B. LA CRÉATION DES ZONES FRANCHES URBAINES
Les 41 zones franches dont la création a été prévue par la loi du 1 er août 2003 ont été délimitées par le décret en Conseil d'État n° 2004-219 du 12 mars 2004. En 2005, les entreprises présentes dans ces 41 nouvelles zones franches urbaines bénéficieront pour la première fois des exonérations fiscales et sociales attachées à ce dispositif. Celles-ci portent principalement sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur les bénéfices, la taxe professionnelle et la taxe sur le foncier bâti. Ces exonérations fiscales sont identiques pour les nouvelles zones franches et les anciennes. Ces 41 ZFU sont ouvertes pour cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2008, et doivent permettre de créer, d'après les estimations de la délégation interministérielle à la ville, entre 80.000 et 100.000 emplois en cinq ans .
Votre commission se félicite de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, le bilan des premières ZFU apparaissant concluant. Ainsi entre 1999 et 2002, le parc d'établissements situés dans les ZFU créées au 1 er janvier 1997 a augmenté de près de 40 %, soit six fois plus que dans les unités urbaines ayant une ZUS.
La création des 41 nouvelles zones franches urbaines, en plus des 44 créées en 1997, conduit à un doublement du nombre de quartiers concernés (de 44 en 1997 à 85 en 2004) et de la population totale couverte, qui passe de 768.000 habitants en 1997 à 1,438 million d'habitants en 2004, soit plus de 30 % de la population totale des 751 quartiers classés en zones urbaines sensibles (4,7 millions d'habitants).
S'agissant des 44 zones franches urbaines créées en 1997 et rouvertes le 1 er janvier 2003 , on y recensait, fin 2003, environ 24.000 établissements exonérés, employant au total environ 81.300 salariés , exonérés ou non, soit une progression d'environ 4.000 emplois par rapport à fin 2001 . De janvier à fin juillet 2004, 5.700 embauches nouvelles exonérées ont été enregistrées, contre 4.143 pour la même période en 2003, soit une augmentation de 37,6 %. Il semble que les effets sur la croissance du parc d'entreprises et d'emplois induits par la réouverture des ZFU en 2003 aient été toutefois amoindris du fait de l'épuisement des disponibilités foncières ou immobilières existantes. Dès 2003, les collectivités concernées ont poursuivi ou repris la réalisation de programmes d'immobilier d'entreprises pour permettre de nouvelles implantations d'activités, cette politique devant produire son plein effet en 2005.
Concernant les 41 nouvelles ZFU créées en 2004, quelques indications sont déjà disponibles. A la différence de ce qui avait pu être observé en 1997 lors de l'ouverture des 44 premières zones franches urbaines, on relève pour l'instant peu de transferts d'entreprises sans créations d'emplois . Il semble que, là encore, le potentiel de création d'emplois soit limité par l'absence d'offre immobilière adaptée. Seules quelques ZFU, qui disposaient de terrains, connaissent des rythmes élevés de création d'emplois sur les six premiers mois (Valenciennes, Besançon, Saint-Pol-sur-Mer, Sevran, Marseille). Il est donc impératif de mettre en place rapidement des dispositifs d'accueil et d'accompagnement des entreprises.
Votre commission se félicite également de l'adoption par le Sénat, dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, d'amendements visant à compléter les dispositions de la loi du 1 er août 2003. La première modification vise à faciliter l'action des associations implantées dans une zone de redynamisation urbaine ou une zone franche urbaine, en étendant l'exonération de cotisations sociales patronales prévue actuellement pour les seuls salariés résidant et travaillant dans la zone d'implantation de l'association aux salariés résidant dans une ZUS située dans la même unité urbaine que la ZRU ou la ZFU d'implantation de l'association.
La seconde modification concerne les entreprises implantées dans les zones urbaines sensibles. L'objectif du législateur de favoriser le développement des activités économiques et de l'emploi dans les 41 nouvelles zones franches urbaines s'est traduit dans plusieurs cas, lors de leur délimitation, par des extensions au-delà du périmètre des zones urbaines sensibles, dans des quartiers limitrophes présentant des caractéristiques sociales et urbaines proches . En conséquence, les demandeurs d'emploi habitant dans le périmètre de ces extensions rencontrent aujourd'hui des difficultés particulières d'accès à l'emploi, puisqu'ils sont exclus du bénéfice de la clause d'emploi, qui ne vise que les quartiers classés en zones urbaines sensibles. La mesure adoptée dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale permettra de résoudre ce problème en étendant le dispositif aux habitants de la zone franche urbaine dans laquelle est implantée l'entreprise .