9 |
- 1,79 % |
|
fonctionnement spécifique |
1,45 |
1,45 |
1,31 |
- 10,69 % |
|
acquisitions |
0,41 |
0,41 |
0,41 |
0 % |
|
TOTAL |
363,51 |
327,96 |
307,62 |
- 6,61 % |
|
Source : MAAPAR |
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Votre rapporteur pour avis reviendra sur la situation budgétaire de la politique de la forêt au chapitre II du présent rapport. Il souhaite néanmoins souligner que la politique de la forêt voit ses crédits diminuer dans des proportions plus importantes que la moyenne des crédits de l'agriculture. A titre personnel, il déplore l'ampleur de ces réductions de crédits .
* 7 Mesures « h » et « i » du PDRN.