C. L'ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX GENS DE MER
La concurrence très vive qui s'exerce dans le domaine maritime rend indispensable le renforcement des normes protectrices des gens de mer au plan international. A cet égard, votre commission se félicite de l'adoption, en 2004, de la loi autorisant la ratification de sept conventions internationales et d'un protocole de l'Organisation internationale du travail portant sur les conditions de travail et de vie des gens de mer 3 ( * ) .
L'application de ces conventions doit permettre d'améliorer la sécurité maritime, de protéger les marins les plus exposés à des conditions de travail indignes, et de sauvegarder l'emploi des marins plus protégés, en rendant la concurrence plus loyale. Votre rapporteur pour avis renvoie sur ce point, pour des développements plus approfondis, au rapport établi par notre collègue André Boyer 4 ( * ) .
En outre, il convient de relever qu'un important travail est en cours, au niveau international, visant à achever l'édifice normatif actuellement construit sur les conventions SOLAS, MARPOL et STCW 5 ( * ) , en fondant un « quatrième pilier » relatif aux normes sociales maritimes.
En janvier 2001, la commission paritaire maritime de l'Organisation internationale du travail a décidé de refondre les conventions maritimes. Sur la base de cette résolution, le conseil d'administration du Bureau international du travail a lancé un vaste programme maritime qui s'achèvera au début de l'année 2006 par la Conférence internationale, et a créé un groupe de travail de haut niveau chargé de préparer le projet d'instrument. Ce groupe s'est réuni en 2002, 2003 et 2004, et a élaboré un texte.
Une conférence technique maritime préparatoire s'est tenue à Genève du 13 au 24 septembre 2004 afin de préparer la session maritime de la Conférence internationale du travail qui se déroulera début 2006 pour adopter une convention couvrant l'ensemble des normes sociales maritimes . La convention, qui présente l'ensemble des normes sociales applicables aux gens de mer, introduit la notion de « certification sociale », au même titre que la certification technique, l'une et l'autre autorisant la détention d'un navire par l'Etat du port en cas de manquement aux obligations.
* 3 Loi n° 2004-146 du 16 février 2004 autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n° 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, n° 164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, n° 166 concernant le rapatriement des marins, n° 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n° 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navires, n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), et du protocole relatif à la convention, n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands.
* 4 Rapport n° 178 (2003-2004) établi par M. André Boyer au nom de la commission des affaires étrangères.
* 5 Convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, dite Convention SOLAS pour « Safety of Life at Sea », Convention internationale de 1973 sur la prévention de la pollution par les navires, dite MARPOL pour « Maritime Pollution Prevention » et Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer et de délivrance des brevets et de veille, -amendée en 1995- dite STCW 95.