CHAPITRE II-
UNE ACTION EN FAVEUR DE LA
SÉCURITÉ MARITIME
À CONFORTER
La priorité accordée par le Gouvernement à la sécurité maritime se traduit, d'une part, par un renforcement des moyens consacrés aux centres opérationnels de surveillance et de sauvetage et aux centres de sécurité des navires et, d'autre part, par l'adoption, en 2004, de mesures importantes, qu'il s'agisse de la transposition de directives européennes relatives à la sécurité maritime ou de la réglementation réorganisant l'action de l'Etat en mer. On relèvera, en outre, la volonté de privilégier les dépenses d'investissement sur celles de fonctionnement, les premières passant de 16,2 à 16,7 millions d'euros, soit une hausse de 3,4 %.
I. LES CRÉDITS AFFECTÉS À LA SÉCURITÉ MARITIME
A. LE CONTRÔLE DES NAVIRES AU PORT
Conformément aux obligations fixées par le Mémorandum de Paris (MOU), accord inter-administratif signé en 1982 entre les autorités maritimes de 14 Etats européens 6 ( * ) , la France doit inspecter annuellement 25 % des navires étrangers fréquentant ses ports, contrôle assuré par les 15 centres de sécurité des navires.
La Commission européenne avait engagé une procédure contre la France, le 26 juin 2002, pour ne pas avoir fait procéder à un nombre total d'inspections correspondant au moins à 25 % du nombre de navires entrés dans ses ports durant les années civiles 1999 et 2000 7 ( * ) . Il convient de relever que la France a été condamnée à ce titre le 22 juin 2004, et que cette condamnation n'est pas exclusive d'une éventuelle condamnation financière à venir . Il s'agit donc d'un sujet extrêmement important.
Votre commission tient à saluer l'effort mené dans ce domaine, même s'il a été tardif. D'une part, des efforts ont été effectués en terme de personnels, puisqu'il a été prévu un doublement du nombre des inspecteurs des affaires maritimes d'ici 2006, afin d'atteindre un effectif de 130. Celui-ci devrait être respecté, puisque les effectifs des inspecteurs seront augmentés de douze unités supplémentaires en 2004, ce qui portera le nombre total des inspecteurs à 130 en 2005. Toutefois, il convient de rappeler qu'un délai de plus de trois ans est nécessaire entre le recrutement et l'achèvement de la formation des inspecteurs. En 2004, le nombre d'inspecteurs habilités à tous les types d'inspection devrait être de 80 . Par ailleurs, afin de permettre le recours à des inspecteurs vacataires, une dotation de 182.961 euros est inscrite au budget. Ce renfort permet de souscrire à l'obligation d'effectuer des inspections renforcées de certains navires. Au 31 décembre 2003, 47 experts vacataires ont participé à 477 inspections.
D'autre part, le taux de contrôle est remonté, puisqu'il a atteint 29 % en 2003. D'après les informations fournies par M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, lors de son audition par votre commission le 1 er décembre 2004, le taux de 25 % devrait également être atteint en 2004. En outre, à l'occasion de l'inspection très récente, par l'Agence européenne de sécurité maritime, du centre de Marseille, il semble que la qualité de la formation et des contrôles effectués par les inspecteurs français ait été saluée.
A cet égard, votre commission souligne l'importance qui s'attache à la prise en compte par la Commission européenne de la qualité du contrôle effectué et non, simplement, du respect du taux, nonobstant l'efficacité des contrôles.
* 6 A ce jour 20 Etats en sont signataires : l'Allemagne, la Belgique, le Canada, la Croatie, le Danemark, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, l'Islande, les Pays Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Fédération de Russie, l'Espagne, la Slovénie, la Suède et le Royaume Uni. La Communauté européenne fait également partie des membres du Paris MOU. L'Organisation maritime internationale et l'Organisation internationale du travail y sont représentées en qualité d'observateurs.
* 7 Le taux de contrôle était de 14,1 % en 1999, 12,2 % en 2000 et 9,63 % en 2001.