N° 76
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 2004
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2005 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XXIII
VILLE
Par M. Pierre ANDRÉ,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Émorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Hérisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean Besson, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, MM. Marcel Deneux, Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, François Gerbaud, Alain Gérard, Charles Ginésy, Georges Ginoux, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Paul Natali, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1800 , 1863 à 1868 et T.A. 345
Sénat : 73 et 74 (annexe n° 36 ) (2004-2005)
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Lois de finances. |
SOMMAIRE
Pages
INTRODUCTION 5
CHAPITRE I ER - LES CRÉDITS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE 7
I. LE BUDGET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE 7
II. LE BUDGET DU MINISTÈRE DE LA VILLE 9
CHAPITRE II - LA MISE EN oeUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE 15
I. L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 ER AOÛT 2003 15
A. LE PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE 15
B. LA CRÉATION DES ZONES FRANCHES URBAINES 17
II. L'ÉVALUATION DE LA POLITIQUE DE LA VILLE 19
A. UNE ÉVALUATION RENFORCÉE 19
B. LA NÉCESSITÉ D'ÉVALUER LES PROCÉDURES DE MISE EN oeUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE 19
CHAPITRE III - CONTRATS DE VILLE ET DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE : OÙ VA LA POLITIQUE DE LA VILLE ? 21
I. LA RÉFORME DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE 21
II. PREMIER BILAN DES CONTRATS DE VILLE 23
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Les zones urbaines sensibles comptent trois fois plus de ménages pauvres que le reste de l'espace urbain, trois fois plus de logements sociaux et un taux de chômage qui atteint 20 % de la population active, soit le double du taux national . Ce constat, dressé très récemment par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, serait alarmant s'il n'était tempéré par l'observation que « lorsque des politiques publiques appropriées sont mises en place dans la durée, les effets sont très encourageants ».
Plus que jamais, la politique de la ville est donc sollicitée pour résorber la fracture territoriale et ramener dans les quartiers en difficulté une cohésion sociale qui fait aujourd'hui défaut.
Le Gouvernement a pris, depuis deux ans, la mesure de ce constat, et mis en place les outils d'une refondation de la politique de la ville .
Premier volet de cette refondation, de nature financière , les engagements de l'État, enserrés dans le cadre des obligations fixées successivement par la loi du 1 er août 2003, le plan de cohésion sociale, et le projet de loi de programmation sociale sont, pour 2005, tenus . Le budget prévoit en effet un effort sans précédent en faveur de la rénovation urbaine, tout en engageant la partie du plan de cohésion sociale consacrée aux équipes de réussite éducative, et en maintenant les dotations affectées aux autres programmes prioritaires. Conscient des restrictions budgétaires qui affectent, de manière générale, les marges de manoeuvre de l'État, votre rapporteur pour avis ne peut que se féliciter de la priorité ainsi accordée à la politique de la ville, et souhaite que cet effort se maintienne dans les années à venir.
Deuxième volet de cette refondation, le ciblage des crédits sur les zones les plus en difficulté . Outre la création de 41 nouvelles zones franches urbaines, l'année 2004 devrait voir, à travers le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, l'adoption d'une réforme particulièrement importante, relative à la dotation de solidarité urbaine . Cette réforme, adoptée en première lecture par le Sénat le 5 novembre 2004, recentre l'effort de la collectivité nationale sur les villes les plus en difficulté, qui cumulent des charges élevées et des ressources faibles. Même si cette réforme n'est pas incluse dans le budget de la ville à proprement parler, nul ne saurait en nier l'impact sur les moyens mis à disposition au titre de la politique de la ville.
Troisième volet, que votre commission appelle de ses voeux, la simplification de la mise en oeuvre de la politique de la ville, mise en oeuvre qui constitue aujourd'hui le talon d'Achille de cette politique . Or les deux premiers volets n'auront l'effet souhaité qu'à condition que soit menée à bien cette simplification. La création d'un guichet unique pour les financements en matière de rénovation urbaine, à travers l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, constitue à cet égard un premier pas important, dont l'efficacité ne sera pourtant effective que si tous les acteurs locaux, notamment les services déconcentrés de l'État, prennent la mesure du changement opéré. De même, une réflexion doit être menée, rapidement, sur un certain nombre de questions : que représentent les coûts de fonctionnement des contrats de ville au regard des actions qu'ils financent ? Quel est l'échelon le plus pertinent pour mettre en oeuvre les crédits européens ? Comment simplifier les procédures de mise en oeuvre des projets par les collectivités territoriales ou les associations ? Votre rapporteur pour avis mène, pour sa part, une réflexion sur le devenir des contrats de ville, dont les conclusions seront rendues au début de l'année 2005.
C'est sur la base de ces principales observations que s'articule le présent rapport pour avis, qui examinera successivement le budget alloué à la politique de la ville en 2005, la mise en oeuvre de cette politique et, enfin, s'interrogera sur le bilan des contrats de ville, en lien avec la réforme de la dotation de solidarité urbaine.