CHAPITRE
III -
CONTRATS DE VILLE ET DOTATION DE SOLIDARITÉ
URBAINE : OÙ VA LA POLITIQUE DE LA VILLE ?
La politique de la ville repose largement, pour sa mise en oeuvre, sur les contrats de ville et, pour son financement, sur la dotation de solidarité urbaine. La DSU a fait l'objet, dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, d'une profonde réforme, destinée à redonner à cette dotation sa vocation initiale de péréquation . Autre chantier ouvert, les contrats de ville, dont l'évaluation à mi-parcours est achevée, font l'objet d'un travail en cours de votre rapporteur pour avis qui, après avoir mené des auditions et effectué des déplacements, rendra un rapport sur ce sujet début 2005. Dans son esprit, ces deux aspects sont éminemment liés . La réforme de la DSU donnera en effet aux communes les plus en difficulté les moyens de mener une politique de la ville ambitieuse. La question est alors de savoir si les contrats de ville constituent l'instrument le plus efficace pour mener à bien cette politique et utiliser au mieux les moyens supplémentaires qui lui sont alloués.
I. LA RÉFORME DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE
La dotation de solidarité urbaine a été instituée par la loi d'orientation pour la ville de 1991, afin d'aider les communes confrontée à une insuffisance de ressources.
A l'heure actuelle, la DSU est calculée en fonction de quatre critères :
- un critère lié au potentiel fiscal de la commune ;
- un critère lié au nombre de logements sociaux ;
- un critère lié au nombre de bénéficiaires des aides au logement ;
- un critère lié à la pauvreté (revenu moyen par habitant).
Les montants de la DSU depuis 1997 ont été les suivants (en millions d'euros) :
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1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
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330,052 |
346,799 |
502,681 |
574,777 |
575,243 |
592,722 |
614,917 |
635,037 |
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+5,07 % |
+44,95 % |
+14,34 % |
+0,08 % |
+3,04 % |
+3,74 % |
+3,27 % |
Les villes bénéficiaires ont été les suivantes (l'enveloppe de la DSU est divisée en deux sous-enveloppes) :
Les communes de 10.000 habitants et plus
En 2004, 699 communes, représentant 22,81 millions d'habitants, ont bénéficié des crédits mis en répartition au titre de la DSU des communes éligibles de plus de 10.000 habitants. La dotation moyenne par habitant s'élève, hors garantie, à 25,72 €.
Les communes de 5.000 à 9.999 habitants
104 communes sont éligibles à la DSU en 2004 dans la strate des communes de 5.000 à 10.000 habitants. Elles comptent 741.103 habitants.
La DSU est insuffisamment concentrée sur les communes les plus en difficulté. Ainsi les deux tiers des communes bénéficiaires de cette dotation reçoivent moins que la dotation moyenne de 25 euros par habitant, et seulement 39 reçoivent plus de 60 euros par habitant.
Votre commission se félicite de la réforme de la DSU opérée par le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale . Celle-ci permet, en premier lieu, une augmentation substantielle de cette dotation, puisque chaque année pendant cinq ans, les sommes résultant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) seront affectées en priorité, à concurrence de 120 millions d'euros, à la DSU. Ce prélèvement n'interviendra pas au détriment des autres dotations, puisqu'il est prévu que, si le montant de l'accroissement de la DGF des communes est inférieur à 500 millions d'euros, le prélèvement sera limité à 24 % de l'accroissement constaté .
Cette réforme vise, en second lieu, à améliorer la péréquation, objectif premier de la DSU, en modifiant les mécanismes d'attribution de la dotation pour mieux tenir compte de la proportion de la population en zone urbaine sensible et de la proportion de la population en ZUS qui réside en zone franche urbaine. Cette modification permet une forte augmentation de la DSU par les villes qui cumulent de faibles ressources et des charges élevées . Ainsi, des villes qui connaissent des difficultés très importantes, à l'instar de Clichy ou de Montfermeil, profiteront de manière substantielle de cette réforme, qui doit leur permettre, en cinq ans, de revenir au niveau de la moyenne des autres communes. En outre, la réforme garantit à toutes les communes éligibles à la DSU une garantie de progression minimale de 5 % de leur dotation.